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Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute grave

01/02/2013 Aucun commentaire

facebook logo1 Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute graveMadame X… a été engagée en qualité de surveillante dans un établissement d’enseignement privé placé sous contrat d’association avec l’État.

Elle a été licenciée pour faute grave pour avoir tenu sur le réseau social FACEBOOK à partir de son téléphone portable des propos dénigrant l’établissement et incitant les élèves à tricher pendant le devoir surveillé dont elle assurait la surveillance.

Pour contester la faute grave qui lui est reprochée, Madame X… fait valoir que son licenciement ne peut être fondé sur un motif tiré de sa vie privée qui relèverait de sa liberté d’expression.

Cependant les propos incriminés ont été tenus par l’intéressée sur son « mur public » dans un réseau social permettant à quiconque d’y avoir accès.

L’employeur verse aux débats les attestations d’enseignants ayant pu en prendre connaissance, faisant état de leur trouble après avoir découvert les méthodes de surveillance de Madame X… et ses incitations à la tricherie.

Si tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et en dehors de celui-ci, et dispose notamment du droit de s’exprimer, l’exercice de la liberté d’expression peut être restreint au regard de la nature de la tâche à accomplir et en proportion du but recherché, et peut justifier un licenciement s’il dégénère en abus.

Tel est le cas en l’espèce dans la mesure où les propos sont dénigrants à l’égard de l’employeur et qu’ils incitent les élèves à tricher pendant leur devoir qu’il appartenait précisément à Madame X… de surveiller ; ils ont en outre été diffusés à partir d’un téléphone portable dont le règlement intérieur de l’établissement interdisait l’utilisation à des fins personnelles sans autorisation, et de surcroît pendant la surveillance d’un devoir; ils traduisent à l’évidence un manquement caractérisé de la salariée à son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur.

En conséquence que le comportement de Madame X… est constitutif d’une faute grave ne permettant pas son maintien dans l’établissement pendant la durée du préavis.

Cour d’Appel de Lyon, 22 novembre 2012 n°11/05140

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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ELLE cite Maître Éric ROCHEBLAVE – « Licenciée pendant son congé parental : la société condamnée »

10/12/2012 Aucun commentaire

elle 300x102 ELLE cite Maître Éric ROCHEBLAVE   Licenciée pendant son congé parental : la société condamnéeELLE cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Licenciée pendant son congé parental : la société condamnée »

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Maître Éric ROCHEBLAVE est l’Avocat de la salariée discriminée.

Extraits :
Déterminée à se battre, elle porte l’affaire  devant les prud’hommes de Sète (Herault) où son avocat dénonce une « discrimination familiale ».

licenciement1 144x300 ELLE cite Maître Éric ROCHEBLAVE   Licenciée pendant son congé parental : la société condamnée

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Voir notre article :
Discriminée en raison de son congé parental = 240.000 Euros

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Libération cite Maître Éric ROCHEBLAVE – « Congé parental : licencier ne paie plus »

08/12/2012 Aucun commentaire

liberation 242x300 Libération cite Maître Éric ROCHEBLAVE   Congé parental : licencier ne paie plusLibération du 8 décembre 2012
« Congé parental : licencier ne paie plus »

Maître Éric ROCHEBLAVE est l’Avocat de la salariée discriminée.

Extraits :
« La discrimination au travail à l’égard des femmes coûte cher. Très cher même, comme vient de l’expérimenter une entreprise spécialisée dans la charpente, condamnée à verser près de 240000 euros à l’une de ses salariées licenciée durant un congé parental. (…) somme, record en France pour un cas porté par le Défenseur des droits (…) Eric Rocheblave, avocat montpelliérain spécialiste du droit du travail et le Défenseur des droits ont joué un rôle clé dans son dénouement (…) »

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Voir notre article :
Discriminée en raison de son congé parental = 240.000 Euros

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L’Express : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE – « Dior peut-il licencier Galliano pour des propos racistes ? »

01/03/2011 Aucun commentaire

logo lexpress L’Express : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE   « Dior peut il licencier Galliano pour des propos racistes ? »

L’Express.fr 01/03/2011
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

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« Dior peut-il licencier Galliano pour des propos racistes ? »

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Voir notre article : Peut-on licencier un salarié pour un fait tiré de sa vie privée ?

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Éric ROCHEBLAVE
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Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié ses absences répétées pour maladie

06/01/2011 Aucun commentaire

medecin 150x150 Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié ses absences répétées pour maladieAux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel de Douai, après avoir relevé que les absences pour maladie du salarié toutes justifiées par des arrêts de travail lui étaient systématiquement reprochées en elles-mêmes, soit par courriers réitérés soit lors de ses notations successives et qu’elles étaient encore visées dans la lettre de licenciement, a constaté, que ces absences pour raison de santé auxquelles la société pouvait aisément faire face constituaient en réalité la véritable cause du licenciement, ce qui le rendait nul, et en a justement déduit que le licenciement constituait un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser en ordonnant la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-43074

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Éric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du travail Montpellier Hérault

05/12/2010 Aucun commentaire

Eric ROCHEBLAVE 1 Avocat Spécialiste en Droit du travail Montpellier Hérault

Eric ROCHEBLAVE

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