L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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La durée des CDD antérieurs doit être déduite de la période d’essai prévue dans un nouveau contrat

CDD 300x200 La durée des CDD antérieurs doit être déduite de la période dessai prévue dans un nouveau contrat L’article L. 1242-10 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. »

Madame X… a été engagée en vertu de quatre contrats à durée déterminée, d’une durée globale de 14 jours, puis, pour un même emploi, par un contrat à durée déterminée de six mois et un jour prévoyant une période d’essai d’un mois.

L’employeur a rompu ce dernier contrat.

Contestant que la rupture soit intervenue au cours de la période d’essai, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnités.

Pour débouter la salariée de ses demandes, la Cour d’appel de Paris a retenu que les contrats antérieurs ayant été conclus pour une durée de quelques jours seulement, la stipulation d’une nouvelle période d’essai ne revêtait pas de caractère abusif, l’employeur étant fondé à soutenir qu’il n’avait alors pu définitivement se convaincre, en si peu de temps, de la réalité des aptitudes de la salariée.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée avait, pendant une durée de quatorze jours, exercé le même emploi auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités professionnelles, ce dont il résultait que cette durée devait être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat, de sorte que la rupture intervenue le était postérieure à l’expiration de la période d’essai, la Cour d’appel de Paris a violé le texte susvisé.

Cass. soc. 13 juin 2012 n° 10-28286

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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