L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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La clause de non concurrence ne peut être payée mensuellement pendant l’exécution du contrat de travail

clause de non concurrence 300x173 La clause de non concurrence ne peut être payée mensuellement pendant l’exécution du contrat de travailLe paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu’il est prévu de verser après la rupture.

Cass. Soc. 22 juin 2011 n° 09-71567

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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