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TourMag .com : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Facebook : attention à ce que vous racontez sur votre entreprise et/ou votre patron… »

24/05/2013 Aucun commentaire

TourMag TourMag .com : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Facebook : attention à ce que vous racontez sur votre entreprise et/ou votre patron...TourMag .com
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« Facebook : attention à ce que vous racontez sur votre entreprise et/ou votre patron… »

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Extrait :
« Pour Maître Éric Rocheblave, avocat spécialiste en Droit du Travail au Barreau de Montpellier, la réponse est simple : « mon conseil absolu est de prendre les plus grandes précautions sur ce qu’on écrit sur Facebook à propos de son travail. »

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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La défense des employeurs contre les médecins du travail

16/05/2013 Aucun commentaire

medecine du travail La défense des employeurs contre les médecins du travailPlaintes déontologiques, responsabilités civiles, responsabilités pénales, recours contre les avis… : Employeurs, vous pouvez vous défendre des médecins du travail

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Le médecin du travail qui ne respecte les délais légaux

Monsieur X… a été engagé par la société Y… ; il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; la société Y… a été condamnée à verser à Monsieur X… diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et de congés payés; estimant que le non-respect du délai prévu à l’article R4624-31 du code du travail incombait à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, organisme responsable de l’application des dispositions concernant l’organisation du service de santé au travail agricole, la société Y… a assigné la C.M.S.A des Bouches du Rhône en paiement de dommages-intérêts ; la C.M.S.A a fait grief à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de la condamner à verser à la société une somme à titre de dommages-intérêts.

La Cour de Cassation a considéré la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a constaté que les deux visites médicales étaient intervenues les mardi 28 septembre et lundi 11 octobre 2008, a exactement retenu que le délai de deux semaines devant séparer ces deux examens n’avait pas été respecté ; qu’après avoir relevé une faute commise par la C.M.S.A, elle a caractérisé le lien de causalité entre cette faute et le préjudice en ayant résulté pour l’entreprise.

La CMSA DES BOUCHES DU-RHONE a donc justement été condamnée à verser à la société Y…, la somme de 8 000 euros à titre de dommages-et-intérêts.

Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10.958

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Le médecin du travail qui ne conseille pas l’employeur de façon éclairée

En application de l’article R 4623-1 du code du travail, le médecin du travail le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux dans un certain nombre de missions.

Le service de médecine du travail est tenu de délivrer ou de faire délivrer à ses interlocuteurs un conseil « éclairé » conforme aux données de la science médicale, mais aussi au cadre juridique défini par les textes légaux dans lequel le médecin du travail peut être amené à exercer une des missions spécifiques énumérées par le texte précité.

Notamment, l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Ce texte, impose, pour que l’inaptitude d’un salarié soit régulièrement établie, que ce dernier soit obligatoirement soumis par le médecin du travail à deux examens médicaux, faute de quoi le licenciement susceptible d’en découler doit être considéré comme nul.

Il appartient en conséquence au médecin du travail après avoir diligenté le premier examen considéré comme visite de reprise, de prévoir automatiquement le deuxième à quinze jours d’intervalle. La dispense de ce deuxième examen n’est prévue que dans la seule hypothèse où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle de tiers, le médecin du travail devant alors l’indiquer sur la fiche de visite.

En l’espèce il doit être relevé que l’inaptitude à son poste de travail de Monsieur X…, salarié de l’entreprise Y…, n’a été établie qu’à la suite de la seule visite de reprise la fiche médicale ayant été ainsi renseignée : « compte tenu de sa reconnaissance en invalidité 2ème catégorie, je conclus à son inaptitude définitive à son emploi ; cette décision prend effet ce jour et n’a pas besoin d’être confirmée par une deuxième visite à 15 jours d’intervalle ».

Aucune des restrictions prévues à l’article 4624-31 et susceptibles de dispenser de la deuxième visite n’a été exprimée, ou mentionnée par le médecin du travail.

Dès lors il ne peut qu’être retenu que le S.R.A.S médecine du travail, n’a pas transmis à l’employeur de Monsieur X…, un avis d’inaptitude constaté en conformité avec les prescriptions légales qu’il se devait de respecter, délivrant ainsi un  »conseil » erroné.

