L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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C’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien payé les salaires

bulletin de salaire 300x200 C’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien payé les salairesL’article 1315 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article L. 3243-3 du code du travail dispose :

« L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l’article 1269 du code de procédure civile »

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Nancy, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu’à défaut d’extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l’employeur ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires et que la liste des chèques émis fait état de sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié, a constaté que l’employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du paiement du salaire.

 Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-17416

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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