Archive

Articles taggués ‘facebook’

Le dénigrement et l’injure des employeurs sur Facebook

08/06/2013 Aucun commentaire

a 300x196 Le dénigrement et l’injure des employeurs sur FacebookLa lettre de licenciement de Monsieur X… mentionne :

« vous n’hésitez pas à m’insulter sur Facebook, ce qui nuit évidemment à ma dignité personnelle mais également à mon entreprise puisque j’exerce sous mon nom propre, en écrivant : « la reprise jeudi je vais revoir une tête de con mdr fait chier… » Mieux  encore, vous assumez ouvertement votre intention de me nuire : « de tt manier si il me vire il ferme sa boîte direct ». L’ensemble de ces faits dénote un comportement particulièrement déloyal et malhonnête de votre part ainsi que votre intention de nuire par tous moyens à ma personne, à ma réputation et mon entreprise. »

La Cour d’Appel d’Amiens a considéré concernant le grief relatif aux insultes, menaces et dénigrement sur Facebook, que les copies d’écran sont insuffisantes à imputer de manière certaine à Monsieur X… leur rédaction et/ou à les tenir comme fautives pour concerner l’employeur lui-même et comme revêtant un caractère insultant, menaçant et dénigrante , étant observé au surplus que la pièce produite par l’employeur concerne le compte Facebook d’une femme nommée A…, même s’il apparaît que celle-ci indique être ‘ en couple’ avec Monsieur X…, si bien que ce grief a été écarté.

Cour d’Appel d’Amiens 21 mai 2013 n° 12/01638

 ***

Monsieur X… reconnaît avoir posté le message suivant sur le réseau Facebook : « X… en a marre de travailler avec des faux-culs ».

La Cour d’Appel de Rouen a considéré que Monsieur X… ne peut s’abriter derrière le prétendu caractère confidentiel de ces propos, tenus sur le mur public du réseau social accessible à toute personne.

Monsieur X… prétend par ailleurs, sans le démontrer, que cette injure publique a été proférée alors que Monsieur Y… avait déjà évoqué son intention de le licencier.

La Cour d’Appel de Rouen a jugé ce grief caractérisé.

 Cour d’Appel de Rouen, 14 mai 2013 n° 12/01723

***

S’agissant du grief de délation de la société Y… se rapportant à l’extrait de la conversation sur Facebook, aucun élément autre que les affirmations de l’employeur dans ses écritures ne permet de dire que le compte Facebook tel que paramétré par Madame X… ou par les autres personnes ayant participé aux échanges, notamment une autre salariée Madame A… ayant attesté pour le compte de l’employeur, autorisait le partage avec des personnes indéterminées, de nature à faire perdre aux échanges litigieux leur caractère de correspondance privée.

La Cour d’Appel d’Amiens a considéré que de surcroît les propos litigieux ne peuvent être considérés comme se rapportant avec certitude à la société Y…  en sorte que ce grief ne peut être tenu pour établi.

En revanche les faits de dénigrement de l’employeur sont établis par la teneur de l’attestation de Monsieur B…, non utilement contredite.

Cour d’Appel d’Amiens, 2 avril 2013 n° 12/01316

***

La société Y… a rompu le contrat de travail de Monsieur X… en cours de préavis en raison d’un site que celui-ci a mis en ligne, accessible depuis sa page personnelle Facebook et depuis un moteur de recherche, Google, dont le contenu est jugé par la société «insultant et malveillant» et portant «gravement atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise».

Le constat d’huissier dressé le 22 juillet 2010 démontre que le site litigieux, hébergé par le salarié sur une page personnelle de son fournisseur d’accès à internet Free, a été librement accessible depuis un moteur de recherche et depuis un lien hypertexte figurant sur sa page Facebook sur laquelle la confidentialité des échanges n’a pas été limitée, de sorte que la diffusion du site et tout échange s’y rapportant doit être considéré comme relevant du domaine public.

Ce site comporte un onglet «Y…» qui, lorsqu’il est enclenché fait apparaître une page sur laquelle figurent, stylisés, une voie rapide, un véhicule léger et une camionnette Y…

En surimpression est affiché un texte relatif à l’exploitation de A… et au service de sécurité. Sur le côté gauche de l’écran, plusieurs onglets sont disponibles : politique Y…, les ASV, actu, FAUX, espaces ASV.

En activant l’onglet politique Y… apparaît sur l’écran une carotte chantant une chanson paillarde.

Un autre onglet «FAUX» conduit à un écran sur lequel figure un texte indiquant que les agents de sécurité de Y… ne participent pas aux exercices de sécurité.

L’employeur produit une copie d’écran faite antérieurement où figure le même texte mais accompagné de la photo d’un véhicule de service Y… et la reprise du texte officiel sur la sécurité que l’on trouvait sur la première page du site barré d’un large bandeau rouge ‘FAUX’.
 
Ce site, dont la première page peut faire penser à un site officiel et qui est directement accessible par un moteur de recherche en tapant Y… contient des propos dénigrants qui dépassent le cadre normal de la liberté d’expression et constituent un abus dudit droit.

Ils revêtent la qualification de faits fautifs.

Cour d’Appel de Lyon, 13 mars 2013 n° 12/05390

 ***

La Cour d’Appel d’Orléans a considéré qu’Est justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur X… engagé en qualité d’assistant événementiel et communication par un établissement public de coopération culturelle qui gère un château, monument historique.

Il est notamment établi que Monsieur X… a employé un ton inadapté, car empreint d’arrogance avec certains agents du domaine.

Il a également publié sur Facebook un commentaire diffamatoire à l’encontre de la directrice, lequel commentaire a pu être consulté plusieurs mois en particulier par les autres salariés.

Alors que l’ancien supérieur hiérarchique du salarié avait mis en ligne sur sa page Facebook une photo d’un roi impotent avec des béquilles, le salarié a précisé, sur cet espace public électronique, que la représentation caricaturale du roi rappelle sa propre directrice, parfaitement identifiable.

Cette proclamation s’analyse comme de la moquerie, inadmissible de la part de tout subordonné, attentatoire au respect dû à toute personne.

De surcroit, le commentaire désagréable publié sur Facebook étant resté en ligne jusqu’à la date de l’entretien préalable au licenciement, aucun fait relevé dans la lettre de licenciement ne saurait être atteint par la prescription.

Cour d’Appel d’Orléans, 28 février 2013 n° 12/01717

 ***

La société Y… fait valoir que sur le mur FACEBOOK d’une connaissance commune à savoir de Madame A…, Monsieur X… a écrit, le 3 août 2010, des propos le dénigrant, renouvelés sur son propre mur le lendemain.

L’employeur soutient qu’il ne s’agit pas d’une ‘conversation privée’ puisque Madame A…, connaissance de Monsieur X… et amie d’enfance de Madame B…, est une ‘amie’ commune à Monsieur X… et Madame B… au sens du réseau social Facebook, qu’il s’agissait donc à l’évidence d’une conversation publique, que le message posté par Monsieur X… a trait à ses relations de travail, ce qui ne peut donc être considéré comme étant relié à une ‘conversation privée’, qu’il convient de préciser que la page FACEBOOK de Monsieur X… était librement accessible et ouverte à tous et qu’il était parfaitement conscient que sa page personnelle FACEBOOK était visible de l’ensemble des clients de Y… adhérents à la page FACEBOOK de Y… et par le gérant même de Y…

Il expose qu’il appartient à l’usager du réseau de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la confidentialité de ses conversations, même si elles ont pu être tenues en dehors des heures de travail, alors qu’elles font expressément référence à ses relations de travail.

L’employeur fournit une copie de la page d’accueil de la page FACEBOOK de Y… dont il ressort qu’il a 262 amis inscrits et ayant en conséquence accès à son ‘mur’ parmi lesquels Monsieur X… et Madame A…

Le réseau FACEBOOK est un réseau social dont l’objectif est de créer entre ses différents membres inscrits sur son site un maillage relationnel destiné à s’accroître en fonction du degré de confidentialité choisi par ses adhérents.

En effet, l’utilisateur d’un compte FACEBOOK peut choisir de faire application de principe selon lequel il donne accès à ses propres informations, notamment celles contenues sur son ‘mur’, à des ‘amis ‘ sélectionnés, ou bien que les amis de ses amis deviennent ses amis, voire de laisser le libre accès à l’ensemble des adhérents FACEBOOK sans restriction, ce dernier paramétrage faisant perdre aux écrits leur caractère de correspondance privée.

La société Y… ayant un compte ouvert au nom de Y… et Monsieur Y… en tant qu’adhérents ayant ouvert un compte sur ce site, ont nécessairement connaissance de ses règles de fonctionnement et de confidentialité.

Si le salarié peut jouir dans l’entreprise et en dehors d’elle de sa liberté d’expression, il ne peut abuser de cette liberté en diffusant des propos injurieux ou excessifs vis à vis de son employeur.

S’agissant du premier message, que Monsieur X… ne conteste pas avoir laissé sur le compte FACEBOOK de Madame Y…, le 3 août 2010, la notification que Y… a reçue par mail de la part du site FACEBOOK est produite ; la teneur en est la suivante :
 
« exptdr [explosé de rire] alors ds [dans] un premier temps je tien à m’excuser auprès de toi sandrine et de franki que ton mur fasse l’objet de pseudos règlements de comptes (futiles et infantiles) auquel je suis contraint et forcé de participer hors je travaille avec ces personnes tous les jours (cela prouve l’honnèteté et la franchise de ces gens)!!! dans un second temps ma chère ‘PATRONNE’ ke [que] j’aim(ai) tant le courage dont je parle je le réserve au patrons honnete et reconnaissant et non pas aux aux hyprocrites, manipulateurs (que nous croyez etre) surmonter d’une incroyable mytomanie !!! tu dit etre vaccinée contre moi, ba j’espere que tu es vaccinée contre la (un) rag (eu) !!! (…) »
 
S’agissant du second message, Monsieur X.. l’a mis en ligne le 6 août 2010 sur son son propre mur FACEBOOK : « Surprise mercredi 04 Août (sans en etre une) a 12 h en arrivant au travail, ont me dit, ne te deshabille pas (j’avoue c’est la premiere fois qu’on me demande de ne pas ma déshabiller pr niker kelkun, ca fai bizarre !!!) signe ta mise a pied et bar toi ….!!! vous n’imaginez pas kel fu ma joie (enfin, plus travailler avec des gens ki ne savent pas le fair !!! a part ‘Metro, boulot, ratio ‘ »

La Cour retient du premier extrait produit aux débats que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une conversation sur le mur de Madame A… entre Monsieur X…  et Madame B…, épouse du gérant de la société Y…

Ni le début de cette conversation, ni la copie du mur de Madame A… ne sont communiqués aux débats de sorte que la Cour ignore le contexte de cette conversation, échangée avec Madame B…

L’extrait produit ne mentionne ni le nom de Madame B… dont la Cour ne sait pas si elle a un compte FACEBOOK enregistré sous son propre nom, ni le nom de la société Y…, qui ne sont donc identifiables que par très peu de personnes, à savoir les seuls amis FACEBOOK de Madame A… qui seuls ont pu avoir accès à cette échange.

La Cour ignore toutefois le nombre de ses amis, aucune information concernant la confidentialité du mur de Madame A…, à cette époque, n’étant produite.

Il en résulte que le caractère public de cette conversation n’est pas avéré, et ce d’autant plus que la société Y… ne produit pas de témoignage de clients de son Bar qui ayant un compte FACEBOOK ont pu lire ces propos.

Concernant le second message, Monsieur X… ne nomme pas non plus ses employeurs.

Par ailleurs, la Cour ignore également la confidentialité de son compte FACEBOOK de Monsieur X…, le degré d’accessible n’étant pas justifié.

Il résulte de ce qui précède que si les propos tenus par Monsieur X… à deux reprises revêtent un caractère excessif, leur caractère public n’est pas avéré.

Ces messages ne peuvent donc constituer un grief destiné à étayer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour d’Appel de Bordeaux, 12 février 2013 n° 12/01832

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Ecrire sur Facebook « extermination des directrices chieuses » peut valoir une amende de 38 Euros

11/04/2013 Aucun commentaire

facebook 300x168 Ecrire sur Facebook « extermination des directrices chieuses » peut valoir une amende de 38 EurosLa société X… qui avait employé Madame Y…, et sa gérante, Madame Z…, ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques :

« Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! » (site MSN)
« extermination des directrices chieuses » (Facebook)
« éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! » (Facebook)
« Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes »

Pour rejeter les prétentions de la gérante Madame Z… de la société X…, la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques, la cour d’appel a violé par refus d’application l’article R. 621-2 du code pénal.

Cass. civ. 1, 10 avril 2013 n° 11-19.530

-

L’article R. 621-2 du Code pénal dispose :
« L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »

L’article 131-13 du Code pénal dispose :
« Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; »

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

 

Ecrire sur Facebook « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie » peut valoir une amende de 38 Euros

11/04/2013 Aucun commentaire

facebook 300x126 Ecrire sur Facebook « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie »  peut valoir une amende de 38 EurosLa société X… qui avait employé Madame Y…, et sa gérante, Madame Z…, ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques :

« Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! » (site MSN)
« extermination des directrices chieuses » (Facebook)
« éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! »  (Facebook)
« Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes »

Pour rejeter les prétentions de la gérante Madame Z… de la société X…, la cour d’appel s’est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques, la cour d’appel a violé par refus d’application l’article R. 621-2 du code pénal.

Cass. civ. 1, 10 avril 2013 n° 11-19.530

-

L’article R. 621-2 du Code pénal dispose :
« L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »

L’article 131-13 du Code pénal dispose :
« Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; »

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

 

Le Figaro : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Internet, e-mails, Facebook : ce qui est permis au bureau »

08/03/2013 Aucun commentaire

le figaro1 Le Figaro : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet, e mails, Facebook : ce qui est permis au bureau-

-

Le Figaro
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« Internet, e-mails, Facebook : ce qui est permis au bureau »

Extrait :« Gare au dérapage : plusieurs jugements rendus ces derniers mois définissent les contours de ce que les salariés peuvent et ne peuvent pas faire au travail. »

-

 1 Internet 173x300 Le Figaro : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet, e mails, Facebook : ce qui est permis au bureau2 email 204x300 Le Figaro : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet, e mails, Facebook : ce qui est permis au bureau 3 facebook 201x300 Le Figaro : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet, e mails, Facebook : ce qui est permis au bureau

Voir nos articles :
L’utilisation abusive d’internet au travail est une faute grave

Des messages sur Facebook peuvent prouver l’existence d’un contrat de travail

Propos insultants et vexatoires tenus sur Facebook par un salarié à l’égard de son employeur = 500 Euros de dommages et intérêts

Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute grave

Sur Facebook, on n’écrit pas « boîte de merde » ou « boulot de merde » (on ne le dit pas ailleurs non plus… !)

Un salarié ne peut se cacher derrière un pseudonyme pour insulter son employeur sur Internet

Traiter son employeur de « patron voyou » sur Internet = 10.000 Euros de dommages et intérêts

E-réputation des employeurs et clause de confidentialité

Salariés : Attention, à vos propos sur Facebook !

Critiquer son employeur sur Facebook est une faute grave !

Injurier son patron sur Facebook n’est pas une faute grave (pour la Cour d’Appel de Douai…)

Employeur victime de propos d’un salarié sur Facebook = Dommages et Intérêts

Vos fichiers et mails privés sont-ils protégés du regard de votre employeur ?

Au travail, ne surfez pas sur les sites internet « d’activité sexuelle et de rencontres » !

Consulter des sites pornographiques sur internet pendant ses heures de travail est une faute grave

Un employeur peut-il contrôler les sites Internet visités par ses salariés ?

Un salarié peut-il être licencié pour avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise à des fins personnelles ?

Pas de connexion sur des sites à caractère pornographique et zoophile au travail !

Vous pouvez aller sur Facebook pendant vos heures de travail !

Envoyer des mails humoristiques = cause réelle et sérieuse de licenciement

On ne critique pas son patron par mail !

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Des messages sur Facebook peuvent prouver l’existence d’un contrat de travail

01/03/2013 Aucun commentaire

facebook logo 300x175 Des messages sur Facebook peuvent  prouver l’existence d’un contrat de travailLa Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un employeur a soutenu à tort que les messages qu’il a diffusé sur Facebook ont été obtenus par la salarié a de manière déloyale, dès lors qu’ils ont été émis par l’employeur sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu’ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne.

Il s’évince de ces messages que, l’employeur désignait « A… », prénom de Madame X…, comme sa vendeuse, et qu’elle se plaignait « déçue par A… », qui lui cherchait « des noises avec son avocat » après avoir évoqué avoir « viré la vendeuse ».

Le contenu de ces messages présente une analogie suffisante avec le contexte litigieux pour démontrer que Madame X… a bien été recrutée par Madame Y… comme vendeuse et que les relations contractuelles ont brutalement cessé dans un contexte conflictuel.

