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Le salarié qui demande l’impossible à son employeur commet une faute grave

05/04/2013 Aucun commentaire

impossible 300x224 Le salarié qui demande l’impossible à son employeur commet une faute graveMonsieur X… a été engagé par la société Y…, son contrat de travail ayant été transféré à la société Z…, moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable.

Il a mis en demeure la société Y… de lui payer, sous quarante-huit heures, la somme de 1 323 000 euros au titre de sa rémunération variable, et a, avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur aux motifs qu’il n’avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues.

Suites, il a été licencié pour faute grave.

La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé que le salarié, qui avait réclamé subitement le paiement sous quarante-huit heures d’une somme représentant près de deux cent cinquante fois son salaire mensuel, n’avait pas respecté le délai déjà particulièrement court dans lequel il mettait la société Y… en demeure d’exécuter un paiement aussi exorbitant, et avait feint d’ignorer la société Z…, à tout le moins son co-employeur, se départissant ainsi de la loyauté devant présider aux relations contractuelles et procédant à des manœuvres grossières et malveillantes propres à déstabiliser l’entreprise et faisant peser abusivement une menace sur ses intérêts vitaux, la Cour d’appel de Paris à tout le moins son co-employeur, se départissant ainsi de la loyauté devant présider aux relations contractuelles et procédant à des manœuvres grossières et malveillantes propres à déstabiliser l’entreprise et faisant peser abusivement une menace sur ses intérêts vitaux, la cour d’appel a pu décider que ce comportement constituait une faute grave et rendait impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

Cass. soc. 9 janvier 2013 n° 11-18334

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : « Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail »

23/02/2013 Aucun commentaire

formatys Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travailFormatys cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail »

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formatys 1 300x228 Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail formatys 2 300x290 Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail

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ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : « Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? »

23/02/2013 Aucun commentaire

manpowergroup 300x300 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ?ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE
« Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? »

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manpowergroup 1 191x300 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? manpowergroup 2 300x203 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ?

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Voir notre article :
Faut-il être beau pour réussir au travail ?

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RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés »

20/02/2013 Aucun commentaire

logo rmc RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacésRMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
« Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés »

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RMC Entreprise 235x300 RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés RMC Entreprise 2 300x254 RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés

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Voir notre article :
Envoyer des mails humoristiques = cause réelle et sérieuse de licenciement

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PCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE « La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchée »

20/02/2013 Aucun commentaire

pcimpact 300x116 PCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchéePCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE
« La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchée »

PCINPACT Justice 193x300 PCInpact cite Maître Eric ROCHEBLAVE La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchée

Voir notre article :
Un employeur peut lire la clé USB personnelle d’un salarié connectée à un ordinateur de l’entreprise

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Envoyer des SMS au volant = licenciement pour faute grave

18/02/2013 Aucun commentaire

telephone au volant Envoyer des SMS au volant =  licenciement pour faute graveLa faute grave, dont l’employeur doit rapporter la preuve, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

Il résulte des factures détaillées de l’opérateur de téléphonie produites aux débats que Monsieur X… a fait un usage particulièrement important du téléphone portable qui avait été mis à sa disposition par l’employeur afin d’envoyer des messages destinés en grande majorité à un numéro se terminant par les chiffres 66 ; qu’il a ainsi envoyé 3697 messages en octobre 2010, dont 199 messages pour la seule journée du 22 octobre 2010, en très grande majorité vers le numéro se terminant par 66, les envois étant parfois séparés de moins d’une minute et le plus souvent de quelques minutes.

Il n’est pas contesté que la très grande majorité des messages envoyés étaient à usage personnel, Monsieur X… en ayant lui-même recensé 663 sur un total de 764, selon son propre décompte portant sur une partie de la période considérée.

L’interdiction de téléphoner en conduisant, telle qu’elle résulte des consignes de sécurité remises à chaque salarié (livret d’accueil et livret de sécurité) et que Monsieur X… ne conteste pas avoir reçues, s’entend comme devant s’appliquer lorsque le camion se trouve sur la voie publique, avec le moteur en fonctionnement, peu importe qu’il soit ou non en train de rouler.

En outre, il résulte du compte rendu d’entretien préalable au licenciement rédigé par le conseiller du salarié, qu’en réponse à l’observation de l’employeur selon laquelle il ne pouvait rester concentré sur sa conduite en passant un SMS toutes les 3 minutes, Monsieur X… a répondu que « le camion a une boîte automatique et qu’il a de ce fait toujours une main libre et qu’il passe la majorité des messages lors des arrêts » ; il en résulte a contrario que ce n’est pas la totalité des messages qui a été passée à l’arrêt mais seulement une majorité.

La circonstance selon laquelle le camion était équipé de dispositifs de sécurité n’est pas de nature à écarter la faute du salarié dont l’attention était nécessairement détournée de La tâche qu’il avait à accomplir, compte tenu du nombre très important des messages qu’il envoyait, sans compter les réponses dont il devait aussi prendre connaissance.

Ce comportement de Monsieur X…, qui n’avait rien d’isolé mais était au contraire devenu général et systématique, constituait un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité et était de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route ainsi que pour ses collègues de travail, peu importe le fait que ces derniers n’aient pas eu conscience du danger. Il faut également relever que le fait d’utiliser un téléphone portable au volant d’un véhicule contrevient au code de la route.

Il résulte de ce qui précède que le comportement dangereux de Monsieur X… rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et que la société Y… était fondée à prononcer son licenciement pour faute grave.

Cour d’appel de Nancy, 14 novembre 2012 n° 12/00388

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Éric ROCHEBLAVE
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01/02/2013 Aucun commentaire

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27/05/2012 Aucun commentaire

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