Archive

Articles taggués ‘Retraite’

Le départ à la retraite du salarié ne doit pas résulter de faits ou manquements imputables à l’employeur

27/05/2013 Aucun commentaire

retraite 300x174 Le départ à la retraite du salarié ne doit pas résulter de faits ou manquements imputables à l’employeur Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite.

La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté que l’employeur avait appliqué des taux de commission inférieurs au taux convenu, sans justifier de l’accord du salarié sur cette modification, et qu’il avait réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions jusqu’alors appliqué, dans des conditions qui étaient de nature à faire obstacle à l’exécution de la mission du salarié, la Cour d’appel de Paris a pu en déduire que le départ à la retraite s’analysait en une prise d’ acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 15 mai 2013  n° 11-26784, 11-26930

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

 

Embauche d’un salarié de plus de 65 ans = attention danger

10/08/2011 Aucun commentaire

retraite 300x161 Embauche d’un salarié de plus de 65 ans = attention dangerSi vous embauchez un salarié de plus de 65 ans, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite…

Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-42165

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

-

Le Guide du manifestant arrêté

12/10/2010 Aucun commentaire

guide du manifestant arrete 211x300 Le Guide du manifestant arrêtéLe Syndicat de la Magistrature, fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications du mouvement social, a rédigé un «Guide du manifestant arrêté».

Vous pouvez retrouver celui-ci en téléchargement ici : Guide du manifestant arrêté (http://www.guidedumanifestant.org)

Ce guide n’a  pas pour vocation à se substituer aux conseils d’un Avocat Spécialiste en Droit Social ou en Droit Pénal.

Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation, de rappeler l’impérative conciliation des nécessités de l’ordre public et du droit constitutionnel des citoyens à la sûreté contre les incursions de l’administration.


-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
-

Un employeur peut-il mettre à la retraite un salarié qui ne bénéficie pas d’une pension de vieillesse à taux plein ?

25/08/2009 Aucun commentaire

Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d’office à la retraite sans s’assurer que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein.

Il appartient à l’employeur de s’assurer de cette situation au besoin en mettant préalablement le salarié en demeure de lui fournir les renseignements nécessaires.

En l’absence de cette certitude, la mise à la retraite s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 2 juillet 2003 n° 1859 F-D

Cour d’Appel de Nouméa, 4 octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-339505

Cour d’Appel de Papeete, 22 mai 2008 Numéro JurisData : 2008-366853

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale impose à l’employeur le respect d’une nouvelle procédure pour la mise à la retraite d’un salarié de 65 à 70 ans (Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 90, JO du 18 – Décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, JO du 31)

Le bénéfice d’une retraite à taux plein ne suffit plus pour permettre à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.

L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le salarié dispose d’un mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié, ou si l’employeur ne respecte par cette procédure, l’employeur ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite.

Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. L’employeur retrouvera la pleine liberté de mettre le salarié à la retraite à partir des 70 ans de l’intéressé.

Cette mesure ne s’applique pas aux mises à la retraite notifiées avant le 1er janvier 2009, qui prendront effet « normalement ».

Par ailleurs, à titre transitoire pour les mises à la retraite notifiées et devant prendre effet en 2009, le délai minimal de 3 mois s’entend de 3 mois avant la date d’effet de la mise à la retraite (et non à compter de la date anniversaire du salarié).

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Mise à la retraite : comment l’employeur peut-il obtenir le relevé de carrière du salarié ?

25/08/2009 Aucun commentaire

En référé !

L’employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et cette preuve ne pouvant résulter que d’un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existait un motif légitime pour l’employeur que soit ordonné en référé la communication par le salarié de son relevé de carrière.

Cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-41826

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com