L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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La CPAM vous a notifié un refus ? Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale

CPAM 300x139 La CPAM vous a notifié un refus ? Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité socialeL’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. »

Dès lors que la juridiction de sécurité sociale a été saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus opposé par la caisse, en application des dispositions de l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, la demande présentée est recevable.

Cass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.683

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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