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Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute grave

01/02/2013 Aucun commentaire

facebook logo1 Dénigrer son employeur sur Facebook = Faute graveMadame X… a été engagée en qualité de surveillante dans un établissement d’enseignement privé placé sous contrat d’association avec l’État.

Elle a été licenciée pour faute grave pour avoir tenu sur le réseau social FACEBOOK à partir de son téléphone portable des propos dénigrant l’établissement et incitant les élèves à tricher pendant le devoir surveillé dont elle assurait la surveillance.

Pour contester la faute grave qui lui est reprochée, Madame X… fait valoir que son licenciement ne peut être fondé sur un motif tiré de sa vie privée qui relèverait de sa liberté d’expression.

Cependant les propos incriminés ont été tenus par l’intéressée sur son « mur public » dans un réseau social permettant à quiconque d’y avoir accès.

L’employeur verse aux débats les attestations d’enseignants ayant pu en prendre connaissance, faisant état de leur trouble après avoir découvert les méthodes de surveillance de Madame X… et ses incitations à la tricherie.

Si tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et en dehors de celui-ci, et dispose notamment du droit de s’exprimer, l’exercice de la liberté d’expression peut être restreint au regard de la nature de la tâche à accomplir et en proportion du but recherché, et peut justifier un licenciement s’il dégénère en abus.

Tel est le cas en l’espèce dans la mesure où les propos sont dénigrants à l’égard de l’employeur et qu’ils incitent les élèves à tricher pendant leur devoir qu’il appartenait précisément à Madame X… de surveiller ; ils ont en outre été diffusés à partir d’un téléphone portable dont le règlement intérieur de l’établissement interdisait l’utilisation à des fins personnelles sans autorisation, et de surcroît pendant la surveillance d’un devoir; ils traduisent à l’évidence un manquement caractérisé de la salariée à son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur.

En conséquence que le comportement de Madame X… est constitutif d’une faute grave ne permettant pas son maintien dans l’établissement pendant la durée du préavis.

Cour d’Appel de Lyon, 22 novembre 2012 n°11/05140

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Un salarié en arrêt de travail peut-il refuser de futures conditions de travail ?

29/08/2012 Aucun commentaire

conditions de travail 300x300 Un salarié en arrêt de travail peut il refuser de futures conditions de travail ?Madame X…, en arrêt de travail, a été licenciée pour faute grave, l’employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d’accepter de travailler dorénavant uniquement sur un site de l’entreprise ce qui s’apparente à un acte d’insubordination.

Contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement.

Pour débouter la salariée de ses demandes, la Cour d’appel de Paris qui écarte l’existence d’une modification du contrat de travail par l’employeur ayant notifié à cette salariée qu’elle devait, lors de sa reprise, travailler sur un seul site de l’entreprise, retient que constitue une faute grave la position de refus de reprendre le travail dans de telles conditions.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée était en arrêt de travail pour maladie,  alors que la simple annonce, pendant la suspension du contrat de travail, d’un refus, par cette salariée de ses conditions futures de travail lors de sa reprise, ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, la Cour d’Appel de Paris a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Cass. Soc. 11 juillet 2012, n° 11-13923

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Éric ROCHEBLAVE
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La non-dénonciation de voleurs à son employeur est une faute grave

12/12/2011 Aucun commentaire

loyaut%C3%A9 employeur salari%C3%A9 La non dénonciation de voleurs à son employeur est une faute graveLa Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel de Colmar, ayant relevé que le salarié, avec et au même titre que d’autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l’employeur des faits de vol dont il avait été témoin et œuvré pour empêcher leur révélation, a pu décider que la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l’employeur était d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.
                                                             Cass. soc. 1er décembre 2011 n° 09-71.204

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Éric ROCHEBLAVE
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Salariés, vous pouvez chercher un nouvel emploi sans le dire à votre employeur

10/02/2010 Aucun commentaire

nouvel emploi 150x113 Salariés, vous pouvez chercher un nouvel emploi sans le dire à votre employeur

Un salarié n’est pas tenu d’informer son employeur des démarches qu’il accomplit dans le but de trouver un nouvel emploi.

Rechercher un nouvel emploi à l’insu de son employeur n’est pas un manquement à l’obligation de loyauté et ne justifie pas un licenciement pour faute grave.

Cass. soc. 26 janvier 2010, n° 08-44972

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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