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Coiffure de Paris : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE « Salariés voleurs : que faire ? »

27/05/2013 Aucun commentaire

COIFFURE PARIS Coiffure de Paris : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Salariés voleurs : que faire ?Coiffure de Paris n° 1190 Avril 2013
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
« Salariés voleurs : que faire ? »

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vol entreprise 218x300 Coiffure de Paris : Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE Salariés voleurs : que faire ?

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Lire mon article :
Voler son patron, c’est pas bien ?

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

 

Voler son patron, c’est pas bien ?

19/05/2012 Aucun commentaire

G Voler son patron, c’est pas bien ?

Voler son patron, c’est pas bien ?

Petit panorama non exhaustif de la jurisprudence et conclusion (im)morale

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Par

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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L’employeur ne doit pas se précipiter pour accuser de vol son salarié

Un employeur qui reprochait à son salarié un vol, a pris dans la hâte et sans aucun élément de preuve une mesure conservatoire consistant à lui retirer ses fonctions de responsabilité. Cela justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et sa condamnation à des dommages et intérêts (Cass. Soc. 8 juillet 2010 N° 09-40.832)

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L’employeur doit prouver le vol dont il accuse son salarié

L’employeur doit rapporter la preuve du détournement pas le salarié du produit d’une vente. Si l’employeur ne parvient pas à prouver un détournement par le salarié mais seulement le non-respect d’une procédure, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à 20.000 Euros de dommages et intérêts pour le salarié (Cour d’Appel de Douai 30 septembre 2008 Numéro JurisData : 2008-009208)

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Un employeur a accusé sa salariée d’interventions dans le logiciel de paie pour falsifier les bulletins de paie. Cependant, il n’est pas parvenu à le prouver…Si un des bulletins de paie de la salariée fait apparaitre le versement d’une prime exceptionnelle, cette seule mention est insuffisante à caractériser la falsification et le détournement intentionnel de fonds allégué dans la lettre de licenciement. Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, la demande de dommages intérêts de la salariée a été accueillie pour la somme de 13537 Euros. Après le licenciement de sa salariée, l’employeur avait déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction à son encontre et celui-ci a clôturé la procédure par une ordonnance de non-lieu. Dans le cadre de cette procédure, la salariée n’a pas été mise en examen, mais a été entendue par les services de gendarmerie. Ces circonstances ont pu engendrer pour elle un préjudice moral complémentaire indemnisé par la condamnation de l’employeur à 10000 euros de dommages intérêts (Cour d’Appel de Reims, 6 mai 2009 Numéro JurisData : 2009-017045)

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Le salarié ayant été relaxé pour les vols de quatre chambres à air, objet des poursuites engagées par son employeur, que la valeur des marchandises prétendument volées ne mettait pas en cause la bonne marche de la société, les juges ont pu décider que la faute grave n’était pas constituée (Cass. Soc. 10 février 2010 N° 08-44.585)

Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, engagée en qualité d’employée, motivé par des actes indélicats au préjudice de la société constituant un comportement déloyal et indélicat. Si la salariée a été relaxée par le tribunal correctionnel des chefs de tentative de vol de 2 bouteilles de parfum, et si la lettre de licenciement ne mentionne pas les faits sous leur seule qualification pénale, l’employeur décrit très précisément, sans l’indiquer expressément, des faits constitutifs de la définition de tentative de vol, de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve d’une faute distincte de la faute pénale pour laquelle la salariée a été relaxée, et qu’il y a lieu d’allouer des dommages et intérêts à cette dernière (Cour d’Appel de Reims 10 février 2010 Numéro JurisData : 2010-004485)

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Le vol ne nuit pas toujours à l’employeur ou à l’entreprise… ce n’est pas nécessairement une faute lourde !

