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Salarié pendu sur son lieu de travail : la difficile reconnaissance du caractère professionnel du suicide d’un salarié

05/06/2013 Aucun commentaire

suicide travail Salarié pendu sur son lieu de travail : la difficile reconnaissance du caractère professionnel du suicide d’un salariéLa société Y… a effectué, le 13 novembre 2007, auprès de la CPAM de Lille Douai, une déclaration d’accident mortel du travail survenu à l’un de ses salariés, Monsieur Y…, cette déclaration mentionnant que celui-ci avait été « retrouvé pendu sur son lieu de travail pendant ses heures de travail » cette déclaration précisant par ailleurs que l’accident était intervenu le 12 novembre 2007 « entre 6 h et 8 h » à l’entrepôt logistique.

Dans cette même déclaration, l’employeur avait ajouté la mention suivante: « Nous émettons des réserves expresses quant aux liens entre le fait générateur du décès du salarié et le travail ».

La CPAM a fait connaître aux ayants droits de Monsieur X… que le décès de celui-ci ne serait pas pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, ce courrier précisant qu’il existait « des éléments médicaux permettant d’affirmer que le travail est totalement étranger à la survenue du décès ».

Madame Z…, compagne de Monsieur X…, ayant contesté cette décision, une expertise a été mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et le médecin expert désigné pour procéder à cette mesure, en conclusion de son rapport, a indiqué :

« Dans la mesure où un diagnostic médical a conduit à la prescription d’un traitement antidépresseur en juillet 2006, il est possible de dire qu’il existe un élément permettant de dire que le travail est totalement étranger à la survenue du décès le 13 novembre 2007 »

Saisie par Madame Z… d’un recours formé à l’encontre d’une décision par laquelle la CPAM a, compte tenu des conclusions du rapport d’expertise, confirmé sa décision de refus de prise en charge, la commission de recours amiable de la CPAM a rendu une décision écartant ce recours.

Saisi par Madame Z…, agissant tant à titre personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants A… et B…, d’un recours formé à l’encontre de cette décision de rejet de la commission de recours amiable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a rendu un jugement qui a reconnu le caractère professionnel de l’accident mortel dont a été victime.

La Société X… appelante de ce jugement, en a sollicité l’infirmation et le débouté de Madame Z…

Madame Z… a demandé de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit que l’accident dont a été victime Monsieur X… présentait un caractère professionnel.

La CPAM de Lille a sollicité quant à elle l’infirmation de jugement déféré et demande à la cour de « confirmer la décision de refus de la caisse ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

L’accident du travail ainsi défini doit consister en une atteinte au corps humain provenant de l’action soudaine et violente d’un élément extérieur, et que cette atteinte au corps humain peut consister en des lésions de caractère physique mais également en des troubles de nature psychologique.

Il est en outre aujourd’hui admis en droit positif que le suicide d’un salarié peut constituer un accident du travail et être par conséquent pris en charge au titre de la législation professionnelle si ce suicide est effectivement lié à l’activité professionnelle du salarié.
 
Par ailleurs, les dispositions ci-dessus rappelées de l’article L. 411-1 du code du travail instituent, lorsque la preuve de la réalité de l’accident survenu au temps et lieu du travail ou à l’occasion de celui-ci a été préalablement rapportée par le salarié, une présomption d’imputabilité professionnelle de cet accident.

Lorsque cette preuve n’est pas apportée et que cette présomption d’imputabilité ne peut donc être invoquée, il appartient à la victime ou à ses ayants droits, pour pouvoir bénéficier de la législation sur les accidents de travail, d’apporter la preuve de ce que l’accident est bien survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Douai a considéré que c’est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et par des motifs pertinents qu’il y a lieu d’approuver que les premiers juges ont considéré que les conditions d’application de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n’étaient pas réunies

La La Cour d’Appel de Douai a constaté que :

-      Madame Z.., dans les indications qu’elle a fournies à l’expert, a bien clairement confirmé que les horaires de travail de Monsieur X… étaient de 7 heures à 19 heures, tandis que deux des collègues de travail de celui-ci, ont eux aussi indiqué, lors de leur audition par les services de police à la suite du décès de Monsieur X…, que celui-ci arrivait au le matin à 7 heures et quittait les lieux vers 19 heures ;

-      aucun des éléments communiqués aux débats, et notamment les PV d’audition réalisée dans le cadre de l’enquête de police ne fait apparaître, contrairement à ce que soutient Madame Z…, que Monsieur X… avait pris l’habitude d’arriver sur les lieux de son travail bien avant 7 heures le matin, ni qu’une telle habitude aurait été acceptée ou tolérée par son employeur ni a fortiori qu’il y aurait été contraint par celui-ci ;

