Remise en cause par l’Urssaf des aides et exonérations Covid : comment vous défendre ?
Vous avez reçu un courrier de l’URSSAF exigeant votre remboursement des aides et exonérations de cotisations patronales dont vous avez pu bénéficier pendant la période de crise Covid.
Comment contester la décision de l’URSSAF d’inéligibilité de votre entreprise aux aides et exonérations Covid pour cause de code APE / NAF inadéquat ?
Comment vous défendre contre la mise en recouvrement par l’Urssaf des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement Covid ?
Vous avez reçu un courrier de l’URSSAF contestant votre éligibilité aux aides financières Covid, en vous demandant leur remboursement, avec mise en recouvrement automatique.
Ce courrier indique votre inéligibilité à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement appliquées pour l’ensemble des salariés concernés (article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020).
L’URSSAF vous a informé de la mise en recouvrement des sommes liées à l’exonération de cotisations sociales / aides au paiement versées dans le cadre des aides exceptionnelles Covid entre 2020 et 2022, pour un montant correspondant aux déclarations sociales nominatives pour ces exercices.
Vous avez été alerté par une notification d’inéligibilité envoyée sur votre compte de cotisant que l’URSSAF remet en cause les exonérations de cotisations sociales et les aides au paiement covid que vous avez pu bénéficier.
Afin de justifier cette décision, l’URSSAF précise notamment que votre entreprise ne serait pas concernée par les aides COVID car :
- l’activité de votre entreprise n’est pas listée aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Votre entreprise n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
L’URSSAF se fonde sur le code APE / NAF de votre entreprise, soi-disant inéligible aux mesures Covid
Comment vous défendre contre cette mise en recouvrement des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement ?
Demandez à Maître Eric ROCHEBLAVE de vous conseiller et de vous défendre
Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend contre l’URSSAF.
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Déterminez l’activité réellement exercée par votre entreprise
Le code APE / NAF constitue l’information privilégiée par l’Urssaf pour déterminer l’activité de votre entreprise et éligibilité ou inéligibilité aux aides et exonérations Covid.
Or, l’activité réellement exercée par votre entreprise peut être différente de l’activité correspondant au code APE / NAF qui vous a été attribué.
Le code APE / NAF n’est pas un critère d’éligibilité aux aides et exonérations Covid nécessairement fiable, puisqu'il peut ne pas révéler l’activité principale effective de votre entreprise
En cas de désaccord avec la décision de l’Urssaf, vous devez démontrer que l’activité principale réelle de votre entreprise ne coïncide pas avec le code APE / NAF en rapportant la preuve matériellement vérifiable que la part majoritaire du chiffre d’affaires correspond à l’activité principale réelle de votre entreprise, est différente de l’activité décrite par le code APE / NAF.
« L’attribution d’un code APE ne conduit pas par lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement. Les codes APE indiqués ci-dessous correspondent à l’activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes. Aussi, la correspondance entre les activités bénéficiant de l’exonération prévue par les textes d’une part et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités est présentée dans les tableaux. Ex : l’activité « Restauration de type rapide » est associée au code APE 56.10C ; la NAF indique que sont par exemple concernés les salons de thé. Cette correspondance reste purement indicative et ne saurait donc priver de droit ni créer aucun droit. Ainsi, certaines activités éligibles sont susceptibles d’être déclarées sous un code APE, indiqué ci-dessous, sans pour autant que les autres activités susceptibles d’être exercées par les entreprises qui disposent de ce code soient éligibles. Ex : les écoles de français langue étrangères sont visées parmi les secteurs S1 bis et sont susceptibles d’être déclarées sous le code APE 85.59N « Autres enseignements ». Pour autant, le tutorat universitaire, également susceptible d’être enregistré sous le même code, n’est pas visé parmi les secteurs S1 bis et éligible à ce titre. Inversement, certaines activités éligibles peuvent être réalisées, en raison par exemple de la forme juridique de l’entreprise, sous des codes différents de ceux présentés ici. Enfin, les activités éligibles sont susceptibles d’être enregistrées sous plusieurs codes, et dans certains cas un ou plusieurs codes APE probables n’ont pu être identifiés. Cela ne présume en rien de leur éligibilité aux dispositifs. »
(Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire)
Si l’activité principale réellement exercée par votre entreprise est éligible aux mesures covid, vous pourrez contester la mise en recouvrement de l’Urssaf
Déterminez si l’activité réellement exercée par votre entreprise répond aux critères énoncés au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Au regard des critères énoncés au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, apparait-il que votre entreprise y répond pour l’application de ces aides ?
De par ses activités, votre entreprise, bien qu’enregistrée sous un code APE / NAF, couvre-t-elle une activité relevant des champs et secteurs ayant fait l’objet d’un soutien financier sur la période Covid ?
Déterminez si votre entreprise répond aux critères énoncés aux Décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Dans le cadre des mesures gouvernementales engagées sur le territoire national entre mars 2020 et mars 2022, en particulier les périodes de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020, puis du 3 avril au 3 mai 2021, votre entreprise a—t-elle été bien soumise à des interdictions d’accueil du public, et des mesures de restriction de ses activités d’accueil des publics compte tenu des jauges d’accueil mises en place sur ces périodes ?
Défendez vous contre la mise en recouvrement des aides et exonérations Covid
Compte tenu des éléments en votre possession justifiant pleinement le recours aux aides précités :
- demandez à l’URSSAF de bien vouloir reconsidérer la mise en recouvrement des sommes attendues,
- contestez les mises en demeures de l’URSSAF devant la commission de recours amiable
- formez opposition aux contraintes de l’Urssaf devant le Pôle Social du Tribunal Judicaire
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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