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Interdiction de la vidéosurveillance permanente des salariés

13/02/2013 Aucun commentaire

videosurveillance 300x198 Interdiction de la vidéosurveillance permanente des salariésLe 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données à caractère personnel collectées par un responsable de traitement doivent être «adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ainsi et de leurs traitements ultérieurs».

L’article L 1121-1 du code du travail dispose que «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuel/es et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d’une plainte émanant de plusieurs agents de sécurité affectés à la surveillance du bâtiment d’un syndicat des copropriétaires.

Aux termes de la plainte, il était reproché l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans le local du poste de sécurité de l’immeuble qui porterait atteinte à la vie privée des personnes présentes dans ce local en réalisant une mise sous surveillance permanente des personnes.

La CNIL a considéré que dispositif de vidéosurveillance critiqué était disproportionné en ce que le traitement plaçait sous surveillance permanente les agents de sécurités présents dans le poste de sécurité du bâtiment géré par le Syndicat de copropriétaire.

Il importe peu que les salariés ne se soient pas plaints précédemment de l’installation de la caméra et que les nouveaux agents de sécurité en acceptent le principe dès lors que le caractère continu de la surveillance résultant du traitement litigieux n’est pas justifiée par un impératif de sécurité des personnes et des biens mais résulte de la volonté de contrôler l’activité des salariés.

CNIL n°2012-475 du 3 janvier 2013

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

La Croix : Ces entreprises qui surveillent leurs salariés – Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

02/04/2012 Aucun commentaire

LaCroix La Croix : Ces entreprises qui surveillent leurs salariés   Interview de Maître Eric ROCHEBLAVELa Croix : Des salariés sous surveillances
Quotidien n° 39242 – 2 avril 2012
« Ces entreprises qui surveillent leurs salariés »
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

 

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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Pas de vidéosurveillance dans les vestiaires ni de géolocalisation pendant les temps de pauses

06/02/2011 Aucun commentaire

videosurveillance Pas de vidéosurveillance dans les vestiaires ni de géolocalisation pendant les temps de pausesUne entreprise a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance filmant les salariés dans des espaces de repos et de détente, non ouverts au public.

La CNIL l’a mis en demeure, sous un délai de deux mois, de faire évoluer le dispositif afin que la mise en œuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l’objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne conduise pas à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.

CNIL (formation contentieuse), décision du 18 janvier 2011

Une entreprise spécialisée dans l’entretien et le nettoyage des sols a mis en œuvre un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de ses salariés.

La CNIL l’a mis en demeure, sous un délai de deux mois, de permettre la désactivation du dispositif quand le véhicule est utilisé à des fins privées (temps de pause-déjeuner notamment).

CNIL (formation contentieuse), décision du 18 janvier 2011

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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