En conséquence, la Cour d’Appel de Douai a considéré que, compte tenu de ce que Messieurs C… et D…, salariés de la société Y…, ont indiqué, lors de leur audition par les services de police, qu’arrivés eux-mêmes vers 7 heures le matin du 13 novembre 2007 devant les locaux de l’entreprise, et alors que toutes les lumières étaient allumées et l’alarme désactivée, personne ne leur avait ouvert alors qu’ils avaient pourtant frappé et sonné à plusieurs reprises, et que c’est dans les minutes qui ont suivi qu’après être en définitive entrés dans les locaux, ils avaient découvert le corps sans vie de Monsieur X…, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’il n’était pas établi que le décès de ce dernier était intervenu au temps même de son travail, de sorte que la présomption d’imputabilité de l’article L 411 -1 du code du travail ne pouvait être mis en œuvre et qu’il appartenait donc à Madame Z… d’apporter la preuve de ce que c’était bien du fait ou à l’occasion de son travail que le décès de son compagnon était intervenu.

La Cour d’Appel de Douai a considéré cependant que l’ensemble des éléments communiqués établissaient clairement que :

-     
les conditions de travail dans l’entrepôt qui avait été placé sous la responsabilité de Monsieur X… s’étaient nettement dégradées dans les semaines ayant précédé son suicide, en raison en particulier du déménagement de cet entrepôt
-     
cette dégradation des conditions de travail, qui s’était traduite par une augmentation significative de la charge de travail de l’intéressé et par une pression accrue subie en conséquence par celui-ci, avait directement entraîné une altération de son état de santé psychique, les premiers juges soulignant en outre à juste titre que ces mêmes témoignages avaient révélé une aggravation de cet état de fait durant la semaine ayant immédiatement précédé le décès de Monsieur X…
-     
Monsieur X… avait consulté un médecin spécialiste durant le week-end ayant précédé sa mort et qu’il lui avait été alors prescrit des médicaments antidépresseurs

Il est donc apparu à la Cour d’Appel de Douai que Monsieur X… était sans doute une personnalité quelque peu fragile sur le plan psychologique, fragilité qui peut être attribuée aux conditions difficiles qu’il avait rencontrées dans son activité professionnelle auprès de son ancien employeur jusqu’en juillet 2006 et aux conditions dans lesquelles il avait perdu ce précédent emploi, fragilité qui, en outre, avait peut-être pu être quelque peu aggravée par un décès récent dans la famille de sa compagne.

De même, il est certes exact que, durant les semaines ayant précédé sa disparition, Monsieur X… n’a sans doute pas fait l’objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques de menaces de sanctions et que l’examen de sa boîte mails à laquelle ont procédé les enquêteurs de police n’a pas permis de caractériser une véritable situation de harcèlement subi par Monsieur X…, au cours des semaines ayant précédé son suicide, de la part de son entourage professionnel et en particulier de ses supérieurs hiérarchiques, étant ajouté que Monsieur X… avait effectivement indiqué, peu de temps avant son décès, que les fonctions qui étaient les siennes au sein de l’entreprise depuis son arrivée dans cette entreprise quelques mois auparavant lui plaisaient.

Il n’en demeure pas moins établi que les conditions les plus récentes de son activité professionnelle de responsable de l’entrepôt de la société Y… avaient été incontestablement perçues et vécues par lui comme extrêmement perturbantes et l’avaient d’ailleurs effectivement et sérieusement perturbé ainsi que les témoignages très concrets, précis et concordants de ses collègues de travail en attestent, au point qu’il avait donc consulté un médecin spécialiste à peine plus d’une semaine avant son décès et qu’il avait été placé sous traitement antidépresseur.

Dans ces conditions, pour la Cour d’Appel de Douai, il convient de considérer que si le fait pour Monsieur X… de mettre fin à ses jours a pu être le fait d’une personne quelque peu fragile ou fragilisée psychologiquement, ce décès n’en est pas moins directement lié aux conditions d’exercice de son activité professionnelle dans les semaines précédentes, de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que ce décès devait être analysé comme un accident du travail, tel que ci-dessus défini, et qu’il devait donc être pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Cour d’Appel de Douai, 31 janvier 2013 n° 19-13, 11/00443

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 L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident intervenu aux temps et lieu de travail est présumé imputable au travail.

Monsieur X… se trouvait sur un chantier avec des collègues de travail ; à 12 heures, les salariés ont quitté leurs postes pour se restaurer ; Monsieur X… ne les a pas accompagnés et est resté sur le chantier en prétextant qu’il avait une tâche à terminer ; à 13 heures, un salarié de retour sur le chantier a découvert Monsieur X… pendu à une tour d’étaiement.

Le suicide est intervenu au cours de la pause de la mi-journée ; durant cette pause d’une durée d’une heure, les ouvriers ne restaient pas sur le chantier et partaient déjeuner à l’extérieur ; Monsieur X… ne se trouvait donc pas placé sous l’autorité de l’employeur durant la pause ; dans ces conditions, le suicide ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité au travail.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a diligenté une enquête au cours de laquelle l’épouse de Monsieur X… et ses collègues de travail ont été entendus.

L’épouse de Monsieur X… a témoigné que celui-ci s’était plaint que le travail avait changé au sein de l’entreprise car « c’était devenu l’usine » et qu’il avait eu un problème concernant des plans.

Le conducteur de travaux a déclaré que, vers la fin du mois de juillet 2007, le comportement de Monsieur X… avait changé, qu’il s’était renfermé et avait perdu confiance en lui, qu’il lui a conseillé de rencontrer le médecin du travail et son médecin traitant, que Monsieur X… a refusé de voir le médecin du travail et a consulté son médecin traitant lequel lui a administré un traitement ; le chef de chantier a déclaré que la dernière semaine de juillet 2007 Monsieur X… a totalement changé, était renfermé et perdu et que Monsieur X… lui a déclaré qu’il n’avait pas « la tête au boulot »; deux maçons ont confirmé que, subitement à la fin du mois de juillet 2007, Monsieur X… qui aimait plaisanter et discuter est devenu mutique et était perdu dans son travail, qu’il a dit à l’un d’eux « je suis à la rue » ; les collègues de travail ont tous souligné que Monsieur X… ne s’est jamais plaint de son travail et n’a jamais donné les raisons de son changement d’humeur.

La caisse a interrogé son médecin conseil qui en regard de la question « Le décès est-il imputable à l’accident du 9 novembre 2007 » a apposé les lettres AF ce qui signifie avis favorable mais sans l’argumenter.

Il résulte de ces éléments que Monsieur X…n’a pas souhaité rencontrer le médecin du travail et ne s’est pas plaint de son travail auprès de ses collègues ; les collègues de travail n’expliquent pas la soudaineté et l’importance du mal être de Monsieur X…qu’ils s’accordent à dater de la fin du mois de juillet 2007 ; le seul témoignage de l’épouse qui renvoie à une dégradation progressive des conditions de travail ne suffit pas à rattacher le suicide au travail.

Dans ces conditions, pour la Cour d’Appel de Lyon, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’AIN ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le suicide de Régis P. trouve sa cause dans le travail.

En conséquence, la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’AIN de prendre en charge le suicide de Monsieur X… au titre de la législation sur les risques professionnels doit être déclarée inopposable à l’employeur, la société Y…

 Cour d’Appel de Lyon, 17 janvier 2012 n° 11/01478

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Comment faire reconnaitre votre dépression en accident du travail ?

19/09/2011 Aucun commentaire

accident du travail Comment faire reconnaitre votre dépression en accident du travail ?

Déclarez votre accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Si la Caisse primaire d’assurance maladie puis la Commission de Recours Amiable refusent de prendre en charge votre dépression au titre de la législation professionnelle, vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’une action aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de celle-ci.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Il vous appartient de fournir au juge des éléments objectifs venant corroborer vos déclarations.

Ainsi, vous devez apporter la preuve d’un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail.

Par exemple, l’existence d’un certificat médical établi deux jours après les faits ne peut suffire.

Cass. civ. 2, 7 avril 2011 n° 09-17.208

Voir également nos articles :
Harcèlement moral, dépression, burnout… : Vous pouvez peut-être engager une procédure en reconnaissance d’accident du travail
Votre dépression nerveuse peut-elle être imputable à votre travail ?
Stress, dépression, souffrances au travail et faute inexcusable de l’employeur

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Stress, dépression, souffrances au travail et faute inexcusable de l’employeur

18/11/2010 Aucun commentaire

suicide au travail1 Stress, dépression, souffrances au travail et faute inexcusable de l’employeurVous estimez que votre stress, votre dépression réactionnelle, votre tentative de suicide, vos troubles psychologiques,  vos souffrances, votre burn-out, votre syndrome d’épuisement, votre anxiété, vos tensions psychiques… résultent de votre travail ?

