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Un salarié peut-il « voler » des documents appartenant à son employeur ?

28/09/2011 Aucun commentaire

vol documents 300x300 Un salarié peut il « voler » des documents appartenant à son employeur ?Un salarié ne peut « emporter » des documents appartenant à son employeur que si, et seulement si, ceux-ci sont strictement  nécessaires pour assurer sa défense dans un dossier prud’homal.

A défaut, le salarié est coupable du délit de vol par soustraction frauduleuse de documents appartenant à son employeur

Ainsi un salarié ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que ces documents devaient lui permettre de se prémunir pour une action en justice introduite à son encontre devant la juridiction prud’homale, dès lors que les documents découverts en sa possession étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à cette éventualité, et qui serait à même d’éclairer ladite juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.

Cass. crim. 21 juin 2011 n° 10-87.671, 3813
Cour d’Appel de Rennes, 12 octobre 2010
(3.000 Euros d’amende avec sursis + intérêts civils)

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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