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Pas de difficultés économiques au niveau du groupe coemployeur = pas de licenciements économiques au niveau des filiales

03/02/2011 Aucun commentaire

avertissement Pas de difficultés économiques au niveau du groupe coemployeur = pas de licenciements économiques au niveau des filialesUn groupe coemployeur sans difficultés économiques ne peut procéder à des licenciements économiques dans une filiale

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel de Paris d’avoir reconnu à la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING la qualité de coemployeur à l’égard du personnel de la société MIC en retenant qu’il existait entre la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING et la société MIC une confusion d’intérêts, d’activités et de direction : « la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING détenait la quasi-totalité du capital de la société MIC, le reste étant détenu par le dirigeant de la société holding, que ces sociétés avaient les mêmes dirigeants communs, que la décision de transférer l’activité de Rungis à la société Jungheinrich France avait été imposée par la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING, que celle-ci avait soutenu financièrement la société MIC après la mise en cause de la cession, qu’elle avait assumé la charge du plan de sauvegarde de l’emploi et que la direction et la gestion administrative de la société MIC étaient concentrées entre les mains de la société holding ; qu’elle a pu en déduire qu’il existait entre la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING et la société MIC une confusion d’intérêts, d’activités et de direction et qu’en conséquence la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING avait la qualité de coemployeur à l’égard du personnel de la société MIC.; »

La Cour de cassation a rappelé que « lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent »

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel de Paris « qui a constaté que la cessation d’activité de la société MIC ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d’activité du groupe, en a exactement déduit que les licenciements ne reposaient pas sur une raison économique. »

Cass. Soc. 18 janvier 2011, n° 09-42451
Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2009

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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