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L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail n’est pas nécessairement fautif

24/02/2013 Aucun commentaire

arret maladie 300x200 Lexercice dune activité pendant un arrêt de travail n’est pas nécessairement fautifL’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour raison médicale ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Cass. soc. 12 octobre 2011 n° 10-16.649

« pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. En l’espèce, le salarié engagé en qualité de chauffeur a été licencié pour faute grave pour avoir travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. En déclarant le licenciement fondé sans constater que l’activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi une violation de l’obligation de loyauté pesant sur le salarié.

Lorsque l’activité n’est pas rémunérée, reste occasionnelle et/ou n’est pas concurrentielle, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction à l’encontre du salarié.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 4 juin 2002 : TPS 2002, comm. 303,

La Cour de cassation approuve, dans cette décision, les juges du fond d’avoir estimé que le licenciement d’un salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l’employeur lui reprochant d’avoir pendant un arrêt maladie remplacé temporairement et à titre bénévole un gérant de station-service

Cass. soc., 21 mars 2000 : TPS 2000, comm. 190,

Salarié qui pendant son congé maladie tient un stand de brocante sur un marché aux puces un dimanche matin.

Cass. soc., 11 juin 2003 n° 02-42.818

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le salarié ne reste tenu que d’une obligation de loyauté envers son employeur : l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour raison médicale ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté

Cour d’Appel de Dijon, 13 septembre 2005 n° 04/01028
Cour d’Appel de Toulouse, 12 février 2004 n° 03/03375

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Il appartient a l’employeur de rapporter la preuve de la déloyauté

L’employeur doit rapporter la preuve que l’activité exercée par le salarié pendant son arrêt de travail portait préjudice à l’entreprise.

Cass. soc. 12 octobre 2011 n° 10-16.649

La charge de la preuve de la déloyauté du salarié incombe à l’employeur qui doit rapporter la preuve à cette fin du caractère lucratif, permanent et/ou concurrentiel de l’activité parallèlement menée par le salarié lors de son congé.

A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 4 juin 2002 : TPS 2002, comm. 303

L’exercice d’une activité occasionnelle non concurrente de celle de l’employeur ne constitue ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse lorsque, comme en l’espèce, cette activité ponctuelle déployée dans un domaine qui n’est pas celui de l’employeur n’implique l’accomplissement d’aucun acte de déloyauté à l’égard de celui-ci.

Cour d’Appel de Dijon, 26 septembre 2006 n° 05/00773

La Cour d’Appel de Nîmes fait une stricte application de cette jurisprudence :

Cour d’Appel de Nîmes 5 janvier 2010 n° 08/02803

« La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juin 2002 n°00-40894, a retenu que : « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ».   Il convient de vérifier si, en l’espèce, le salarié a agi en causant à son employeur un trouble caractérisé au sein de son entreprise ayant pu lui occasionner ainsi un dommage.  D’une part, Monsieur X…, comme l’établit le procès-verbal du 8 décembre 2005 dressé par la société civile professionnelle d’huissiers de justice A… , donnait son cours de danse après 19 heures, soit à une heure ou en tout état de cause s’il n’avait pas été en arrêt maladie il n’aurait fourni à cette heure-là aucune prestation de travail pour le compte de la société Y. D’autre part, son activité artistique de «professeur de danse» n’est pas incompatible avec son contrat de travail et ne vient en rien concurrencer la société Y… qui est une société de travail temporaire. Monsieur X… n’a en conséquence causé à son employeur aucun trouble caractérisé ni ne lui a fait subir un quelconque dommage. L’existence d’un comportement déloyal de la part de ce salarié n’est donc pas établie. Il s’ensuit que son licenciement ne repose sur aucun motif réel et sérieux. »

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Un employeur ne doit pas laisser travailler un salarié en arrêt de travail

07/01/2013 Aucun commentaire

travail Un employeur ne doit pas laisser travailler un salarié en arrêt de travailVictime d’un accident du travail survenu, le contrat de travail de Madame X… a été suspendu ; puis elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie ; condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues pendant son arrêt-maladie, pour avoir effectué des prestations de travail pour le compte son employeur, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 324-11-1 ancien du code du travail, pour un montant correspondant à sa propre condamnation au titre du remboursement des prestations indues.

Pour la débouter de sa demande, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que nul document ne permet d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu’elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu’elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l’employeur.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d’abord pour cause d’accident du travail, ensuite pour cause de maladie, ce dont il résultait qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de cette suspension, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n° 11-23009

Éric ROCHEBLAVE
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Un salarié en arrêt de travail peut-il refuser de futures conditions de travail ?

29/08/2012 Aucun commentaire

conditions de travail 300x300 Un salarié en arrêt de travail peut il refuser de futures conditions de travail ?Madame X…, en arrêt de travail, a été licenciée pour faute grave, l’employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d’accepter de travailler dorénavant uniquement sur un site de l’entreprise ce qui s’apparente à un acte d’insubordination.

Contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement.

Pour débouter la salariée de ses demandes, la Cour d’appel de Paris qui écarte l’existence d’une modification du contrat de travail par l’employeur ayant notifié à cette salariée qu’elle devait, lors de sa reprise, travailler sur un seul site de l’entreprise, retient que constitue une faute grave la position de refus de reprendre le travail dans de telles conditions.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée était en arrêt de travail pour maladie,  alors que la simple annonce, pendant la suspension du contrat de travail, d’un refus, par cette salariée de ses conditions futures de travail lors de sa reprise, ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, la Cour d’Appel de Paris a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Cass. Soc. 11 juillet 2012, n° 11-13923

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Éric ROCHEBLAVE
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En arrêt de travail, vous ne pouvez pas faire de sport…

03/08/2012 Aucun commentaire

arrêt de travail 150x150 En arrêt de travail, vous ne pouvez pas faire de sport…En application des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.

La prescription par le médecin traitant de « sorties libres » n’autorise pas implicitement la pratique du sport.

Pour que la pratique du sport soit reconnue comme thérapie, elle doit être expressément autorisée par le médecin traitant sur les certificats médicaux.

Cass. Civ. 2, 9 décembre 2010, n° 09-16140

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Éric ROCHEBLAVE
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Le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail puis à une rechute bénéficie d’un nouveau report de ses congés payés

23/02/2012 Aucun commentaire

congés payés Le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail puis à une rechute bénéficie dun nouveau report de ses congés payésEu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.

Cass. soc. 16 février 2012 n° 10-21300

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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Le danger de ne pas informer son employeur de la prolongation de son arrêt de travail

10/05/2011 Aucun commentaire

medecin 150x150 Le danger de ne pas informer son employeur de la prolongation de son arrêt de travail Le salarié qui ne reprend pas son poste au terme de son arrêt de travail sans justifier de la raison de son absence et  attend un mois pour répondre à la demande d’explication de son employeur, fait preuve  d’une négligence blâmable qui rend impossible son maintien dans l’entreprise et constitue une faute grave.

Cass. Soc., 6 avril 2011 n° 10-10479

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Un salarié en arrêt de travail peut-il conserver son véhicule de fonction ?

16/04/2010 Aucun commentaire

mario kart mario Un salarié en arrêt de travail peut il conserver son véhicule de fonction ?

© Nintendo

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.

Ayant constaté que l’employeur avait repris, lors de l’arrêt de travail du salarié, le véhicule de fonction qui lui était attribué, la Cour de cassation et la Cour d’appel de Colmar en ont déduit que ce comportement était fautif et ont ainsi justifié l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation.

Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996

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Éric ROCHEBLAVE
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