L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
Accueil > avocat spécialiste en droit du travail > Cadres : pas de convention de forfait = paiement des heures supplémentaires

Cadres : pas de convention de forfait = paiement des heures supplémentaires

heures supplementaires Cadres : pas de convention de forfait = paiement des heures supplémentairesS’il n’a pas été conclu de convention de forfait, le salarié cadre a droit au paiement d’heures supplémentaires.

Cass. soc. 3 novembre 2011 n° 09-71.075

-

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks