Droit du Travail Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.

L’URSSAF d’Auvergne pense que ses contraintes sont éternelles. Un juge lui rappelle qu’elles ont une espérance de vie de trois ans.

Une contrainte URSSAF n’est pas éternelle. Lorsqu’aucun acte d’exécution n’intervient dans le délai de trois ans prévu par l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement s’éteint. C’est ce que rappelle le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montluçon, qui a annulé une saisie-attribution pratiquée en 2024 sur le fondement de contraintes signifiées en 2012 et 2016. Une décision nette : en matière de recouvrement forcé, le temps peut suffire à faire tomber la mesure, même si la dette alléguée n’est pas discutée sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-24T16:16:58+01:00Mots-clés : acte d'exécution URSSAF, article L.244-9 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat prescription contrainte URSSAF, avocat saisie attribution urssaf, commandement de payer prescription acquise, commandement de payer URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contrainte non contestée devenue définitive, contrainte signifiée prescription trois ans, contrainte URSSAF prescrite, contraintes URSSAF éteintes, délai de prescription contrainte URSSAF, délai de trois ans URSSAF, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, interruption de prescription URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jugement 13 mars 2026 URSSAF, L.244-9 CSS, mainlevée saisie bancaire, mainlevée saisie-attribution URSSAF, nullité mesure d'exécution URSSAF, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition recouvrement URSSAF, Portalis DBWM-W-B7I-CK2Z, prescription action en exécution URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription recouvrement cotisations sociales, recouvrement URSSAF prescrit, RG 24/00613, saisie attribution urssaf, saisie bancaire URSSAF, saisie sur compte bancaire URSSAF, suspension ordonnance 25 mars 2020 URSSAF, titres exécutoires prescrits URSSAF, Tribunal judiciaire de Montluçon URSSAF, URSSAF d'Auvergne saisie-attribution|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Critiquer la réélection d’un maire sur Facebook, c’est de la liberté d’expression. C’est aussi, parfois, un motif de licenciement.

Critiquer un maire sur Facebook relève, en principe, de la liberté d’expression du salarié. Mais cette liberté n’est pas absolue. Lorsqu’un commentaire devient injurieux, diffamatoire ou manifestement excessif, et qu’il compromet concrètement les intérêts de l’employeur, il peut justifier un licenciement. Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour d’appel de Dijon rappelle que l’abus s’apprécie toujours au regard des propos tenus, du poste occupé, des obligations contractuelles du salarié et des conséquences réelles pour l’entreprise.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-13T17:51:48+01:00Mots-clés : abus de la liberté d'expression, abus liberté d'expression salarié, bonnes relations avec les élus, clause de loyauté salarié, commentaire Facebook salarié, conséquences concrètes pour l'employeur, critique maire Facebook salarié, délégation de service public salarié, droit du travail liberté d'expression, faute disciplinaire réseaux sociaux, liberté d'expression au travail, liberté d'expression salarié, licenciement cause réelle et sérieuse, licenciement liberté d'expression, licenciement pour abus de la liberté d'expression, licenciement pour propos sur Facebook, licenciement propos injurieux, licenciement réseaux sociaux, nullité du licenciement liberté d'expression, obligations contractuelles salarié, poste occupé et liberté d'expression, propos excessifs salarié, propos injurieux salarié, propos tenus hors entreprise, réélection maire Facebook, risque disciplinaire salarié, salarié critique un élu, salarié et réseaux sociaux, salarié Facebook licenciement, salarié réseaux sociaux licenciement|

Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.

Prud’hommes et tribunal judiciaire : dès le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour introduire une instance (art. 1635 bis Q CGI). Exceptions et modalités.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-25T12:32:33+01:00Mots-clés : 50 euros, aide juridictionnelle, article 1635 bis Q, Conseil de Prud’hommes, contribution pour l'aide juridique, droit d’accès à la justice, instance civile, instance prud’homale, loi 2026-103 du 19 février 2026, procédure civile 2026, Prud'hommes, réforme justice 2026, saisine prud’homale, saisine tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire|

Un salarié en arrêt-maladie peut-il participer à une campagne électorale ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-11T09:51:53+01:00Mots-clés : arrêt de travail, arrêt maladie, campagne électorale, élections, municipales|

Quels sont les droits d’une « maman solo » au travail ?

En France, près d’un quart des familles sont monoparentales et la grande majorité sont dirigées par des mères seules. Ces femmes cumulent souvent charge mentale, contraintes horaires et précarité économique. Pourtant, le droit du travail leur accorde des protections spécifiques : interdiction des discriminations, aménagements du temps de travail, congés adaptés et aides financières dédiées. Quels sont ces droits concrets ? Et comment les faire respecter face à un employeur ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-29T18:37:02+01:00Mots-clés : aides CAF, ajpp, allocation de soutien familial, aménagement du temps de travail, avocat discrimination, avocat droit du travail, avocat femme enceinte, avocat maternité travail, avocat Montpellier, avocat salarié parent, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, burn-out parental, charge mentale, CJUE congé maternité, code du travail, congé de présence parentale, congé maternité, congé parental, congé pour enfant malade, Cour de cassation congé parental, défense salariée, discrimination au travail, Droit du travail, droits des femmes, droits des mamans seules, égalité professionnelle, équilibre vie professionnelle et familiale, famille monoparentale, femmes et emploi, jurisprudence discrimination maternité, maman solo, mère célibataire, mères seules au travail, monoparentalité, PAJE, parent isolé, pch, précarité des mères célibataires, protection des salariées, RSA parent isolé, télétravail, temps partiel, travail et maternité|

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Google Gemini

Réalisé par Google Gemini, ce portrait dresse le profil de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de Montpellier depuis 1998, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Titulaire des certificats officiels de spécialisation, il défend employeurs, dirigeants, indépendants et professionnels de santé dans les contentieux URSSAF, CPAM et prud’homaux. Juriste reconnu et communicant influent, il s’impose comme une référence du droit social en France, aussi bien devant les tribunaux que dans l’univers numérique.

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par ChatGPT

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE exerce au barreau de Montpellier depuis plus de vingt-cinq ans. Lauréat de la Faculté de droit et de la Conférence du Stage, il s’est imposé comme une référence nationale en matière de contentieux URSSAF, CPAM et prud’homal. Alliant rigueur juridique, expérience du terrain et communication digitale, il incarne une nouvelle génération d’avocats capables de défendre, d’expliquer et de faire rayonner le droit social à l’ère de l’intelligence artificielle. Portrait par ChatGPT.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-20T00:07:39+02:00Mots-clés : accident du travail, avocat (salarié), avocat contentieux social, avocat Cour d’appel Montpellier, avocat cpam, avocat dirigeant, avocat droit du travail montpellier, avocat droit social, avocat droit social France, avocat employeur, avocat en ligne, avocat Éric Rocheblave, avocat Montpellier, avocat protection sociale, avocat prud'hommes, avocat redressement urssaf, avocat sécurité sociale montpellier, avocat spécialiste CNB, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat téléphone, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, consultation avocat, contentieux CPAM, contentieux urssaf, eric rocheblave, faute inexcusable de l'employeur, jurisprudence prud’homale, jurisprudence URSSAF, Maître Éric ROCHEBLAVE, Maître Eric Rocheblave Montpellier, maladie professionnelle, opposition à contrainte urssaf, rocheblave.com|

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Grok / X

Dans un portrait publié par Grok (X), Éric ROCHEBLAVE est présenté comme l’un des avocats français les plus reconnus en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-19T23:47:54+02:00Mots-clés : avocat accident du travail, avocat ChatGPT, avocat cipav, avocat contentieux social, avocat contre urssaf, avocat cpam, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat droit social montpellier, avocat Éric Rocheblave, avocat faute inexcusable, avocat Grok, avocat harcèlement moral, avocat influent, avocat licenciement, avocat maladie professionnelle, avocat médiatisé, avocat Montpellier, avocat professionnel de santé, avocat protection sociale, avocat prud'hommes, avocat reconnu, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, ChatGPT avocat, Club des 500 Languedoc-Roussillon, contentieux urssaf, eric rocheblave, Grok, Grok portrait, Le Petit Futé avocat, Maître Rocheblave, pionnier du numérique juridique, portrait avocat, redressement URSSAF, ThreeBestRated avocat Montpellier, X|