L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Accident routier du travail : les indemnisations complémentaires aux titres de la faute inexcusable de l’employeur et de la loi du 5 juillet 1985 tendant l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation peuvent se cumuler

Accident routier du travail Accident routier du travail : les indemnisations complémentaires aux titres de la faute inexcusable de lemployeur et de la loi du 5 juillet 1985 tendant lamélioration de la situation des victimes daccidents de la circulation peuvent se cumulerMonsieur X…  a été victime dans le cadre de son travail d’un accident de la circulation, alors qu’il était passager d’un ensemble routier conduit par M. Y…, autre salarié de cette même entreprise

Cet accident ayant été pris en charge comme accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.

Pour rejeter cette demande, la Cour d’appel de Pau a retenu qu’aux termes de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et que la réparation complémentaire prévue par le premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, de sorte que dans un tel cas, les règles du droit commun de la responsabilité civile sont applicables, et la réparation complémentaire offerte à la victime est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que lorsque l’accident du travail est survenu à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n’excluent pas l’application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la Cour d’appel de Pau a violé les articles L. 452-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

 Cass. Civ. 12 juillet 2012 n° 11-20123

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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