La caisse primaire d’assurance maladie peut-elle prendre en charge votre détresse psychologique au titre de la législation sur les accidents du travail ou sur les maladies professionnelles ?

La faute inexcusable de votre employeur peut-elle être engagée ?

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Ne restez pas seuls face à vos souffrances au travail.

Consultez un Avocat Spécialiste en Droit Social.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu à l’égard de celui-ci d’une obligation de sécurité en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Le manquement à cette obligation, qualifiée d’obligation de résultat, revêt le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il en résulte que seules les conditions dans lesquelles un employeur a exposé la victime au risque professionnel, sont à prendre en considération pour déterminer s’il a commis ou non une faute inexcusable.

Il convient de rechercher :

-      si l’employeur n’avait pas été alerté par des salariés, les institutions représentatives du personnel, l’inspection du travail ou par le salarié lui-même, des difficultés professionnelles de ce dernier

-      si au regard des conditions d’emploi et de travail, l’employeur aurait dû normalement avoir conscience du danger qu’encourait son salarié.

Ainsi, le salarié doit rapporter la preuve (à travers des rapports d’enquête du comité d’hygiène et de sécurité de l’entreprise, du rapport de l’inspection du travail, des attestations de salariés de l’entreprise…etc.) que l’employeur devait tirer de ses conditions de travail la conscience que celui-ci encourait un danger avéré.

Peuvent caractériser des conditions de travail anormales qui auraient dû nécessairement alerter l’employeur :

-      les exigences des clients et les pressions de la hiérarchie notamment en termes de rentabilité qui auraient été exercées sur le salarié

-      une charge de travail excessive de nature à altérer objectivement la santé du salarié (exemple : salarié contraint à s’astreindre à des horaires conséquents et à travailler le soir à son domicile ainsi que le weekend),

-      un temps de travail excessif, un horaire de travail particulièrement lourd,

-      un harcèlement moral (exemple : employeur exerçant sur le salarié une pression continuelle en le sollicitant à tout instant et en lui tenant régulièrement des propos dévalorisants, voire insultants),

-      une déclassification,

-      une réduction de rémunération,

-      etc.

Qu’il existe ou non une faute inexcusable de votre employeur à votre égard, ne restez pas seuls face à vos souffrances au travail : Consultez un Avocat Spécialiste en Droit Social.

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Le suicide d’un salarié à son domicile peut-il constituer un accident du travail ?

06/04/2010 Aucun commentaire

suicide au travail1 Le suicide d’un salarié à son domicile peut il constituer un accident du travail ?

Vous reprochez à un employeur d’avoir exercé un stress si important qu’il a conduit votre conjoint, votre parent, votre enfant… au suicide ?

Cependant, ce suicide est  intervenu ni au temps ni au lieu du travail.

Malgré ce, peut-il constituer un accident du travail ?

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale constitue un accident du travail quelle qu’en soit la cause l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée travaillant pour un ou plusieurs employeurs.

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L’accident du travail est présumé dès lors que celui-ci survient au temps et lieu du travail.

Il n’y a pas de présomption lorsque l’accident survient en dehors du lieu de travail.

La Cour de cassation admet cependant que l’accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. (Cass. Civ. 2, 22 Février 2007 N° 05-13.771)

Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le Commission de Recours Amiable refusent de reconnaitre une origine professionnelle au suicide à son domicile d’un salarié, les ayants droits de ce dernier peuvent saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Il leur appartient de rapporter la preuve que le suicide est survenu par le fait du travail.

Dans un Jugement du 9 mars 2010 (Dossier n° 07-01555 V), le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles a considéré que la preuve que l’acte suicidaire d’un salarié est survenu par le fait du travail est suffisamment rapportée par sa veuve ayant versé à l’appui de ses allégations :

-      des éléments sur l’état de santé et la personnalité du salarié,

-      des témoignages recueillis auprès des collègues et de la hiérarchie,

-      des éléments sur les conditions de travail

-      etc.

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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La tentative de suicide d’un salarié à son domicile peut-elle constituer un accident du travail ?

23/09/2009 Aucun commentaire

suicide au travail La tentative de suicide d’un salarié à son domicile peut elle constituer un accident du travail ?

Oui. Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail.

Cass. Civ. 2, 22 Février 2007 N° 05-13.771

Eric ROCHEBLAVE
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