L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Un salarié peut-il surfer sur Internet au travail à des fins personnelles ?

internet 300x241 Un salarié peut il surfer sur Internet au travail à des fins personnelles ?Une violation manifeste de l’obligation de loyauté cause réelle et sérieuse de licenciement 

La lettre de licenciement de Monsieur X… pour faute grave lui reproche le grief unique d’avoir utilisé l’outil informatique et internet de manière abusive et déplacée dans le cadre de consultations régulières de sites à caractère pornographique.

Elle précise que ce type de sites nuit à l’image de marque de la société, que le temps passé à surfer sur internet est inadmissible en raison de son statut de cadre et de bras droit de la direction alors que la société à une charge de travail importante et porte à la structure un préjudice tant financier que moral.

La réalité du grief et son imputation au salarié sont parfaitement établis.

La Cour d’Appel de Colmar a considéré que ce grief ne peut pas être écarté au motif qu’aucune disposition du règlement intérieur ou aucune charte informatique ne prohibent un usage privé de l’outil informatique, alors qu’il découle de l’obligation générale de loyauté attachée au contrat de travail qu’un salarié doit consacrer tout son temps de travail à son activité professionnelle au service de son employeur et utiliser les outils de travail mis à sa disposition uniquement à cette même fin.

En l’espèce, la multiplicité et la répétition des connexions durant de nombreuses heures que Monsieur X… aurait dû consacrer à son travail ont constitué une violation manifeste de cette obligation de loyauté qui confère au licenciement une cause tant réelle que sérieuse.

La Cour ne retient cependant pas que cette violation aurait justifié la rupture à effet immédiat du contrat de travail, soit aurait constitué une faute grave, en considération de l’absence d’antécédents disciplinaires du salarié, du fait qu’il n’y a pu y avoir atteinte à l’image extérieure de l’entreprise puisque les clients n’ont pu constater les agissements de celui-ci, dont il n’est pas non plus sûr qu’ils aient été connus d’autres salariés de la société et enfin de l’absence de preuve du préjudice financier et moral allégué, une incidence du grief sur la qualité du travail fourni par Monsieur X… n’étant pas démontrée.

Cour d’Appel de Colmar, 7 février 2012 n° 12/0332, 11/00841

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La violation d’une note de service prohibant l’utilisation d’internet à des fins personnelles est cause réelle et sérieuse de licenciement

Monsieur X… a été licencié pour faute grave aux motifs :

« (…) nous vous avons surpris en train de surfer sur Internet avec une caissière sur son poste de travail.  Or, vous saviez que notre nouveau logiciel informatique ne possède pas de protection efficace contre les virus et toutes intrusions étrangères à notre réseau interne. Une note de service a été diffusée dans tout l’établissement, elle était destinée à tout le personnel et avait pour objet le respect de l’outil de travail.

Il était précisé : (…) Nous vous rappelons que l’utilisation personnelle des ordinateurs affectés au contrôle des entrées, aux caisses et à la gestion des interdits de jeux est strictement professionnelle. Il est donc formellement interdit de l’utiliser à des fins personnelles ou afin de naviguer sur Internet, votre job descriptif ne le prévoyant pas, de plus l’intégrité du système récemment mis en place pourrait être compromise par l’éventuel ‘virus’, ce qui mettrait en péril le fonctionnement et la gestion de l’établissement dans son intégralité. Tout manquement à ces consignes sera passible de sanctions sévères (…) »

Pour la Cour d’Appel de Nîmes, Monsieur X… ne conteste pas avoir eu connaissance de la note de service du et s’en être affranchi en surfant sur Internet. Au-delà même, sa reconnaissance explicite en est exprimée dans le rapport d’entretien préalable de licenciement rédigé par Monsieur Y…, salarié qui était présent à la demande de l’employeur, le salarié étant pour sa part assisté de Monsieur Z…

La note de service intégralement rappelée dans la lettre de licenciement dont il avait pleine et entière connaissance est extrêmement claire, précise et dépourvue de toute ambiguïté quant au comportement prohibé et à ses éventuelles conséquences tant à l’égard de l’atteinte potentielle à la sécurité du réseau qu’à l’égard des sanctions encourues par celui qui s’en affranchirait.

Cette note de service n’est pas rédigée pour les besoins de la cause et traduit les légitimes inquiétudes de l’employeur quant à des failles de sécurité dans un système informatique qu’il convient de préserver de toute intrusion compte tenu de la spécificité de l’activité exercée.

La jurisprudence invoquée par Monsieur X… relative au droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée, dont le secret des correspondances, est inapplicable au cas d’espèce, la problématique se situant uniquement dans la violation d’une consigne de sécurité que l’employeur était légitime à donner.

La faute est constituée mais n’apparaît pas cependant d’une gravité telle qu’elle rendait impossible le maintien du contrat pendant le temps limité du préavis, Monsieur X… n’ayant pas fait l’objet de reproche ni de sanction disciplinaire pendant les dix années de présence au sein du casino, l’honnêteté et la compétence du salarié étant soulignées par les anciens directeurs. Le licenciement sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cour d’Appel de Nîmes, 27 novembre 2012 n° 11/01951

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

 

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