L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
Accueil > avocat spécialiste en droit du travail > E-réputation des employeurs et clause de confidentialité

E-réputation des employeurs et clause de confidentialité

e reputation E réputation des employeurs et clause de confidentialité

Les clauses de confidentialité ou de discrétion restreignent nécessairement la liberté d’expression dont chaque salarié peut user, sauf abus.

Dès lors, conformément à l’article L 1121-1 du code du travail, l’insertion d’une clause dans un contrat de travail doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Un salarié exerçant les fonctions d’attaché commercial est donc amené à ce titre à avoir accès aux fichiers clients de la société, à avoir une connaissance technique des produits commercialisés et à disposer de toutes informations sur l’état du marché ouvert à la société et à ses concurrents, sur le suivi des commandes, sur le personnel, sur les techniques commerciales et de prospection, ainsi que sur des pratiques de management.

Dès lors, une clause de confidentialité est nécessaire pour préserver les intérêts commerciaux de l’employeur et le protéger de toute divulgation au profit de ses concurrents.

L’obligation de discrétion ainsi imposée au salarié pendant le contrat de travail et à son expiration n’excède pas ce qui est indispensable au but recherché.

Cette clause ne viole pas la liberté d’expression garantie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le salarié doit donc respecter les obligations de discrétion en résultant.

En publiant sur des sites internet et des blogs accessibles au public des informations sur son ex-employeur, son activité, ses méthodes commerciales et de travail, dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’attaché commercial au sein de cette entreprise qui y revendique d’ailleurs son statut d’ancien employé, M. X… a violé la clause de confidentialité qui lui imposait valablement la plus grande discrétion, y compris à l’expiration de son contrat de travail, engageant ainsi sa responsabilité en application des articles 1134 et 1147 du code civil

La prétendue véracité des propos ainsi diffusés n’exonère nullement leur auteur de sa responsabilité.

Le salarié a été condamné à :

  • retirer, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard, les textes dont il est l’auteur visant son ex-employeur sur des sites internet et des blogs accessibles au public
  • publier le dispositif du jugement pendant une durée de six mois, sur la page d’accueil de son blog personnel et sur les sites internet édités et contrôlés par lui
  • publier à ses frais, dans la limite de 2 500 euros HT, le dispositif du jugement dans une revue ou magazine au choix de son ex-employeur,
  • 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la diffusion d’informations confidentielles
  • 2.700 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Cour d’appel de Douai, 16 avril 2012 n° 11/00059

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks