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La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement

18/10/2012 Aucun commentaire

pénal 300x225 La condamnation pénale dun salarié peut justifier son licenciementUn salarié a été condamné par une Cour d’Assises à 8 ans d’emprisonnement.

Suites, il a été licencié par son employeur.

Estimant le licenciement non justifié comme fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a considéré qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d’appel de Lyon qui ne s’est pas bornée à dire que la publicité donnée à la condamnation du salarié avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait, mais a relevé également, par motifs propres et adoptés, que l’employeur avait été contraint d’intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet, que certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l’entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion et qu’une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service, a pu en déduire que la condamnation pénale frappant le salarié crée un trouble caractérisé et certain dans l’entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse.

Cass. soc., 26 septembre 2012 n° 11-11247

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Blog de l’Actualité du Droit du travail
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Ne pas payer son loyer est une faute lorsque son travail est… d’encaisser des loyers

28/04/2012 Aucun commentaire

loyers impayés Ne pas payer son loyer est une faute lorsque son travail est… d’encaisser des loyersDes faits de la vie personnelle justifient un licenciement seulement s’ils causent un trouble objectif à l’entreprise.

M. X… était chargé par son employeur, un foyer de travailleur migrant, de l’encaissement de loyers.

M. X… était lui-même logé dans un foyer géré par son employeur sans que ce logement constitue un logement de fonction.

M. X… avait cessé depuis près de 14 mois de régler ses propres loyers malgré des rappels et des procédures contentieuses.

Ce comportement tiré de la vie personnelle de M. X… constituait un trouble objectif à l’entreprise justifiant son licenciement.

Cass. soc. 11 avril 2012 n° 10-25764

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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