L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Le délit de harcèlement moral est conforme à la Constitution (on vous l’a déjà dit !)

harcelement moral1 Le délit de harcèlement moral est conforme à la Constitution (on vous l’a déjà dit !)Les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Il n’y a pas lieu de les soumettre à nouveau à son examen en l’absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées.

En particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n’étaient pas suffisamment définis, dès lors que l’incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Cass. Crim. 11 juillet 2012 n° 11-88.114

Voir notre article :
N’attendez pas de voir vos conditions de travail ou votre santé physique ou mentale effectivement dégradées pour déposer une plainte pénale pour harcèlement moral

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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