L’utilisation par le salarié des fonds sociaux dans son intérêt personnel ne caractérise pas l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. Soc. 24 juin 2009 N° 08-40.357)

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L’intention de nuire à la société d’un salarié légitime son licenciement pour faute lourde. En l’espèce, le salarié engagé en qualité de responsable de service course est licencié pour faute lourde pour avoir volé du carburant à la station carburant de la société à plusieurs reprises, pour avoir utilisé le véhicule mis à sa disposition pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle pour des besoins personnels et pour avoir utilisé son portable professionnel pour des besoins personnels, ce qui est interdit par le contrat de travail et le règlement intérieur. Par ailleurs, il a tenté de soustraire deux disquettes contenant des fichiers clients de la société et deux autres société appartenant au même groupe. Dès lors, son licenciement repose sur une faute lourde (Cour d’Appel de Douai 31 mars 2010 Numéro JurisData : 2010-003308)

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Le vol peut être une faute grave

Repose sur une faute grave le licenciement d’une salariée pour encaissement du produit d’une vente à son profit (Cour d’Appel de Douai 30 septembre 2008 Numéro JurisData : 2008-009175)

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Le détournement de la somme de 65,67 Euros, reçue d’un client et la dissimulation de ce détournement constituent une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée avant terme pour faute grave du salarié (Cour d’Appel de Lyon 21 mars Numéro JurisData : 2008-368863)

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Le vol d’un article (paire de chaussure) du magasin par le salarié constitue une faute grave rendant impossible le maintien de ce dernier dans l’entreprise (Cour d’Appel de Bordeaux 25 mars 2010 Numéro JurisData : 2010-009060)

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Le vol isolé ou de faible importance est autorisé eu-égard à l’ancienneté d’un salarié jusqu’alors probe icon wink Voler son patron, c’est pas bien ?

L’acte isolé (détournement du prix d’une vente de 90 Euros) d’un salarié justifiant d’une ancienneté de vingt-neuf années n’est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise (Cass. Soc. 30 juin 2010 N° 09-41.049, 1382).

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Un vol compte tenu de sa faible importance (six litres de chlore) et de la très grande ancienneté (23 ans) du salarié auquel il n’avait été précédemment reproché aucun manquement à la probité, ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constituait pas une faute grave (Cass. Soc. 26 mai 2010 Numéro JurisData : 2010-007401)

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Le vol de deux aimants par un salarié qui n’avait en six ans fait l’objet d’aucun reproche pour un comportement défavorable ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise (Cass. Soc. 14 avril 2010 N° 08-43.076)

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Le vol d’un tube de gel désinfectant pour les mains, s’il est réel n’est pas suffisamment sérieux pour fonder un licenciement (Cour d’Appel de Bordeaux 23 février 2010 Numéro JurisData : 2010-004527)

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(IM)Moralité :

Salariés , après de longs (?), bons et loyaux (?) services, vous pouvez allègrement voler un « oeuf » à votre employeur…

Les juges vous l’offrent gracieusement avec des indemnités pour rupture abusive si votre employeur a l’outrecuidance de vous licencier pour faute grave.

Vous pouvez même voler un « bœuf »…

En effet, si votre employeur ne parvient à prouver que vous êtes l’auteur du vol, il ne pourra pas vous licencier pour celà… !

De surcroit, voler son employeur ne lui nuit pas nécessairement… ce n’est pas en soi une faute lourde !

Ne vit-on pas une époque formidable ?

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
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Le vol de marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction ne justifie pas un licenciement

19/11/2011 Aucun commentaire

vol Le vol de marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction ne justifie pas un licenciementQui vole un œuf, « marchandise périssable, de faible valeur destinée à la destruction »

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Douai, qui a constaté que le vol commis au préjudice de l’employeur portait sur des marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction, a pu décider, tenant compte de l’ancienneté de la salariée et de l’absence de tout manquement antérieur, que ces faits ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient pas une faute lourde ;

Qu’exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article 1351-1 du code du travail, elle a estimé qu’ils ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement

Cass. soc. 25 octobre 2011 n° 10-18.542

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Caissières, ne volez pas les bons de réductions !

