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Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements du président du conseil syndical qui exerce une autorité de fait sur le gardien concierge

09/11/2011 Aucun commentaire

concierge 300x158 Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements du président du conseil syndical qui exerce une autorité de fait sur le gardien conciergeL’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ; il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

Dès lors, en déboutant le salarié engagé en qualité de gardien concierge de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors qu’il résultait de ses constatations que le président du conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires et alors que les mesures prises par la suite pour mettre fin à son mandat n’exonéraient pas l’employeur des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis, la cour d’appel de Paris a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Cass. soc. 19 octobre 2011 09-68.272, 2129

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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