L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Absence de décompte des heures effectuées par le salarié = heures supplémentaires + travail dissimulé

heures supplementaires Absence de décompte des heures effectuées par le salarié = heures supplémentaires + travail dissimuléIl appartient au salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaire d’apporter des éléments de nature à étayer sa demande. L’employeur au vu de ses éléments fournis doit apporter tout élément permettant le décompte des heures effectuées par le salarié.

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Un décompte manuscrit du salarié suffit au salarié pour étayer sa demande.

Cass. soc. 24 novembre 2010 n° 09-40928
Cass. soc. 23 novembre 2011, n° 09-72045
Cass. soc. 28 mars 2012 n° 10-21098

Par contre, il appartient à l’employeur de prendre toutes dispositions utiles pour permettre le décompte des heures effectuées par les salariés.

L’employeur a donc l’obligation de justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié.

L’absence de la signature du salarié sur les relevés de l’employeur ôte toute portée à ces relevés.

Dans ces circonstances, l’employeur n’a mis en place aucune modalité particulière de vérification des horaires réalisés par le salarié.

En s’abstenant de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le décompte des heures effectuées par le salarié, l’employeur a manqué à ses obligations résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail.

En conséquence, il est fait droit à la demande du salarié au paiement de ses heures supplémentaires.

Le manquement de l’employeur à ses obligations résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail est intentionnel de sorte qu’il doit être condamné pour travail dissimulé.

Cour d’Appel de Grenoble, 29 mars 2012 n° 11/01172

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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