Pourquoi un accident du trajet est-il « préférable » pour un employeur à un accident du travail ?
A lire :
Comment contester un accident du travail ?
Qu’est-ce qu’un accident de trajet et comment le prouver ?
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Qu’est-ce qu’un accident du trajet ?
L’accident de trajet est défini par l’article L 411-2 du code de la sécurité sociale :
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. »
Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l’aller ou au retour entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur[1].
Les salariés victimes d’un accident de trajet ne bénéficient pas de la protection spécifique des accidentés du travail
Les salariés victimes d’accident de trajet ne bénéficient pas de la protection qui s’applique aux accidents du travail proprement dits et aux maladies professionnelles [2]
Par conséquent, pendant l’arrêt de travail consécutif à l’accident de trajet, le salarié ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement, contrairement au salarié accidenté du travail.
La période de suspension du contrat pour accident de travail est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Ce n’est pas le cas en cas d’accident de trajet sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Les salariés victimes d’un accident de trajet ne peuvent pas agir en faute inexcusable contre leurs employeurs
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s’agissant d’un accident, que si celui-ci constitue un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du même code.
Ainsi, la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable[3].
L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur au temps et au lieu du travail ne peut s’étendre au-delà de ce périmètre sur lequel il exerce son pouvoir, à l’exclusion de tout autre[4].
Il ne saurait être reproché à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité, dans des conditions caractérisant une faute, pour un accident survenu en un temps où le salarié n’était pas ou avait cessé d’être sous l’autorité de l’employeur[5].
Les accidents de trajets n’ont pas d’impact sur le taux de cotisation des accidents du travail
Les accidents de trajets n’ont aucun impact sur le taux de cotisation des accidents du travail.
En effet, contrairement aux accidents du travail, la détermination de ce taux de cotisations ne dépend pas de la « sinistralité » de l’entreprise.
L’article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale dispose :
« Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9. »
L’article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale dispose :
« 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; »
Pour les entreprises de moins de vingt salariés, les accidents de trajet n’impactent pas le taux de cotisation, du fait d’application du taux forfaitaire collectif des AT/MP qui varie en fonction du secteur d’activité.
La sinistralité moyenne du secteur sera prise en considération et non la sinistralité réelle de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de vingt salariés, les accidents de trajet les accidents de trajet impactent le taux de cotisation par le biais d’une majoration fixée forfaitairement par arrêté (le taux commun pour 2023 correspond à 0,16%.
Ce taux évolue d’une année sur l’autre en fonction du nombre national d’accidents de trajet.
L’indemnisation complémentaire de l’accident de trajet intervient après un délai de carence de 7 jours
En cas d’accident du travail, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
En cas d’accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8e jour (soit après un délai de carence de 7 jours), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
[1] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 26 novembre 2021 n° 18/13303
[2] Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1402 du 21 mars 1996, nº 92-41.019
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2.413 du 23 juin 1988, nº 86-42.310
[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-20.679
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-28.125
Cour d’appel de Versailles – 5e Chambre 14 septembre 2023 n° 21/01856
Cour d’appel d’Angers – Chambre Sécurité sociale 6 juillet 2023 n° 21/00688
[4] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 12 4 mars 2022 n° 15-00.553
[5] Cour d’appel de Riom – ch. civile 04 sociale 1 février 2022 n° 19/00521
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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