L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Le préjudice sexuel de l’accidenté du travail victime de la faute inexcusable de son employeur doit être indemnisé distinctement

préjudice sexuel Le préjudice sexuel de l’accidenté du travail victime de la faute inexcusable de son employeur doit être indemnisé distinctement

Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

Cass. Civ. 2, 17 juin 2010 n° 09-15842

Le préjudice sexuel doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d’agrément, mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, lequel vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Monsieur X… a été victime d’un accident du travail.

Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour d’Appel de Lyon a retenu l’existence d’une telle faute inexcusable et majoré la rente au taux maximum.

Monsieur X… a ensuite demandé à son employeur l’indemnisation de ses préjudices personnels.

Pour refuser de prendre en compte le préjudice sexuel invoqué par Monsieur. X…, la Cour d’Appel de Lyon a retenu que la réparation d’un poste de préjudice personnel dénommé préjudice d’agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que seules les difficultés d’exercer l’activité de bricolage peuvent être prises en compte dans l’évaluation du préjudice d’agrément ; que le préjudice sexuel allégué concerne le déficit fonctionnel et ne peut être indemnisé au titre du préjudice d’agrément.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel dont la victime demandait réparation devait être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cass. Civ. 2, 28 juin 2012 n° 11-16120

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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