L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Les sociétés peuvent prétendre à la réparation du préjudice moral causé par leurs salariés

préjudice moral 300x141 Les sociétés peuvent prétendre à la réparation du préjudice moral causé par leurs salariésPour rejeter les demandes d’une entreprise au titre de la réparation d’un préjudice moral, la Cour d’appel de Pau avait retenu que des sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral.

La Cour de cassation a censuré cette décision et reconnaît expressément que les sociétés, personnes morales, peuvent prétendre à la réparation d’un préjudice moral.

Cass. Com. 15 mai 2012 n° 11-10278

Cet arrêt aura très certainement une incidence importante dans le contentieux prud’homal.

A l’appui de celui-ci, les sociétés peuvent désormais prétendre à la réparation du préjudice moral causé par leurs salariés.

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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