Qu’est-ce qu’un accident de trajet et comment le prouver ?
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Aux termes de l'article L411-2 du même code, « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »
Si la victime établit que les éléments constitutifs de l'accident de trajet sont réunis, elle bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail[1].
Doit ainsi être considéré comme accident de trajet l'accident survenu au début ou à la fin de la journée de travail sur le trajet parcouru entre le lieu de travail et le domicile habituel de la victime[2].
Constitue un accident de trajet tout accident dont était victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'était pas encore ou n'était plus soumis aux instructions de l'employeur[3].
Ne présente pas les caractères d'un accident de trajet, l'accident survenu dans l'enceinte de sa résidence[4] ou dans les dépendances de sa résidence, la victime ne se trouvant plus sur le trajet protégé reliant son lieu de travail à son domicile[5] ou dans le jardin de sa résidence, au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son travail, dès lors que l'accident est survenu en un lieu où celle-ci était seule habilitée à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'elle ne se trouvait pas sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, puisqu'elle n'avait pas encore quitté son domicile[6].
Comment prouver un accident de trajet ?
Aux termes de l'article L.411-2, l'accident de trajet se définit comme l'accident survenu sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et la résidence principale (ou secondaire) du travailleur ou tout autre lieu où il prend ses repas où il se rend pour des raisons d'ordre familial. Il appartient à la victime d'un accident de trajet de rapporter la preuve de ce que cet accident a eu lieu sur le temps et le lieu de trajet, de simples affirmations étant insuffisantes.
Ainsi le salarié, qui prétend avoir été victime d'un accident de trajet doit établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel par des éléments objectifs et concordants et faire médicalement constater les lésions dans un temps proche du fait accidentel. Cette preuve ne peut résulter des seules allégations de l'intéressé[7].
Il appartient au salarié qui allègue avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances de l'accident et son caractère professionnel. Ainsi, l'existence d'éléments graves, précis et concordants constituent des indices susceptibles d'être retenus à titre de présomptions de nature à établir le caractère professionnel de l'accident[8].
Un accident de trajet ne peut être pris en charge à ce titre que si la salariée prouve ou si l'enquête permet à la caisse de disposer de présomptions suffisantes que l'accident est survenu pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence et son lieu de travail[9].
[1] Cass. Soc., 22 mars 1978, Bull. Civ., IV, n° 234
[2] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 9 février 2023 / n° 21/04376
[3] Cass. Ass. plén., 5 novembre 1992 pourvoi n° 89-17.472
[4] Cass. soc. 28 juin 1989 pourvoi n°86-18.400
[5] Cass. soc. 15 juin 1995 pourvoi n° 92-16.853
[6] Cass. soc. 31 janvier 1991 pourvoi n°88-19.934 P
[7] Cour d'appel de Caen - Chambre sociale section 3 23 février 2023 n° 21/00084
[8] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 9 février 2023 / n° 21/04376
[9] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 10 février 2023 / n° 21/06919
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