L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Une salariée ne peut être licenciée au motif qu’elle ressemble à un garçon

discrimination Une salariée ne peut être licenciée au motif qu’elle ressemble à un garçon Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment son apparence physique.

En application de l’article L. 1132-4 du Code du travail, tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance du texte précité est nul.

Pour soutenir que son licenciement pour faute grave est nul, Madame X… a versé aux débats l’attestation d’une autre salariée de l’entreprise témoignant :

« M…. Y [l’employeur] commence à me parler de Madame X….
Il me dit qu’il n’aime pas Madame X… car elle ressemble à un garçon et qu’il ne veut plus qu’elle travaille [dans l’entreprise] »

La Cour d’Appel de Versailles a considéré qu’il apparaît ainsi que le licenciement de Mme X… a été motivé par son apparence physique et qu’il convient d’en prononcer la nullité.

Cour d’Appel de Versailles, 16 février 2012 n° 10/01795

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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