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Stress au travail lié à une politique de surcharge de travail et réduction des coûts = faute inexcusable de l’employeur

01/02/2013 Aucun commentaire

Stress 300x225 Stress au travail lié à une politique de surcharge de travail et réduction des coûts = faute inexcusable de l’employeurLa Cour d’Appel de Paris a retenu qu’un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ; que l’accroissement du travail de Monsieur X… est patent sur les années précédant son accident ; que cette politique de surcharge, de pressions,  » d’objectifs inatteignables  » est confirmée par des attestations ; que l’employeur n’a pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement de Monsieur X…, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s’y opposer et dont l’absence de réaction ne peut valoir quitus de l’attitude des dirigeants de l’entreprise ; que l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d’une réaction à la pression ressentie par le salarié ;

Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2011 n° 10/05831

La Cour de cassation a considéré que de ces constatations et énonciations, la Cour d’Appel de Paris, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, a pu déduire que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par son salarié et n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver, de sorte que leur faute inexcusable était établie.

Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.855

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Francetvinfo : interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Ramadan : peut-on se faire renvoyer pour avoir jeûné ? »

31/07/2012 Aucun commentaire

franceinfotv Francetvinfo : interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Ramadan : peut on se faire renvoyer pour avoir jeûné ?

 

Francetvinfo
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« Ramadan : peut-on se faire renvoyer pour avoir jeûné ? »

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Le Plus+ Le Nouvel Observateur : interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « RAMADAN. Des moniteurs de colo suspendus pour avoir jeûné : est-ce légal ? »

31/07/2012 Aucun commentaire

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Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« RAMADAN. Des moniteurs de colo suspendus pour avoir jeûné : est-ce légal ? »

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2 ramadan jeûne travail 281x300 Le Plus+ Le Nouvel Observateur : interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « RAMADAN. Des moniteurs de colo suspendus pour avoir jeûné : est ce légal ? »3 discrimination santé sécurité1 185x300 Le Plus+ Le Nouvel Observateur : interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « RAMADAN. Des moniteurs de colo suspendus pour avoir jeûné : est ce légal ? »

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Accident du travail d’un stagiaire : la faute inexcusable incombe à l’organisme de formation

08/02/2012 Aucun commentaire

faute inexcusable 300x250 Accident du travail d’un stagiaire : la faute inexcusable incombe à lorganisme de formation

faute inexcusable 150x150 Accident du travail d’un stagiaire : la faute inexcusable incombe à lorganisme de formation

Un étudiant inscrit dans une université a effectué un stage au sein d’une entreprise, en exécution d’une convention conclue entre l’étudiant, l’université et l’entreprise.

Il a été victime, sur un chantier exploité par l’entreprise, d’un accident lui ayant causé des blessures.

Le dirigeant de l’entreprise a été déclaré coupable des infractions de manquement aux mesures relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et de blessures involontaires.

La faute inexcusable de l’université a été reconnue et la caisse primaire d’assurance maladie a réclamé à celle-ci le remboursement des indemnités réparant le préjudice personnel subi par la victime à la suite de cet accident.

L’université a, ensuite, saisi un tribunal de grande instance d’une action récursoire dirigée contre la société.

La Cour d’Appel d’Orléans a justement déclaré l’action de l’université irrecevable.

L’article L. 412-8, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail incombent non à l’entreprise au sein de laquelle s’effectue le stage mais à l’organisme de formation, lequel ne dispose d’aucun recours subrogatoire contre l’auteur de la faute.

 Cass. civ. 2, 20 janvier 2012 n° 11-13069

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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Pas de visites médicales ? Prenez acte de la rupture de votre contrat de travail !

30/09/2011 Aucun commentaire

medecine du travail Pas de visites médicales ? Prenez acte de la rupture de votre contrat de travail !Les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.

Le non-respect des règles relatives aux visites médicales est un manquement à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Cass. soc. 22 septembre 2011 n° 10-13.368

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Éric ROCHEBLAVE
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Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ?

07/09/2011 Aucun commentaire

fouille Sécurité, fouilles et palpations : peut on vous tâter au travail ?En application de l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42.068
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2009 n° 2009/486
Cour d’Appel de Bordeaux 30 avril 2009 n° 08/4984

Lorsque le règlement intérieur de l’entreprise prévoit des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes, l’employeur doit les respecter.

Cass. soc. 2 mars 2011 n° 09-68.546

Les règles de la procédure pénale n’ayant pas vocation à régir tous les aspects de la vie sociale, la demande faite par un employeur à une salariée, soupçonnée de vol, d’ouvrir son sac, en présence de deux témoins, ne s’analyse pas en une fouille à corps assimilable à une perquisition au sens de l’article 76 du code de procédure pénale.

En effet, les règles relatives aux perquisitions et aux saisies ne concernent que les actes effectués dans le cadre des enquêtes ayant pour objet d’interpeller les auteurs d’infractions et de les déférer aux juridictions pénales.

Or, l’employeur, qui procède à une fouille, ne se substitue pas aux services de police pour effectuer une enquête de flagrant délit, mais agit dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Un tel contrôle, qui se déroule, en l’espèce, conformément au règlement intérieur en présence de deux témoins et avec l’accord de l’intéressée, est licite sur le plan civil en l’absence d’abus.

Et il n’y a pas d’abus lorsque la fouille ne procède pas d’une décision arbitraire de l’employeur mais fait suite à une information que lui a donnée un salarié, qui, ayant constaté, de manière fortuite, la présence d’objets appartenant à l’entreprise dans le sac d’une salariée, a immédiatement suspecté l’origine frauduleuse de ces objets, parce qu’elle savait que cette dernière en faisait le commerce à des conditions très avantageuses.

Cour d’Appel de Chambéry, 4 décembre 1996 n° 96-751

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Éric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du travail Montpellier Hérault

05/12/2010 Aucun commentaire

Eric ROCHEBLAVE 1 Avocat Spécialiste en Droit du travail Montpellier Hérault

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Absence de visite médicale d’embauche = dommages-intérêts

10/11/2010 Aucun commentaire

suicide au travail1 Absence de visite médicale d’embauche = dommages intérêtsLes salariés doivent bénéficier d’un examen médical par le médecin du travail avant leur embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (Article R. 4624-10 du code du travail).

Cet examen médical d’embauche a pour finalité de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ; de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs (Article R. 4624-11 du code du travail).

L’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui  impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et  protéger la santé de ses salariés. (Article L. 4121-1 du Code du travail).

L’employeur doit donc s’assurer que la visite médicale d’embauche est bien effectuée.

Si le salarié n’a pas bénéficié de visite médicale d’embauche, l’employeur devra irrémédiablement lui verser des dommages et intérêts sans que le salarié n’ait à justifier d’un préjudice de ce chef.

En effet, le manquement d’un employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice.

Cass. soc. 5 octobre 2010, n° 09-40.913

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