L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Non respect du repos hebdomadaire = de 3.600 € à 25.000 € dommages-intérêts

travail dimanche 300x245 Non respect du repos hebdomadaire = de 3.600 € à 25.000 € dommages intérêtsLa privation du repos hebdomadaire génère pour les salariés un trouble dans leur vie personnelle et engendre des risques pour leur santé et leur sécurité.

La privation du repos hebdomadaire caractérise ainsi un préjudice spécifique.

Cass. Soc. 8 juin 2011 n° 09-67051

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Versailles avait souverainement évalué le montant des dommages-intérêts réparant ce préjudice pour les salariés concernés :

M. X… : 12 800 euros, à M. A… : 11 500 euros, à M. B… : 16 400 euros, à M. C… : 10 600 euros, à M. R… D… : 11 200 euros, à M. E… : 12 000 euros, à M. F… : 25 000 euros, à M. G… : 11 300 euros, à M. S… H… : 7 000 euros, à M. I… : 17 400 euros,- à M. J… : 14 900 euros,- à M. K… : 13 700 euros,- à M. L… : 6 400 euros, à M. M… : 19 500 euros, à M. N… : 11 700 euros, à M. O… : 10 900 euros,- à M. P… : 3 600 euros, à M. Q… : 12 800 euros, à M. Y… : 16 200 euros

Cour d’appel de Versailles du 25 mars 2009

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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