L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
Accueil > avocat spécialiste en droit du travail > La décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal

La décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal

pénal 300x225 La décision du juge pénal s’impose au juge prud’homalDes mêmes faits étaient invoqués par un salarié devant la juridiction répressive et devant la juridiction prud’homale, et ils constituaient la base commune de l’action publique et de l’action civile.

Le juge répressif a considéré que les éléments constitutifs du délit invoqué par le salarié n’étaient pas établis, et écarté la qualification de discrimination syndicale comme la culpabilité du directeur des ressources humaines.

-

La Cour de Cassation a considéré, comme la Cour d’Appel de Versailles, que le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal par le tribunal correctionnel s’imposait au juge civil, peu important les règles de preuve différentes applicables à chacune de ces instances.

Cass. soc. 28 février 2012 n° 10-18283

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks