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Articles taggués ‘résiliation judiciaire du contrat de travail’

Etre agressé par le conjoint de son employeur n’est pas une force majeure

13/04/2012 Aucun commentaire

harcelement moral1 Etre agressé par le conjoint de son employeur n’est pas une force majeureMme X… a été agressée sur son lieu de travail par Mme Y…, l’épouse de son employeur.

Mme X… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de condamnation à des dommages-intérêts.

Pour débouter Mme X… de sa demande, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d’agression, imprévisible et irrésistible, commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et, que l’employeur non présent lors de l’agression n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par la salariée.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère irrésistible et imprévisible de l’événement ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1148 du code civil.

Cass. soc. 4 avril 2012 n° 11-10570

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Absence de mesures pour faire cesser un harcèlement moral = résiliation judiciaire du contrat de travail

27/03/2012 Aucun commentaire

harcelement moral1 Absence de mesures pour faire cesser un harcèlement moral = résiliation judiciaire du contrat de travailAprès avoir été harcelée moralement, une salariée a continué, malgré le licenciement de de l’auteur du harcèlement, à être victime de diverses rumeurs répandues par ses collègues au point qu’elle a dû déposer plainte pour harcèlement, et a subi, dans ce contexte amplifié par la révélation de la transaction conclue par l’employeur avec le salarié licencié, des pressions psychologiques de sa supérieure hiérarchique.

La Cour d’Appel d’Orléans a décidé que ces faits laissaient présumer un harcèlement moral.

Ensuite, la Cour d’Appel d’Orléans a constaté que l’employeur n’avait pas pris les mesures en vue de faire cesser ce harcèlement, et justement décidé que le manquement qui lui était reproché était suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Cass. soc. 15 mars 2012, n° 10-27879

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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