C’est donc vainement que l’employeur se prévaut de relations amicales avec Madame X… et son père, pour contester la réalité d’un lien de subordination et d’un contrat de travail.

La Cour d’appel de Poitiers a confirmé la décision du Conseil de prud’hommes Poitiers en ce qu’elle a reconnu l’existence d’un contrat de travail.

Cour d’appel de Poitiers, 16 janvier 2013 n° 33, 10/03521

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Propos insultants et vexatoires tenus sur Facebook par un salarié à l’égard de son employeur = 500 Euros de dommages et intérêts

01/02/2013 Aucun commentaire

facebook 300x126 Propos insultants et vexatoires tenus sur Facebook par un salarié à l’égard de son employeur = 500 Euros de dommages et intérêtsUn employeur s’estimant victime de propos insultants et vexatoires tenus par un salarié sur le réseau social Facebook a sollicité des dommages et intérêts.

La Cour d’Appel de Reims a considéré que la teneur des propos tenus par ce salarié sur ce réseau social auquel ont accès nombre d’internautes sont manifestement insultants; que lui-même en a tenus et qu’il s’est prêté sans réserve aux commentaires pour le moins désobligeants de ses correspondants.

Une telle attitude, incompatible avec les obligations d’un salarié dans le cadre de son contrat est manifestement fautive et qu’elle a nécessairement générée un préjudice à l’employeur réparé par l’allocation d’une indemnité de 500 Euros.

Cour d’Appel de Reims, 24 octobre 2012 n° 11/01249

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute grave

01/02/2013 Aucun commentaire

facebook logo1 Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute graveMadame X… a été engagée en qualité de surveillante dans un établissement d’enseignement privé placé sous contrat d’association avec l’État.

Elle a été licenciée pour faute grave pour avoir tenu sur le réseau social FACEBOOK à partir de son téléphone portable des propos dénigrant l’établissement et incitant les élèves à tricher pendant le devoir surveillé dont elle assurait la surveillance.

Pour contester la faute grave qui lui est reprochée, Madame X… fait valoir que son licenciement ne peut être fondé sur un motif tiré de sa vie privée qui relèverait de sa liberté d’expression.

Cependant les propos incriminés ont été tenus par l’intéressée sur son « mur public » dans un réseau social permettant à quiconque d’y avoir accès.

L’employeur verse aux débats les attestations d’enseignants ayant pu en prendre connaissance, faisant état de leur trouble après avoir découvert les méthodes de surveillance de Madame X… et ses incitations à la tricherie.

Si tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et en dehors de celui-ci, et dispose notamment du droit de s’exprimer, l’exercice de la liberté d’expression peut être restreint au regard de la nature de la tâche à accomplir et en proportion du but recherché, et peut justifier un licenciement s’il dégénère en abus.

Tel est le cas en l’espèce dans la mesure où les propos sont dénigrants à l’égard de l’employeur et qu’ils incitent les élèves à tricher pendant leur devoir qu’il appartenait précisément à Madame X… de surveiller ; ils ont en outre été diffusés à partir d’un téléphone portable dont le règlement intérieur de l’établissement interdisait l’utilisation à des fins personnelles sans autorisation, et de surcroît pendant la surveillance d’un devoir; ils traduisent à l’évidence un manquement caractérisé de la salariée à son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur.

En conséquence que le comportement de Madame X… est constitutif d’une faute grave ne permettant pas son maintien dans l’établissement pendant la durée du préavis.

Cour d’Appel de Lyon, 22 novembre 2012 n°11/05140

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

PC INpact cite Maître Éric ROCHEBLAVE : « Surfer sur Facebook au travail ne justifie pas forcément un licenciement »

16/11/2012 Aucun commentaire

pcimpact 300x116 PC INpact cite Maître Éric ROCHEBLAVE : Surfer sur Facebook au travail ne justifie pas forcément un licenciementPC INpact cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Surfer sur Facebook au travail ne justifie pas forcément un licenciement »

-

facebook 1 233x300 PC INpact cite Maître Éric ROCHEBLAVE : Surfer sur Facebook au travail ne justifie pas forcément un licenciementfacebook 2 228x300 PC INpact cite Maître Éric ROCHEBLAVE : Surfer sur Facebook au travail ne justifie pas forcément un licenciement

Voir notre article :
Vous pouvez aller sur Facebook pendant vos heures de travail !

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org