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Articles taggués ‘Rupture conventionnelle’

Si la rupture conventionnelle peut être conclue en présence d’un litige, elle ne peut être imposée par l’employeur

28/05/2013 Aucun commentaire

rupture conventionnelle Si la rupture conventionnelle peut être conclue en présence d’un litige, elle ne peut être imposée par l’employeurMadame X… et la société Y… ont conclu convention de rupture du contrat de travail ; cette convention a été homologuée par l’autorité administrative ; la salariée a demandé la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel de Versailles a requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame X… en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a  en conséquence condamné la société Y… à lui verser des indemnités de rupture ainsi que des de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La Cour de cassation a considéré qu’après avoir relevé que l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la Cour d’appel de Versailles qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13865

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Nullité de la rupture conventionnelle si un exemplaire n’a pas été remis au salarié

10/02/2013 Aucun commentaire

rupture conventionnelle 300x199 Nullité de la rupture conventionnelle si un exemplaire n’a pas été remis au salariéLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer en suite son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la convention de rupture est nulle.

Cass. Civ. 6 février 2013 n° 11.27000

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Pas de rupture conventionnelle avec une victime de harcèlement moral

06/02/2013 Aucun commentaire

rupture conventionnelle Pas de rupture conventionnelle avec une victime de harcèlement moralMadame X… et la Société Y… ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail ; estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

L’employeur a fait grief à la Cour d’appel de Toulouse d’annuler l’acte de rupture conventionnelle et de décider que la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Toulouse a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés.

Cass. soc., 29 janvier 2013, n°11-22332

Éric ROCHEBLAVE
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Consultations par téléphone, par mail, Rendez-vous en Cabinet

01/02/2013 Aucun commentaire

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Employeurs, ne signez plus de ruptures conventionnelles mais licenciez! En plus du risque judiciaire auquel elles vous exposent, les ruptures conventionnelles vous coûtent désormais un forfait social de 20 %

07/01/2013 Aucun commentaire

rupture CDD Employeurs, ne signez plus de ruptures conventionnelles mais licenciez! En plus du risque judiciaire auquel elles vous exposent, les ruptures conventionnelles vous coûtent désormais un forfait social de 20 %L’article 21 de la Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 dite « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 » a instauré à compter du 1er janvier 2013, la taxation à la charge des employeurs des indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (74064 Euros en 2013) par un forfait social de 20%.

Ainsi, par exemple, pour une indemnité de rupture conventionnelle de 80000 Euros, le forfait social de 20 % à la charge de l’employeur sera de 74064 x 20% =14813 Euros !

Une taxation qui devrait faire renoncer les derniers employeurs encore adeptes de la signature de ruptures conventionnelles !

Et ce d’autant plus que le risque judiciaire lié à la signature d’une rupture conventionnelle est tout aussi important pour les employeurs.

Depuis longtemps, Maître Éric ROCHEBLAVE attire l’attention des employeurs sur les dangers liés à la signature de ruptures conventionnelles.

Voir nos articles en ce sens :

Nullité de la rupture conventionnelle intervenue suite à des faits de harcèlement moral

Rupture conventionnelle = piège à … employeurs !

Pas de rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail

Harcèlement moral et rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle = piège à …

Employeurs, n’incitez pas vos salariés à signer une rupture conventionnelle…

Rupture conventionnelle : Attention, Danger ! (I)

Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suite à un harcèlement moral

Les litiges employeurs-salariés ne se résolvent pas par la signature d’une rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : Attention, dangers ! (II)

Attention : si vous signez une rupture conventionnelle, vous perdez votre garantie d’assurance perte d’emploi

Etc.

Un licenciement suivi d’une éventuelle transaction peuvent « coûter » moins cher aux employeurs…

Employeurs : avant de signer une rupture conventionnelle.. prenez conseils auprès d’un Avocat Spécialiste en Droit du travail.

Éric ROCHEBLAVE
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Les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle peuvent se dérouler… dans un bar !

22/11/2012 Aucun commentaire

bar Les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle peuvent se dérouler… dans un bar !Il ne saurait être fait grief à l’employeur d’avoir rencontré sa salariée dans un bar où elle réside, lui évitant ainsi un déplacement, alors que la loi ne comporte aucune exigence quant au lieu où doivent se dérouler les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle.

Cour d’Appel de Bourges, 9 novembre 2012 n° 11/01636

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Nullité de la rupture conventionnelle intervenue suite à des faits de harcèlement moral

08/09/2012 Aucun commentaire

rupture conventionnelle Nullité de la rupture conventionnelle intervenue suite à des faits de harcèlement moralL’article L 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire, est nul.

En conséquence, une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue suite à des faits de harcèlement moral est nulle.

En l’espèce, Monsieur X… a formulé une demande de rupture conventionnelle, alors qu’il était en arrêt maladie pour syndrome anxio dépressif réactionnel, et alors qu’il avait fait l’objet d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral pendant les mois précédent son arrêt maladie.

Ainsi, dans un tel contexte, son consentement ne pouvait être librement donné à une rupture conventionnelle.

Dès lors, la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur X…, intervenue suite à des faits de harcèlement moral, est nulle par application de l’article L 1152-3 précité.

Cour d’appel de Chambéry  30 août 2012 n° 11/02232

 

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Pressions de l’employeur pour une rupture amiable du contrat de travail = harcèlement moral

31/07/2012 Aucun commentaire

harcèlement moral Pressions de l’employeur pour une rupture amiable du contrat de travail = harcèlement moralL’article L. 1152-1 du Code du travail dispose :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

L’article L. 1154-1 du Code du travail dispose :

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

L’article L. 6222-18 du code du travail dispose :

« Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. »

Madame X… a été engagée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat d’apprentissage et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Pour débouter l’apprentie de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral mais condamner son employeur à lui payer une indemnité au motif qu’il n’avait pas exécuté de bonne foi le contrat d’apprentissage, la Cour d’appel de Chambéry, après avoir écarté comme non pertinents un certain nombre de faits avancés par l’apprentie en déduit « qu’aucun des faits de harcèlement dénoncés par Madame X… n’est établi ».

La Cour de cassation a cassé cette décision en ce qu’il a débouté Madame X… de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

En statuant ainsi, alors qu’elle retenait par ailleurs que l’employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Cass. Soc. 6 juin 2012 n° 11-17489

 

Éric ROCHEBLAVE
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