L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Pressions de l’employeur pour une rupture amiable du contrat de travail = harcèlement moral

harcèlement moral Pressions de l’employeur pour une rupture amiable du contrat de travail = harcèlement moralL’article L. 1152-1 du Code du travail dispose :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

L’article L. 1154-1 du Code du travail dispose :

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

L’article L. 6222-18 du code du travail dispose :

« Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. »

Madame X… a été engagée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat d’apprentissage et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Pour débouter l’apprentie de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral mais condamner son employeur à lui payer une indemnité au motif qu’il n’avait pas exécuté de bonne foi le contrat d’apprentissage, la Cour d’appel de Chambéry, après avoir écarté comme non pertinents un certain nombre de faits avancés par l’apprentie en déduit « qu’aucun des faits de harcèlement dénoncés par Madame X… n’est établi ».

La Cour de cassation a cassé cette décision en ce qu’il a débouté Madame X… de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

En statuant ainsi, alors qu’elle retenait par ailleurs que l’employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Cass. Soc. 6 juin 2012 n° 11-17489

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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