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Un salarié peut-il dénoncer sur son blog ses conditions de travail ?

01/02/2013 Aucun commentaire

blog travail 300x186 Un salarié peut il dénoncer sur son blog ses conditions de travail ?La Société Y… a fait griefs à Monsieur X… d’avoir tenu des propos sur son blog qualifiés d’excessifs, mensongers voire diffamatoires par l’employeur et à l’envoi de courriels à différents interlocuteurs les invitant à consulter celui-ci.

La création de ce blog fait directement suite à la réception concomitante par Monsieur X… d’une mise en demeure de justifier de son absence, rédigée dans des termes particulièrement comminatoires et désobligeants, s’agissant d’un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté, sans antécédents disciplinaires, et d’une convocation à entretien préalable datée.

Dans ce blog intitulé « licenciement abusif [Société Y…] » « stop au harcèlement moral », Monsieur X… se borne à retracer son cursus professionnel dans l’entreprise, les difficultés rencontrées par lui du fait de la restructuration de l’agence relatives à son absence d’évolution en termes de salaire et de qualification, malgré l’augmentation de ses responsabilités, les difficultés rencontrées par lui avec la direction des ressources humaines suite à un accident de travail, et à nouveau à la suite de son dernier arrêt de travail.

La Cour d’Appel de Besançon a considéré que compte tenu du contexte dans lequel ce blog a été créé, les propos qui y sont tenus ne caractérisent nullement un abus de la liberté d’expression reconnu à tout salarié, et encore moins une volonté de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise dans ses relations avec ses clients et donneurs d’ordres.

Le fait par un salarié de dénoncer la dégradation des conditions de travail ou le harcèlement moral dont il estime, à tort ou à raison, être victime, en faisant état de difficultés objectives précises et circonstanciées dont la fausseté n’est pas démontrée, sans mettre en cause en aucune façon la qualité des services ou des relations de la société à l’égard de ses clients ou fournisseurs, ne peut caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, a fortiori lorsque celui-ci a été envisagé par l’employeur sur la base des griefs antérieurs considérés comme non réels et sérieux.

Cour d’Appel de Besançon, 6 juillet 2012 n° 11/01795

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Des salariés à 0 € ? Oui, c’est possible !

05/11/2012 Aucun commentaire

gratuit Des salariés à  0 € ? Oui, cest possible !Est-il possible d’employer des salariés sans leur verser chaque mois une rémunération minimale ?

Oui,  embauchez des commerciaux sous statut VRP multicartes !

Selon l’article 5 de l’Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul les VRP engagés à titre exclusif ont droit à une ressource minimale forfaitaire.

Dès lors que le contrat de travail du VRP ne comporte pas de clause d’exclusivité et autorise l’intéressé à travailler pour un autre employeur non concurrent , ce salarié ne peut pas prétendre au bénéfice  de  la rémunération minimale prévue par le texte susvisé.

Cass. Soc. 25 mars 2010 N° 08-43.156, 658

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Éric ROCHEBLAVE
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Un employeur peut-il être sanctionné pour avoir voulu augmenter les salaires ?

05/11/2012 Aucun commentaire

euros 300x300 Un employeur peut il être sanctionné pour avoir voulu augmenter les salaires ?Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que son employeur a voulu augmenter son salaire sans son accord…

L’employeur voulait lui assurer une nouvelle rémunération qui, partie fixe et partie variable cumulées, était supérieure à l’ancienne.

Mal lui en a pris sans recueillir l’accord du salarié !

En effet, le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux.

La prise d’acte par le salarié est justifiée.

L’employeur ne peut pas, sans recueillir l’accord du salarié, modifier sa rémunération contractuelle même de façon plus avantageuse.

L’employeur sera condamné à de substantiels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Cass. Soc. 5 mai 2010 n° 07-45409


(im)moralité :

Ne vit-on pas une époque formidable ?
Une époque où la justice interdit aux employeurs de faire le bonheur de leurs salariés malgré eux…
Il est vrai qu’en période de crise économique, ce ne serait pas raisonnable ;-)-

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Éric ROCHEBLAVE
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C’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien payé les salaires

10/07/2012 Aucun commentaire

bulletin de salaire 300x200 C’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien payé les salairesL’article 1315 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article L. 3243-3 du code du travail dispose :

« L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l’article 1269 du code de procédure civile »

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Nancy, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu’à défaut d’extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l’employeur ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires et que la liste des chèques émis fait état de sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié, a constaté que l’employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du paiement du salaire.

 Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-17416

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Éric ROCHEBLAVE
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Un salarié peut refuser de travailler en raison du retard de paiement de son salaire

25/04/2012 Aucun commentaire

retard paiement salaire Un salarié peut refuser de travailler en raison du retard de paiement de son salaireMonsieur X…a fait connaître à son employeur qu’il refusait de travailler au motif qu’il n’avait pas perçu de salaire ni d’acompte depuis plus d’un mois et qu’il serait prêt à recommencer son travail après avoir touché son salaire.

L’employeur l’a licencié pour faute lourde.

Pour la Cour de Cassation confirmant  la Cour d’Appel de d’Aix-en-Provence, en raison de ce retard de paiement, le salarié pouvait se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail et que son licenciement pour refus de travailler était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 28 mars 2012 n° 10-17503

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Éric ROCHEBLAVE
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La Lettre A : Article sur Maître Éric ROCHEBLAVE

23/02/2012 Aucun commentaire

Logo La Lettre A 300x91 La Lettre A : Article sur Maître Éric ROCHEBLAVELa Lettre A
Édition N°1530 du 20 janvier 2012
« La com’ balbutiante des avocats »

Article sur Maître Éric ROCHEBLAVE

 

Extrait : « Plus saisissant encore est l’exemple du Cabinet montpelliérain de droit social d’Éric Rocheblave. Son blog fourni – et très lu – et son intense activité sur les réseaux sociaux lui ont permis d’atteindre une notoriété sans commune mesure avec sa taille. Il est devenu en quelques mois un interlocuteur récurrent de La Croix, 20 Minutes ou du Figaro… »

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Eric ROCHEBLAVE
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Votre employeur ne reconnait pas votre classification ou qualification réelle ? Vous pouvez-prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.

21/10/2011 Aucun commentaire

rupture conventionnelle Votre employeur ne reconnait pas votre classification ou qualification réelle ? Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Toulouse, d’une part, avait constaté que la salariée avait adressé à son employeur trois courriers aux termes desquels elle contestait la qualification conventionnelle qui lui avait été octroyée, de sorte qu’elle justifiait d’un différend antérieur ou contemporain à sa démission rendant celle-ci équivoque, d’autre part, a souverainement retenu que le refus de l’employeur de lui reconnaître sa qualification réelle et de lui verser le salaire correspondant caractérisait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture.

Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.574

Une salariée avait démissionné aux motifs que son employeur ne lui versait pas, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions.

Suites, elle avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir requalifier sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, et de voir ce dernier condamner à lui payer diverses sommes à ce titre.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que la salariée n’avait pas bénéficié, depuis plusieurs années, de la classification à laquelle elle pouvait prétendre et de la rémunération y afférente, et souverainement décidé qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.702

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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L’EXPRESS : Mon patron peut-il baisser mon salaire ?

10/08/2011 Aucun commentaire

LEXPRESS LEXPRESS : Mon patron peut il baisser mon salaire ?L’Express.fr,  le 03/08/2011
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

 

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