28/10/2011 Aucun commentaire

vol bon de reduction 300x200 Caissières, ne volez pas les bons de réductions !L’utilisation frauduleuse par une caissière de bons de réduction comme moyens de paiement de produits non concernés par ces avantages et acquis par elle-même dans le magasin où elle exerçait ses fonctions relève de manquements délibérés, organisés et répétés à plusieurs reprises pendant plusieurs mois à ses obligations et ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et à justifier son licenciement pour faute grave en dépit de son ancienneté de dix ans et de l’absence de sanctions antérieures et bien que le préjudice subi par l’employeur ait été limité par le remboursement des bons de réduction obtenu des fournisseurs des produits correspondants.

Cour d’Appel de Rouen 30 mars 2010 n° 09/04420

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Un salarié peut-il « voler » des documents appartenant à son employeur ?

28/09/2011 Aucun commentaire

vol documents 300x300 Un salarié peut il « voler » des documents appartenant à son employeur ?Un salarié ne peut « emporter » des documents appartenant à son employeur que si, et seulement si, ceux-ci sont strictement  nécessaires pour assurer sa défense dans un dossier prud’homal.

A défaut, le salarié est coupable du délit de vol par soustraction frauduleuse de documents appartenant à son employeur

Ainsi un salarié ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que ces documents devaient lui permettre de se prémunir pour une action en justice introduite à son encontre devant la juridiction prud’homale, dès lors que les documents découverts en sa possession étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à cette éventualité, et qui serait à même d’éclairer ladite juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.

Cass. crim. 21 juin 2011 n° 10-87.671, 3813
Cour d’Appel de Rennes, 12 octobre 2010
(3.000 Euros d’amende avec sursis + intérêts civils)

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Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ?

07/09/2011 Aucun commentaire

fouille Sécurité, fouilles et palpations : peut on vous tâter au travail ?En application de l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42.068
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2009 n° 2009/486
Cour d’Appel de Bordeaux 30 avril 2009 n° 08/4984

Lorsque le règlement intérieur de l’entreprise prévoit des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes, l’employeur doit les respecter.

Cass. soc. 2 mars 2011 n° 09-68.546

Les règles de la procédure pénale n’ayant pas vocation à régir tous les aspects de la vie sociale, la demande faite par un employeur à une salariée, soupçonnée de vol, d’ouvrir son sac, en présence de deux témoins, ne s’analyse pas en une fouille à corps assimilable à une perquisition au sens de l’article 76 du code de procédure pénale.

En effet, les règles relatives aux perquisitions et aux saisies ne concernent que les actes effectués dans le cadre des enquêtes ayant pour objet d’interpeller les auteurs d’infractions et de les déférer aux juridictions pénales.

Or, l’employeur, qui procède à une fouille, ne se substitue pas aux services de police pour effectuer une enquête de flagrant délit, mais agit dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Un tel contrôle, qui se déroule, en l’espèce, conformément au règlement intérieur en présence de deux témoins et avec l’accord de l’intéressée, est licite sur le plan civil en l’absence d’abus.

Et il n’y a pas d’abus lorsque la fouille ne procède pas d’une décision arbitraire de l’employeur mais fait suite à une information que lui a donnée un salarié, qui, ayant constaté, de manière fortuite, la présence d’objets appartenant à l’entreprise dans le sac d’une salariée, a immédiatement suspecté l’origine frauduleuse de ces objets, parce qu’elle savait que cette dernière en faisait le commerce à des conditions très avantageuses.

Cour d’Appel de Chambéry, 4 décembre 1996 n° 96-751

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L’EXPRESS : « Que risquez-vous à voler des fournitures ? »

11/08/2011 Aucun commentaire

LEXPRESS LEXPRESS : Que risquez vous à voler des fournitures ?L’Express.fr,  le 11/08/2011
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE

 

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Un salarié peut-il transférer sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise ?

21/06/2011 Aucun commentaire

photocopie Un salarié peut il transférer sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise ? Un salarié avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.

L’employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol et abus de confiance.

La Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

Il ne peut dans ces circonstances être fait grief au salarié d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise.

Cass. crim. 16 juin 2011, n° 10-85079

Ainsi, un salarié peut librement  photocopier ou copier numériquement tous les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice ses fonctions et dont la production est  strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans une procédure prud’homale.

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Éric ROCHEBLAVE
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