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Un salarié peut-il transférer sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise ?

21/06/2011 Aucun commentaire

photocopie Un salarié peut il transférer sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise ? Un salarié avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.

L’employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol et abus de confiance.

La Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

Il ne peut dans ces circonstances être fait grief au salarié d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise.

Cass. crim. 16 juin 2011, n° 10-85079

Ainsi, un salarié peut librement  photocopier ou copier numériquement tous les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice ses fonctions et dont la production est  strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans une procédure prud’homale.

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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