L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Licenciement économique : la lettre de licenciement et les informations données au comité d’entreprise ne caractérisent pas l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

licenciement économique Licenciement économique : la lettre de licenciement et les informations données au comité d’entreprise ne caractérisent pas lexistence dune menace pesant sur la compétitivité de lentrepriseLa réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Versailles a retenu qu‘il résulte de la lettre de licenciement, confirmée par la note remise au comité d’entreprise dans le cadre de la procédure d’information exposant toutes les données comptables, que le groupe restait confronté à un problème récurrent de rentabilité et de taille, les résultats et les coefficients d’exploitation par métiers demeurant largement en-deçà des normes du secteur, et qu’il existait des signes concrets et objectifs de menace sur l’avenir de l’entreprise ou du secteur d’activité qui l’ont obligé, afin de sauvegarder sa compétitivité, à se réorganiser conformément aux décisions du pouvoir patronal.

La Cour de cassation a considéré qu’ en statuant comme elle l’a fait, par des motifs d’ordre général impropres à caractériser l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, la Cour d’appel de Versailles a violé l’article L. 1233-3 du code du travail.

 Cass. Soc. 4 juillet 2012 n° 11-13493

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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