L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Harcèlement moral et rupture conventionnelle

rupture conventionnelle Harcèlement moral et rupture conventionnelleLe choix qui doit être offert au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle doit être celui de quitter librement l’entreprise ou de rester et non celui de décider de la forme de son départ.

Son consentement doit être libre et éclairé et exempt de tout vice du consentement valable, étant rappelé que selon l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable si celui-ci a été extorqué par violence.

Les faits de harcèlement moral subis par un salarié dont il résulte pour lui de graves troubles psychologiques caractérisent une situation de violence au sens de l’article 1112 du Code civil justifiant l’annulation de l’acte de rupture conventionnelle.

La rupture du contrat de travail produit dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’Appel de Toulouse, 3 juin 2011 n° 10/00338

Lorsqu’une rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, le consentement du salarié ne peut avoir été donné librement mais dans une situation de violence.

Conseil de Prud’hommes de Colmar, 15 mars 2012 n° 11/00248

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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