L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
Accueil > avocat spécialiste en droit du travail > Demande en paiement d’heures supplémentaires : votre décompte récapitulatif doit établir pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis

Demande en paiement d’heures supplémentaires : votre décompte récapitulatif doit établir pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis

heures supplementaires Demande en paiement d’heures supplémentaires : votre décompte récapitulatif doit établir pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplisAux termes de l’article L. 3171-14 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments.

Monsieur X… a fait grief à la Cour d’appel de Montpellier  de l’avoir débouté de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires.

La Cour d’appel de Montpellier a jugé que la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l’absence d’autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté que le salarié produisait seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d’heures qu’il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis, la Cour d’appel de Montpellier , qui a fait ressortir que ces éléments n’étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, a estimé que la demande n’était pas étayée.

Cass. Soc. 27 juin 2012 n° 11-10123

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks