L’Actualité du Droit du Travail par Éric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
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Peut-on avoir des relations sexuelles au travail ?

x 300x289 Peut on avoir des relations sexuelles au travail ?La Société Y… reprochait à Madame X… « d’avoir eu des relations sexuelles dans [ses] locaux avec un de [ses] employés et un employé de la société Z… »

La Cour d’Appel de Reims a considéré qu’un tel comportement est constitutif d’une violation grave des obligations contractuelles.

Ce seul grief justifie un licenciement pour faute grave ainsi qu’une mise à pied à titre conservatoire.

Cour d’Appel de Reims, 28 mars 2007 n° 06/00264

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M… X a outrepassé  ses fonctions de directeur d’hôtel en s’adonnant à des « débordements sexuels » (sic) avec l’une de ses subordonnées sur son lieu de travail puis raconté ses ébats sexuels à ses collègues.

La Cour d’Appel de Paris a considéré que, compte tenu de ses fonctions de directeur de l’hôtel, les agissements M… X dans les locaux de l’établissement qu’il dirigeait, impliquant la participation d’une employée pendant ses heures de service, sont constitutifs de faute grave dès lors que ces agissements étaient connus des employés ainsi que cela ressort des attestations versées aux débats et qu’ils créaient un trouble caractérisé au sein de l’entreprise par les observations et les rumeurs qu’ils suscitaient.

Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2009 n° 06/07659

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Un salarié ne doit pas, quelle qu’en soit la raison, s’enfermer dans un local professionnel avec une personne, ni, en sortant, puis à d’autres reprises, affirmer avoir eu des relations sexuelles avec cette dernière.

Ce manquement justifie, eu égard notamment aux fonctions de responsabilité que le salarié exerçait (agent de contrôle), un licenciement immédiat.

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 20 février 2007 n° 2007/0131

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Après avoir relevé que Monsieur X… ne contestait pas avoir eu des relations sexuelles avec une cliente, pendant son temps de travail et dans l’établissement, la Cour d’Appel de Paris a estimé qu’un tel comportement, ayant été suivi de surcroît par une plainte pour viol déposée par la cliente et par une enquête de police au cours de laquelle plusieurs membres du personnel de l’établissement ont été entendus à titre de témoin, rendait impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute lourde justifiant son renvoi immédiat, sans indemnité de rupture ni paiement de l’indemnité de congés payés, le fait que l’affaire pénale ait abouti à un non-lieu ne permettant pas d’excuser son comportement ni même de qualifier la faute commise autrement que de faute lourde.

Cour d’Appel de Paris, 8 octobre 1985 Numéro JurisData : 1985-027754

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Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour abus de position hiérarchique et sollicitations répétées pour obtenir des faveurs sexuelles.

Par le prétexte de suivi de dossiers clients, Monsieur X… se serait rendu au domicile de Madame Y… et aurait eu une relation sexuelle durant ce temps de travail.

La Cour d’appel de Rennes a considéré que le motif n’était pas sérieux du fait d’une part que les intéressés n’étaient pas tenus de respecter un horaire de travail fixe, d’autre part du lieu de la relation au domicile de Madame Y…, il ne peut être valablement reproché l’existence d’une relation sexuelle durant le temps de travail ; qu’au demeurant il existe un usage dans l’entreprise selon lequel les rendez-vous des chefs des ventes peuvent se tenir au domicile de l’attaché commercial, lequel peut fixer les rendez-vous dans un autre lieu; que le grief n’est pas sérieux, d’autant que le jour suivant, Madame Y…. a offert à son domicile un café à ses collègues de travail Messieurs A… et B… et Monsieur X… avant d’aller déjeuner tous ensemble.

 Cour d’Appel de Rennes, 12 mars 2009 n° 181,08/01720

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 e comportement du salarié qui en sa qualité de chef de service d’un foyer d’hébergement a imposé des relations sexuelles à une résidente en utilisant ses fonctions d’encadrement pour parvenir à ses fins caractérise une faute grave empêchant son maintien dans l’entreprise. Il se prévaut à tort du droit au respect de sa vie privée alors que ce ne sont pas des faits tirés de sa vie privée qui sont à l’origine de son licenciement mais des manquements à ses obligations professionnelles en ayant eu des relations sexuelles dans le cadre de son activité et usant de sa qualité de chef de service, sur le lieu de travail avec une résidente, cette personne ayant craint son exclusion du centre d’hébergement en cas de refus.

Cour d’Appel de Besançon, 8 mars 2011 n° 10/00438

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Monsieur X…, engagé en qualité de pompier au sein du service incendie d’une société, a été licencié pour faute grave pour avoir eu pendant son temps de travail des relations sexuelles avec une salariée de l’entreprise au sein d’un local réservé au service des pompiers, s’empêchant de répondre immédiatement à toute demande d’intervention urgente.

Ces faits justifient le prononcé du licenciement pour faute grave, le maintien des relations contractuelles s’avérant impossible même pendant la durée du préavis.

Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2003 n° S02/30245

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Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une responsable de magasin à qui l’employeur reproche notamment un comportement indécent sur le lieu de travail dès lors qu’il s’agit de faits anciens, largement prescrits, n’ayant eu aucune incidence sur la marche du magasin et antérieurs de plus de neuf mois aux accusations d’une collègue qui n’en avait sans doute pas eu connaissance puisqu’elle s’était abstenue de les relater à son employeur.

En l’espèce, dans une missive haineuse antérieure de deux mois au licenciement, cette collègue de la salariée l’accuse d’absentéisme massif, d’incompétence, de malhonnêteté, de dénigrement et de recevoir des hommes dans l’arrière-boutique.

Cette lettre était complétée un mois plus tard par celle d’une vendeuse stagiaire qui précise le comportement indécent de la salariée et invoque notamment les relations sexuelles dans la réserve du magasin avec un ami.

Une attestation d’une commerçante mentionne la liaison de son mari avec la salariée et détaille sa surveillance pour les surprendre. La liaison est donc établie.

Cour d’Appel de Nancy, 13 juin 2011, n° 99/03131

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Si le fait pour un salarié engagé en qualité de chauffeur ambulancier d’avoir des relations sexuelles dans l’ambulance avec une collègue, légitime son licenciement, cette faute qui ne met pas obstacle à l’exécution du préavis, ne constitue pas une faute grave privative des indemnités de rupture.

En l’espèce, d’une part, les relations sexuelles sont établies par une lettre adressée au salarié par sa collègue et il ne saurait être reproché à l’employeur de s’être emparé de cette lettre, qui ne lui était pas destinée, dans des conditions frauduleuses, car elle lui a été adressée par l’ancien ami de la collègue.

D’autre part, le salarié et sa collègue se trouvaient au moment des faits dans l’ambulance pour effectuer une mission et il n’est pas démontré qu’ils se soient livrés à ces effusions pendant une période de coupure; à supposer même que tel ait été le cas, cette période de temps libre ne les autorisait nullement à utiliser leur véhicule professionnel pour avoir des relations sexuelles.

Cour d’Appel d’Orléans, 7 janvier 1999 n° 97/03240

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

  1. Christine
    09/07/2012 à 00:28 | #1

    Très intéressant!

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