L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Absence de formation professionnelle : vos droits

formation professionnelle Absence de formation professionnelle : vos droitsAu cours de votre emploi, vous n’avez bénéficié d’aucune formation professionnelle ?

Vous n’avez à justifier d’aucune mise en demeure de votre employeur de vous délivrer une formation ni du refus de ce dernier.

Le fait que vous n’avez bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de votre emploi dans l’entreprise établit un manquement de votre employeur à son obligation de veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi. Cass. soc. 5 octobre 2011 n° 08-42.909

Votre employeur a ainsi manqué à l’obligation qui lui incombe, instaurée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, aujourd’hui prévue par l’article L. 6321-1 du code du travail, de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

D’une part, votre employeur ne peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.

En effet, au regard des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’insuffisance professionnelle n’est caractérisée que pour autant qu’il est justifié par l’employeur qu’il a satisfait à son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Cour d’Appel de Riom 15 novembre 2011, n° 10/02567

D’autre part, vous avez nécessairement subi un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer.

Cass. soc. 5 octobre 2011 n° 08-42.909

En effet, l’employeur qui manque à l’obligation qui lui incombe de veiller au maintien de la capacité de son salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui est réparé par l’octroi de dommages et intérêts.

A titre d’exemple, si vous êtes d’origine marocaine et que vous n’avez bénéficié au cours de votre emploi d’aucune formation, notamment en français :  ce manquement vous a nécessairement causé un préjudice qui est réparé par l’octroi d’une somme de 2.000 euro à titre de dommages et intérêts.

Cour d’Appel de Paris, 17 novembre 2011 n° 09/02443

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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