Le fait que le dit employeur devant un tel avis, avait éventuellement la possibilité de demander à ce que son salarié subisse la deuxième visite dans le délai de 15 jours, ne saurait être considéré comme une dispense du médecin du travail de se conformer à son obligation de prévoir la deuxième visite laquelle est obligatoire et n’est pas une simple « contre visite » de contrôle, laissée à la discrétion du dit employeur.

Dès lors le licenciement prononcé par l’employeur, induit en erreur par cet avis d’inaptitude erroné ayant été déclaré nul, par la juridiction prud’homale qui a octroyé des dommages-intérêts au salarié, il convient de considérer que le S.R.A.S. est de par sa faute, commise dans le cadre de l’exercice de son devoir de conseil, en application des articles 1134 – 1142 et suivants du code civil, responsable pour partie des conséquences dommageables subies par la société Y… ayant consisté dans le paiement de ces dommages-intérêts.

En effet, l’employeur tenu de connaître les dispositions légales ressortissant au code du travail, n’étant pas dispensé de toutes vérifications utiles quant à la conformité à la loi de cet avis d’inaptitude, il convient de ne retenir la responsabilité contractuelle du S.R.A.S qu’à concurrence de moitié et partant de condamner cette association à payer à la société Y… la somme de 3.658, 78 € représentant la moitié de dommages-intérêts versés par celle-ci à son salarié.

Cour d’Appel de Toulouse, 3 mai 2002 n° 2001/03081

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Le médecin du travail qui délivre des certificats, attestations et documents de complaisance ou tendancieux

 L’article R. 4127-76 du Code de la Santé publique dispose :
« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

 L’article R. 4127-28 du Code de la Santé publique dispose :
« 
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. »

L’article R.4127-28 du code de la santé publique dispose que tout certificat ou document signé par un médecin doit être parfaitement objectif et honnête.

Un médecin ne devant rapporter que ce qu’il a lui-même constaté.

Si le certificat rapporte les dires du patient ou d’un tiers, le médecin est tenu de s’exprimer avec le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection.

Le médecin failli à ses obligations et aux dispositions de l’article précité, qui s’impose pourtant à lui, en s’appropriant sans les avoir vérifiées les déclarations de son patient.

Cour d’Appel de Montpellier, 24 avril 2013 n° 11/08565

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Il est produit par Madame X… un certificat médical que le Docteur Y, médecin du travail, a établi à la demande de Madame X… et dans lequel il déclare :

« Des problèmes relationnels avec sa hiérarchie, décrits par la salariée et retentissant sur son état de santé, sont un des éléments ayant forgé mon avis d’inaptitude ».

Il doit nécessairement être constaté que les « problèmes relationnels » que le médecin évoque, sans bien entendu préciser de qu’elle nature ils étaient supposés être, ainsi que leur « retentissement sur l’état de santé » de Madame X… ne relèvent pas d’une constatation médicale.

Il doit également et obligatoirement être rappelé qu’en application des dispositions de l’ article R.4127-28 du code de la santé publique , tout certificat ou document signé par un médecin doit être parfaitement objectif et honnête.

Un médecin ne devant rapporter que ce qu’il a lui-même constaté, si le certificat rapporte les dires du patient ou d’un tiers, le médecin est tenu de s’exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection.

Il est patent au cas d’espèce que le médecin aurait été mieux inspiré quant au choix du mode adopté pour s’exprimer, fut-ce pour satisfaire une patiente.

Cour d’Appel de Montpellier, 13 mars 2013 n° 11/03844

***

Une plainte, déontologique a été déposée par l’employeur à l’encontre d’un médecin lequel a reconnu, lors de l’audience de conciliation tenue par le conseil départemental de l’ordre des médecins du Gard, qu’il avait « commis l’erreur d’utiliser le mode indicatif et pas le mode conditionnel quand il a rapporté les propos de sa patiente dans un courrier. »
 
Le docteur Z… a ainsi admis qu’il avait failli aux dispositions de l’ article R.4127-28 du code de la santé publique selon lequel tout certificat ou document signé par un médecin doit être parfaitement objectif et honnête.

Un médecin ne devant rapporter que ce qu’il a lui-même constaté, si le certificat rapporte les dires du patient ou d’un tiers, le médecin est tenu de s’exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection.

Cour d’Appel de Montpellier, 3 octobre 2012 n° 11/03174

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Le médecin du travail qui commet une erreur de diagnostic

A été retenue la responsabilité « in solidum » de deux médecins du travail coupables, l’un de n’avoir pas fait pratiquer les examens complémentaires nécessités par l’état du salarié lors de la visite d’embauche, l’autre de n’avoir pas cru devoir prescrire de tels examens complémentaires lors des visites ultérieures.

Cass. soc., 8 déc. 1960, n° 58-10.171P

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Le médecin du travail qui révèle un secret

Le délit relatif à l’atteinte au secret peut être retenu dans le cadre de la médecine du travail : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 226-13 du Code pénal)

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Le recours contre l’avis du médecin du travail

En cas de difficulté ou de désaccord contre l’avis du médecin du travail, l’employeur peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail (Article L 4626-1 du Code du travail)

Le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation (Article R 4624-35 du Code du travail)

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail (Article R 4624-36 du Code du travail)

 

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Un salarié peut-il se livrer à l’onanisme et au tchat pornographique au travail ?

03/05/2013 Aucun commentaire

18 Un salarié peut il se livrer à l’onanisme et au tchat  pornographique au travail ?Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour s’être livré à plusieurs reprises sur ses temps et lieu de travail à des « agissements de nature déviante » (sic !) via le web et MSN en échangeant sur de sites pornographiques avec des hôtesses spécialisées dans le X.

La faute grave, telle qu’énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, dont la charge de la preuve incombe à l’employeur, soumis à l’appréciation des juges du fond, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, caractérisant de sa part, un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l’entreprise, pendant la durée du préavis s’avère impossible.

Monsieur X…  n’a pas contesté pas formellement la matérialité des faits mais a soutenu que s’il lui est reproché de s’être personnellement mis en scène par l’intermédiaire d’une webcam, nul n’en a été témoin, qu’en effet quelque soient les faits qui lui ont été reprochés, il était enfermé à clef dans son bureau et enfin quelle qu’a pu être son attitude, celle-ci n’a pas nui à l’entreprise, aucun reproche ne lui ayant été faite quant aux répercussions sur son activité professionnelle.

Il a soutenu encore que l’employeur s’est constitué une preuve à lui-même et de manière illicite en violant le secret de la correspondance et de la vie privée.

La Cour d’appel de Reims a dans un premier temps rappelé que les documents et fichiers détenus par un salarié sur son ordinateur, non identifiés comme personnels, sont présumés être professionnels et peuvent être ouverts par l’employeur en dehors de la présence du salarié ; que les connexions établies par un salarié sur des sites internet sur son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont également présumées avoir un caractère professionnel ; qu’au surplus, l’inscription d’un site sur la liste des ‘favoris’ de l’ordinateur du salarié ne lui confère aucun caractère personnel.

En l’espèce, contrairement aux allégations non étayées de Monsieur X…, l’employeur a démontré qu’il n’a à aucun moment craquer le mot de passe sans une autorisation et ainsi violer le secret de la correspondance du salarié.

En effet il a été établi au vu des pièces produites que toutes les applications utilisées par la société sont délocalisées et fonctionnent par l’intermédiaire d’un réseau ; des lenteurs ayant été constatées sur le réseau, des vérifications ont été opérées en lien avec le fournisseur d’accès, il est alors apparu une surconsommation de bande passante provenant du poste de Monsieur X… ; les techniciens se sont, sans violation aucune des droits de Monsieur X… connectés à son poste pour le mettre à jour et supprimer la difficulté par l’intermédiaire d’un logiciel utilisé pour mettre en place les opérations de maintenance ;  C’est à cette occasion que les techniciens se sont rendus compte que Monsieur X… était en train d’utiliser des sites internet non professionnels et plus précisément des sites de tchat pornographique et de la vidéo en ligne et ont été les témoins directs des agissements de Monsieur X… ;

L’action de Monsieur X… a été capturée en directe et enregistrée et cette preuve ne peut être rejetée comme ayant été obtenue de manière illicite.

Le grief est avéré.

Le fait pour le salarié de ‘fermer son bureau à clef’ ne retire rien au fait qu’il se trouvait sur son lieu et au temps de son travail.

La consultation de sites à caractère pornographique en utilisant la connexion internet de l’entreprise est constitutive d’une faute grave.

Monsieur X… ne peut sérieusement être suivi dans ses explications selon lesquelles il ne lui aurait été fait aucun reproche quant aux répercussions sur son activité professionnelle.

Le fait de se livrer à l’onanisme sur son lieu et pendant son temps de travail porte nécessairement atteinte à l’image de l’entreprise tant auprès de ses collaborateurs comme à l’extérieur.

Cour d’appel de Reims, 18 janvier 2012 n° 11/00029

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Éric ROCHEBLAVE
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Des messages sur Facebook peuvent prouver l’existence d’un contrat de travail

01/03/2013 Aucun commentaire

facebook logo 300x175 Des messages sur Facebook peuvent  prouver l’existence d’un contrat de travailLa Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un employeur a soutenu à tort que les messages qu’il a diffusé sur Facebook ont été obtenus par la salarié a de manière déloyale, dès lors qu’ils ont été émis par l’employeur sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu’ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne.

Il s’évince de ces messages que, l’employeur désignait « A… », prénom de Madame X…, comme sa vendeuse, et qu’elle se plaignait « déçue par A… », qui lui cherchait « des noises avec son avocat » après avoir évoqué avoir « viré la vendeuse ».

Le contenu de ces messages présente une analogie suffisante avec le contexte litigieux pour démontrer que Madame X… a bien été recrutée par Madame Y… comme vendeuse et que les relations contractuelles ont brutalement cessé dans un contexte conflictuel.

C’est donc vainement que l’employeur se prévaut de relations amicales avec Madame X… et son père, pour contester la réalité d’un lien de subordination et d’un contrat de travail.

La Cour d’appel de Poitiers a confirmé la décision du Conseil de prud’hommes Poitiers en ce qu’elle a reconnu l’existence d’un contrat de travail.

Cour d’appel de Poitiers, 16 janvier 2013 n° 33, 10/03521

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Éric ROCHEBLAVE
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Une infirmière ne peut pas parler de Dieu avec ses patients

28/02/2013 Aucun commentaire

fotolia 2343428 xs 300x199 Une infirmière ne peut pas parler de Dieu avec ses patientsMadame X…, infirmière diplômée d’Etat, disposant d’un service de nuit, était affectée au service de cancérologie et soins palliatifs de la clinique Y…

Le contrat de travail de Madame X…, comportait la mention suivante : « la plus grande discrétion s’impose à tout le personnel et plus particulièrement à l’égard des patients pour préserver leur repos et leur sérénité. Il est à noter que la clinique Y… s’est engagée dans une procédure d’accréditation et dans une politique de qualité auxquelles les salariés sont tous impliqués »

La lettre de licenciement notifiée à Madame X… était rédigée en ces termes :

« Pour faire suite à l’entretien préalable qui s’est déroulé en nos bureaux, j’ai le regret de vous informer que nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant :
Nous avons été interpellés par une infirmière, Madame A…, au sujet d’une patiente, Madame Z…., âgée de 66 ans qui présentait des symptômes d’angoisse importants accompagnés de tremblements.
Le soir même, une autre infirmière, Madame B…, nous a appelés de nouveau dans le service, auprès de Madame Z… qui semblait épouvantée et demandait à quitter impérativement la clinique, le soir même “pour ne pas voir l’infirmière de nuit, Madame X…”.
Interrogée, la patiente nous a informés qu’a plusieurs reprises au cours de son séjour dans la clinique, vous l’avez terrorisée en vous livrant la nuit dans sa chambre, à des incantations, lui parlant de Dieu et de la mort et la contraignant à se mettre à genoux pour prier à vos côtés.
Ces agissements sur des patients fragilisés par la maladie sont totalement inacceptables dans un Etablissement de soins.
Le médecin de service ayant reçu des plaintes il y a quelques mois pour les mêmes raisons, Madame C… vous avait demandé de ne pas parler de Dieu avec les patients.
Vous avez refusé de suivre ses consignes, mettant en danger la santé mentale de nos malades.
Les explications que nous avons recueillies auprès de vous lors de l’entretien préalable n’ayant pas modifié notre appréciation des faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave »

La Cour d’appel de Versailles a considéré :

-      qu’il ressort des attestations concordantes de Mesdames A… et C…, toutes deux infirmières de jour à la clinique Y…, qu’elles ont été interrogées par Madame  Z…, patiente du service de cancérologie, sur le nom et l’identité de l’infirmière de nuit; qu’elles précisent avoir vu, à l’arrivée de Madame X…, cette patiente en proie à une certaine panique, émettant le souhait de quitter immédiatement l’établissement ;

