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Un employeur doit protéger ses salariées de clients libidineux

30/05/2013 Aucun commentaire

harcelement 300x200 Un employeur doit protéger ses salariées de clients libidineuxMadame X… s’est trouvée confrontée à l’attitude d’abord ambiguë puis ouvertement libidineuse d’un client, lequel a agi de façon répétée dans le but d’obtenir des « faveurs de nature sexuelle à son profit », n’hésitant pas à cette occasion à utiliser des informations qu’il ne pouvait connaître que dans le cadre de son activité professionnelle de responsable de l’agence bancaire dans laquelle la salariée avait son compte.

Avisée par Madame X… de difficultés qui correspondaient à un risque professionnel au sens des articles L.4121-1 et 2 du code du travail, son employeur a refusé d’entendre ses demandes, d’évaluer les risques et de prendre les mesures qui s’imposaient dont la plus évidente, la plus simple et la plus immédiate était d’interrompre les soins ou d’affecter la prise en charge de ce client à une autre salariée de l’institut de beauté.

Alors même que l’employeur. déclarera à l’audience, en réponse à une question de la cour sur la politique mise en place dans l’entreprise pour pallier les risques inhérents à la nature et aux modalités d’exercice d’une activité qui comporte des soins qui ne se limitent pas aux parties du corps les plus exposées à la vue et aux contacts, que la direction de la société avait diffusé quelques semaines auparavant une note d’alerte sur ce point, elle a refusé d’interrompre les soins comme l’atteste les relevés des rendez-vous de Monsieur Z… retraçant les dates et la nature des soins dispensés.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, les grief sont établis par le témoignage précis et circonstancié de Madame X… qui détaille les agissements de Monsieur Z… et les stratégies développées par ce dernier pour tenter d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit et par ceux des deux autres salariées Mesdames A… et B… qui attestent des nombreux appels de Monsieur Z… reçus par Madame X… sur son téléphone mobile, du mal être de cette dernière, ainsi que du manque de réaction et d’initiative de la responsable après qu’elle ait été avisée de la situation.

Madame A… précise même que c’est elle qui dû prendre l’initiative d’annuler le 3ème rendez-vous de Monsieur Z… avec Madame X… compte tenu de l’opposition de cette dernière, l’employeur ayant refusé de le faire.

Le grief afférent au non-respect de l’obligation de sécurité est donc avéré. 

Cour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2011 n° 10/0920

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : « Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail »

23/02/2013 Aucun commentaire

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« Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail »

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ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : « Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? »

23/02/2013 Aucun commentaire

manpowergroup 300x300 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ?ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE
« Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? »

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manpowergroup 1 191x300 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? manpowergroup 2 300x203 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ?

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Voir notre article :
Faut-il être beau pour réussir au travail ?

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RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés »

20/02/2013 Aucun commentaire

logo rmc RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacésRMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
« Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés »

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RMC Entreprise 235x300 RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés RMC Entreprise 2 300x254 RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés

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Voir notre article :
Envoyer des mails humoristiques = cause réelle et sérieuse de licenciement

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PCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE « La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchée »

20/02/2013 Aucun commentaire

pcimpact 300x116 PCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchéePCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE
« La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchée »

PCINPACT Justice 193x300 PCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchée

Voir notre article :
Un employeur peut lire la clé USB personnelle d’un salarié connectée à un ordinateur de l’entreprise

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Envoyer des SMS au volant = licenciement pour faute grave

18/02/2013 Aucun commentaire

telephone au volant Envoyer des SMS au volant =  licenciement pour faute graveLa faute grave, dont l’employeur doit rapporter la preuve, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

Il résulte des factures détaillées de l’opérateur de téléphonie produites aux débats que Monsieur X… a fait un usage particulièrement important du téléphone portable qui avait été mis à sa disposition par l’employeur afin d’envoyer des messages destinés en grande majorité à un numéro se terminant par les chiffres 66 ; qu’il a ainsi envoyé 3697 messages en octobre 2010, dont 199 messages pour la seule journée du 22 octobre 2010, en très grande majorité vers le numéro se terminant par 66, les envois étant parfois séparés de moins d’une minute et le plus souvent de quelques minutes.

Il n’est pas contesté que la très grande majorité des messages envoyés étaient à usage personnel, Monsieur X… en ayant lui-même recensé 663 sur un total de 764, selon son propre décompte portant sur une partie de la période considérée.

L’interdiction de téléphoner en conduisant, telle qu’elle résulte des consignes de sécurité remises à chaque salarié (livret d’accueil et livret de sécurité) et que Monsieur X… ne conteste pas avoir reçues, s’entend comme devant s’appliquer lorsque le camion se trouve sur la voie publique, avec le moteur en fonctionnement, peu importe qu’il soit ou non en train de rouler.

En outre, il résulte du compte rendu d’entretien préalable au licenciement rédigé par le conseiller du salarié, qu’en réponse à l’observation de l’employeur selon laquelle il ne pouvait rester concentré sur sa conduite en passant un SMS toutes les 3 minutes, Monsieur X… a répondu que « le camion a une boîte automatique et qu’il a de ce fait toujours une main libre et qu’il passe la majorité des messages lors des arrêts » ; il en résulte a contrario que ce n’est pas la totalité des messages qui a été passée à l’arrêt mais seulement une majorité.

La circonstance selon laquelle le camion était équipé de dispositifs de sécurité n’est pas de nature à écarter la faute du salarié dont l’attention était nécessairement détournée de La tâche qu’il avait à accomplir, compte tenu du nombre très important des messages qu’il envoyait, sans compter les réponses dont il devait aussi prendre connaissance.

Ce comportement de Monsieur X…, qui n’avait rien d’isolé mais était au contraire devenu général et systématique, constituait un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité et était de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route ainsi que pour ses collègues de travail, peu importe le fait que ces derniers n’aient pas eu conscience du danger. Il faut également relever que le fait d’utiliser un téléphone portable au volant d’un véhicule contrevient au code de la route.

Il résulte de ce qui précède que le comportement dangereux de Monsieur X… rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et que la société Y… était fondée à prononcer son licenciement pour faute grave.

Cour d’appel de Nancy, 14 novembre 2012 n° 12/00388

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Éric ROCHEBLAVE
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01/02/2013 Aucun commentaire

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Avocat Spécialiste en Droit du travail Montpellier Hérault

05/12/2010 Aucun commentaire

Eric ROCHEBLAVE 1 Avocat Spécialiste en Droit du travail Montpellier Hérault

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