L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
Accueil > avocat spécialiste en droit du travail > Le malaise à l’annonce d’une procédure de licenciement peut être un accident du travail

Le malaise à l’annonce d’une procédure de licenciement peut être un accident du travail

malaise au travail Le malaise à lannonce dune procédure de licenciement peut être un accident du travailSelon l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion. Cette lésion peut être aussi bien corporelle que psychologique.

L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé imputable au travail.

Mme X… a subi un malaise, aux temps et lieu du travail, à l’annonce de sa mise à pied conservatoire et de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. Elle a été immédiatement transportée par les pompiers au service des urgences où les médecins ont constaté un choc psychologique.

L’intéressée a donc subi un véritable trouble psychologique survenu soudainement au moment de la remise par son supérieur hiérarchique d’une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Cet événement constitue un fait accidentel bénéficiant de la présomption d’imputabilité de l’article L 411-1 et l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’il serait dû à une cause totalement étrangère au travail.

Il doit donc être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Cour d’appel, 26 janvier 2012 n° 09/10043


Selon les attestations de la déléguée du personnel et du médecin l’ayant prise en charge, au cours d’une entrevue avec son supérieur hiérarchique, Mme Y… a reçu une convocation à l’entretien préalable à son licenciement et elle s’est retrouvée dans un état de choc justifiant son hospitalisation immédiate.

Il ressort du témoignage de la déléguée du personnel, Mme Y… pleurait et suffoquait, tenait à peine debout et ne cessait de répéter qu’il lui avait été demandé de dégager sur le champ et de laisser ses dossiers. Le médecin confirme que l’intéressée est arrivée aux urgences en larmes, se sentant mal et que cet état aigu nécessitait son hospitalisation durant plusieurs jours.

L’ensemble des avis d’arrêts de travail médicaux délivrés à compter de cette date fait état d’un malaise sur le lieu du travail, consécutivement à une entrevue avec son employeur, et du développement d’un syndrome dépressif réactionnel.

Il est donc établi que Mme Y… subi, sur son lieu de travail, un traumatisme psychologique survenu au moment de la remise par son supérieur hiérarchique d’une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Il s’agit d’un événement soudain permettant de caractériser un fait accidentel.

A ce moment, la salariée restait sous la subordination de son employeur qui l’avait convoquée à l’entretien litigieux et, dans l’incapacité de rentrer à son domicile, elle n’avait pas encore recouvré son indépendance et sa liberté d’action.

La prise en charge du malaise ne peut être refusée au motif que la salariée n’effectuait aucun travail dans l’intérêt de l’entreprise lorsqu’elle s’est sentie mal.

Au contraire, un tel accident survenu sur le lieu du travail, à l’occasion de l’engagement de la procédure de licenciement, est présumé avoir caractère professionnel.

Ainsi, le malaise dont Mme Y… a été victime sur son lieu et au temps du travail constitue un fait accidentel bénéficiant de la présomption d’imputabilité de l’article L 411-1 et l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’il serait dû à une cause totalement étrangère au travail.

Notamment, l’employeur ne justifie nullement que l’intéressée aurait, en réalité, frauduleusement recherché une protection contre le licenciement redouté.

Le seul fait que l’arrêt de travail initial ait été établi sur une feuille d’assurance maladie au lieu de l’assurance accident du travail ne caractérise aucune fraude.

Les constatations médicales sur la réalité du choc psychologique ressenti par l’intéressée à l’annonce de la procédure de licenciement sont suffisamment claires pour écarter la thèse d’une simulation invoquée par l’employeur.

De même, il ne peut être reproché à la salariée d’avoir tardé à déclarer l’accident dans la mesure où, selon le médecin ayant décidé son hospitalisation, son état l’empêchait d’exercer ses activités et qu’elle avait des difficultés à parler.

Le malaise de la salariée devait donc être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2012 n° 11/08775

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks