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Votre employeur ne met pas en place les IRP : vous pouvez demander des dommages et intérêts

23/05/2013 Aucun commentaire

representant du personnel 300x225 Votre employeur ne met pas en place les IRP : vous pouvez demander des dommages et intérêtsL’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP), sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui engage sa responsabilité. En déboutant un syndicat et un salarié de leurs demandes indemnitaires, le Tribunal d’Instance de Puteaux a violé l’article 1382 du code civil.

Cass. soc. 15 mai 2013 n°12-17091

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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La Tribune : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Il n’y a pas que le CE d’Air France qui dérive »

25/04/2013 Aucun commentaire

logotribune La Tribune : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Il ny a pas que le CE dAir France qui dériveLa Tribune
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« Il n’y a pas que le CE d’Air France qui dérive »

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COMITE ENTREPRISE 1 242x300 La Tribune : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Il ny a pas que le CE dAir France qui dérive COMITE ENTREPRISE 2 300x277 La Tribune : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Il ny a pas que le CE dAir France qui dérive COMITE ENTREPRISE 3 270x300 La Tribune : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Il ny a pas que le CE dAir France qui dérive COMITE ENTREPRISE 4 300x152 La Tribune : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Il ny a pas que le CE dAir France qui dérive

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Consultations par téléphone, par mail, Rendez-vous en Cabinet

01/02/2013 Aucun commentaire

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L’employeur est seul décideur de la date des réunions du comité d’entreprise

24/01/2013 Aucun commentaire

convocation comité entreprise L’employeur est seul décideur de la date des réunions du comité d’entrepriseAux termes de l’article L. 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’Appel de Bordeaux en a déduit à bon droit que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur, et que si, en application de l’article L. 2325-2 du code du travail, le comité d’entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d’inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.

Cass. soc. 15 janvier 2013, n° 11-28324

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TendancesCE interview de Maître Eric ROCHEBLAVE – « Budget de fonctionnement, comment le dépenser ? »

07/11/2012 Aucun commentaire

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« Budget de fonctionnement, comment le dépenser ? »

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1 252x300 TendancesCE interview de Maître Eric ROCHEBLAVE   « Budget de fonctionnement, comment le dépenser ? »

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Voir notre article :
Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise

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Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise

07/11/2012 Aucun commentaire

budget du comité dentreprise Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise

Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

 

A quoi est destiné le budget de fonctionnement du CE ?

Pour l’exécution de ses missions, le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution pour le financement des activités sociales et culturelles versées par l’employeur et gérées séparément.

Le budget de fonctionnement a pour objet de couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement du comité d’entreprise et pour l’exercice de ses attributions économiques.

Ainsi, à  titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le budget de fonctionnement est utilisé pour :
- les dépenses engagées pour la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise (frais d’inscription et de formation et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion)
- les frais occasionnés par le recours à certains experts pour assister le comité d’entreprise
- les moyens de fonctionnement administratif du comité
- les rémunérations des salariés recrutés pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du comité d’entreprise (secrétaire, comptable, économiste…)
- les frais de communications du comité d’entreprise
- les frais de diffusions des procès-verbaux de réunion, de notes d’informations auprès des salariés de l’entreprise
- etc.

Les élus sont souvent tentés de transférer ce budget vers celui des activités sociales et culturelles, est-ce possible ?

Non. La subvention de fonctionnement ne se confond pas avec la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement ne peut pas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du comité d’entreprise en sont d’accord.

Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle.

La subvention de fonctionnement doit être utilisée conformément à son objet.

Quels sont les risques d’une mauvaise dépense du budget de fonctionnement ?

Si la dépense n’est pas engagée au titre du bon budget ou si les fonds du comité ne sont pas utilisés conformément à leur finalité, tout membre du comité d’entreprise (y compris l’employeur) peut saisir le juge pour demander l’annulation de la délibération illégale.

Par ailleurs, les membres du comité d’entreprise peuvent être sanctionnés pénalement en cas d’utilisation abusive du budget de fonctionnement au titre de l’abus de confiance ou détournement de fonds notamment.

Aujourd’hui, certains CE dépensent leur budget de fonctionnement dans des outils numériques (site internet, logiciel de gestion) qui remplissent des fonctions liées aux activités sociales et culturelles, est-ce autorisé ?

Non. Le budget de fonctionnement ne doit pas être affecté à des activités sociales et culturelles.

Que conseilleriez-vous comme dépense à réaliser par un CE qui dispose d’un budget de fonctionnement conséquent mais qui n’en utilise qu’une partie ? Placement, investissement…? Est-ce légale et dans quelle mesure ? Quels sont les risques ou les erreurs associés ?

Lorsque en fin d’année le budget de fonctionnement n’a pas été totalement utilisé, ce qui est fréquemment le cas, le reliquat ne peut être ni reversé aux salariés de la société, ni transféré sur le budget des activités sociales et culturelles.

Les sommes restant au comité d’entreprise au titre de la subvention de fonctionnement constituent une provision et le report sur l’année suivante s’effectue sans condition ni limitation.

Elles sont généralement placées sur un compte bancaire, générant des intérêts avec l’ensemble des reports des années précédentes.

Mais les intérêts de ce placement ne pourront pas non plus être transférés sur le budget des activités sociales et culturelles, en vertu du principe de séparation des budgets.

L’achat de matériel par le CE via le budget de fonctionnement pour une location (vélo, tondeuse, ordinateur, voiture) destiné aux salariés est-il une alternative possible ? Quels sont les limites à ne pas dépasser en la matière ?

Non. C’est strictement interdit et il n’y a aucune tolérance.

Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour des activités sociales et culturelles ; ni pour des distributions bénévoles, des cadeaux en nature ou des secours aux salariés de l’établissement ou aux représentants du personnel ; ni pour financer un avantage aux salariés à la place de l’employeur ou concurremment avec l’employeur, même sous la forme de cotisations ou d’épargne… etc.

A votre connaissance, quelles sont aujourd’hui les dépenses envisageables mais dont on n’a pas connaissance ?

Aujourd’hui, le Droit est partout et il est impossible de nier son impact sur toutes les décisions qu’un  comité d’entreprise peut être amené à prendre.

Face à la complexité du droit du travail et à la spécificité des relations humaines dans l’entreprise, les comités d’entreprise ont intérêts à être conseillés, défendus et formés par un Spécialiste.

Faire le choix d’un Avocat Spécialiste en Droit du Travail, c’est faire le choix d’un Expert reconnu pour son savoir et savoir-faire.

Pour un comité d’entreprise, s’attacher les services permanents d’un Avocat Spécialiste en Droit du Travail n’a donc rien d’exceptionnel. C’est aujourd’hui une question de bon sens : il n’y a pas meilleur professionnel du Droit qu’un Avocat.

Les honoraires de l’Avocat pour assister le comité d’entreprise dans ses attributions économiques et professionnelles s’imputent sur le budget de fonctionnement.

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Éric ROCHEBLAVE
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L’employeur doit communiquer à l’expert-comptable du comité d’entreprise les documents auxquels le commissaire aux comptes a accès

03/08/2012 Aucun commentaire

documents comptables L’employeur doit communiquer à l’expert comptable du comité dentreprise les documents auxquels le commissaire aux comptes a accèsEn application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise peut, dans le cadre d’une mission nécessaire à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise, se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.

Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 08-18228

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Le comité d’entreprise de la société X… a désigné une société d’expertise comptable pour examiner les comptes des exercices comptables 2007/2008 et 2008/2009.

L’expert-comptable a demandé la communication des éléments relatifs à la prime d’objectifs versée au personnel d’encadrement.

Ces éléments lui ayant été remis pour le seul exercice 2007-2008, le comité d’entreprise et la société d’expertise comptable ont demandé au juge des référés d’enjoindre à l’employeur de communiquer le montant de la prime d’objectifs, le nombre de ses bénéficiaires et la répartition moyenne pour l’exercice 2008/2009.

La société X… a fait grief à la Cour d’appel de Chambéry de lui enjoindre de communiquer à l’expert-comptable le montant de la prime d’objectifs et les éléments demandés.

La Cour de Cassation a considéré qu’ayant constaté que le commissaire aux comptes avait accès aux documents relatifs à la prime d’objectifs et que cette dernière était versée en décembre au titre de l’exercice comptable précédent, la Cour d’appel de Chambéry a retenu que leur communication était nécessaire pour que l’expert-comptable puisse procéder à l’examen de la situation de l’entreprise et, ainsi, remplir sa mission telle que définie par les articles L. 2223-8, L. 2323-9 et L. 2335-26 du code du travail ; qu’elle a pu, dès lors, en déduire, que l’obstacle mis par l’employeur à la mission de l’expert-comptable constituait un trouble manifestement illicite et enjoindre de communiquer à ce dernier les éléments qu’il demandait.

Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-11.694

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Licenciement économique : la lettre de licenciement et les informations données au comité d’entreprise ne caractérisent pas l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

18/07/2012 Aucun commentaire

licenciement économique Licenciement économique : la lettre de licenciement et les informations données au comité d’entreprise ne caractérisent pas lexistence dune menace pesant sur la compétitivité de lentrepriseLa réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Versailles a retenu qu‘il résulte de la lettre de licenciement, confirmée par la note remise au comité d’entreprise dans le cadre de la procédure d’information exposant toutes les données comptables, que le groupe restait confronté à un problème récurrent de rentabilité et de taille, les résultats et les coefficients d’exploitation par métiers demeurant largement en-deçà des normes du secteur, et qu’il existait des signes concrets et objectifs de menace sur l’avenir de l’entreprise ou du secteur d’activité qui l’ont obligé, afin de sauvegarder sa compétitivité, à se réorganiser conformément aux décisions du pouvoir patronal.

La Cour de cassation a considéré qu’ en statuant comme elle l’a fait, par des motifs d’ordre général impropres à caractériser l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, la Cour d’appel de Versailles a violé l’article L. 1233-3 du code du travail.

 Cass. Soc. 4 juillet 2012 n° 11-13493

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