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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale – Eric ROCHEBLAVE

26/05/2012 Aucun commentaire

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Employeurs : ne négligez pas l’audience devant le Bureau de Conciliation !

19/04/2012 un commentaire

conseil de prudhommes Employeurs : ne négligez pas l’audience devant le Bureau de Conciliation !Nombreux sont les employeurs convoqués devant le Bureau de Conciliation qui négligent de s’y présenter voire de se faire représenter et/ou assister.

Contrairement à la croyance populaire, l’audience devant le Bureau de Conciliation n’est ni une simple « formalité » d’enregistrement d’une conciliation ou de l’absence de conciliation, ni une simple prise de date de l’audience devant le Bureau de Jugement.

D’une part, l’article R 1453-1 du Code du travail impose aux employeurs de comparaitre en personne devant le Bureau de Conciliation sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

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D’autre part, l’article R 1454-14 du Code du travail dispose que :

 « Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d’instruction, même d’office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. »

Ne pas comparaitre en personne ou formuler une demande de renvoi par l’intermédiaire de son représentant  ne suffit  pas…

La Cour de Cassation vient de rappeler que le Bureau de Conciliation peut ordonner des mesures provisoires même si le défendeur ne se présente pas.

Le principe du contradictoire n’est pas manifestement violé si le représentant de l’employeur n’a pas été entendu sur une demande de renvoi.

Cass. soc. 12 avril 2012 n° 11-14896

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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