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Les Conseillers Prud’hommes sont-ils conformes à la Constitution ?

05/04/2012 Aucun commentaire

QPC Les Conseillers Prud’hommes sont ils conformes à la Constitution ?Le 6 mars  2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les articles L. 722-6 à L.722-16 et L.724-1 à L.724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l’angle des principes d’indépendance, d’impartialité et de compétence professionnelles »

La Cour de cassation a considéré qu’en ce qu’elle conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu’elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l’exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes constitutionnels de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats ainsi que la capacité professionnelle pour l’accès aux emplois publics.

Cour de Cassation, 6 mars 2012, n° S 11-40.102 – 2012-241 QPC

La question de la constitutionnalité du statut des juges des tribunaux de commerce est donc posée.

Le Conseil constitutionnel a répondu que les juges consulaires sont indépendants, impartiaux et compétents.

Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012

Quid du statut des Conseillers Prud’hommes ?

Quid de l’« indépendance», de l’« impartialité » et de la « capacité professionnelle» des Conseillers Prud’hommes ?

Bientôt une question prioritaire de constitutionnalité sur le statut des Conseillers Prud’hommes ?

A suivre.

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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