-      que le docteur C…, chef de service, averti de l’incident, et s’étant rendu sur place pour raisonner la patiente, atteste pour sa part : “celle-ci était en crise de panique totale et présentait une angoisse très importante avec souhait de quitter immédiatement l’établissement de peur de retrouver l’infirmière de nuit Madame X….” ;

-      qu’il ressort encore d’un courrier du docteur C… adresse dès le lendemain à Madame D…, directrice des soins, qu’à son arrivée “la patiente était dans un état d’angoissé extrême avec tremblements, parole saccadée, qui demande à quitter impérativement la clinique pour ne pas voir l’infirmière de nuit Mme G.” ; qu’il précise aux termes de ce courrier du 29 septembre que “Aux dires de Madame Z…, plusieurs fois pendant son séjour à la clinique, Madame X… est entrée dans sa chambre et faisait des prières et des incantations qui terrorisaient Madame X… Cette patiente est fragile et convaincue d’avoir été convertie par Madame X…” ;

-      que Madame L… écrit : “Vous savez, c’est fou mais cette terreur que cette femme a mise en moi, je n’arrive pas à m’en débarrasser. Je n’oublie pas et j’espère de tout cœur qu’elle ne pourra plus faire aux autres de vos malades ce qu’elle m’a fait” ;

-      qu’il ressort encore du compte rendu de l’entretien préalable à une mesure de licenciement, signé par Madame X… elle-même, les éléments suivants : “Madame X… a écouté un soir, Mme Z…. qui avait des angoisses. Lors de ces temps d’écoute, Madame Z… a fait part des pratiques de son mari qui embrassait sa croix et des messes auxquelles ils assistaient. Madame X… a demandé à Madame Z… si elle possédait une bible comme elle n’en avait pas elle lui a conseillé celle de Louis S. qui paraît il est simple à lire, en vente en supermarché à un euro cinquante. Pour Madame X… il n’y a pas eu de prosélytisme religieux” ;

-      que les éléments relatifs aux incantations et prières qui auraient été imposées a Madame Z… ne résultent que du compte rendu, signé par la patiente, de sa conversation avec le docteur C… ;

-      qu’il ressort de l’ensemble des pièces ci-dessus examinées que Madame X…, qui d’ailleurs le reconnaît a minima, a eu avec Madame Z…. une conversation sur le thème de la religion et de la foi ; que cette conversation a manifestement déclenché chez la patiente, fragilisée par la maladie, un état d’angoisse sérieux et la crainte d’être à nouveau confrontée à Madame X… ;

-      que de plus, le compte rendu d’entretien préalable et l’attestation de Madame D… font référence à un précédent, certains patients s’étant plaints d’un discours religieux de la part de Madame X… ; qu’il ressort de ces deux pièces que Madame X… s’était entretenue avec Madame D…, qui avait attiré son attention sur la nécessité de s’abstenir de telles conversations ;

-      que la réalité des griefs formulés a l’encontre de Madame X… est en conséquence établie et que ceux-ci constituent une violation par la salariée de ses obligations contractuelles qui, si elle ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise, constitue cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Cour d’appel de Versailles 6 décembre 2012 n° 11-02076

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Éric ROCHEBLAVE
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Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : « Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail »

23/02/2013 Aucun commentaire

formatys Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travailFormatys cite Maître Éric ROCHEBLAVE
« Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail »

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formatys 1 300x228 Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail formatys 2 300x290 Formatys cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Les bons comptes Twitter à suivre pour mieux vivre au travail

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ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : « Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? »

23/02/2013 Aucun commentaire

manpowergroup 300x300 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ?ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE
« Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? »

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manpowergroup 1 191x300 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ? manpowergroup 2 300x203 ManpowerGroup cite Maître Eric ROCHEBLAVE : Se refaire une beauté avant d’aller travailler ?

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Voir notre article :
Faut-il être beau pour réussir au travail ?

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RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés »

20/02/2013 Aucun commentaire

logo rmc RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacésRMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE
« Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés »

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RMC Entreprise 235x300 RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés RMC Entreprise 2 300x254 RMC Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Internet : un salarié licencié pour des mails personnels jugés déplacés

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Voir notre article :
Envoyer des mails humoristiques = cause réelle et sérieuse de licenciement

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