Avocat ▶️ Comment obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF ?
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Pour obtenir l'annulation de votre contrainte URSSAF :
- Confiez à un avocat spécialisé URSSAF la rédaction de votre opposition à contrainte URSSAF
- Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF
- Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
- Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées
- Votre contrainte par l’URSSAF n’est pas valide si sa signification mentionne un montant différent
- Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation
- Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
- Etc.
Confiez à un avocat spécialisé URSSAF la rédaction de votre opposition à contrainte de l’URSSAF
Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF la rédaction de votre opposition à contrainte de l’URSSAF ?
Parce que vous devez motiver (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
UN CONSEIL : Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)
Si votre opposition à une contrainte de l’URSSAF n’est pas ou mal motivée, elle sera déclarée irrecevable et vous ne pourrez pas contester votre redressement.
Une cotisante l’a appris à ses dépens en confiant à un conseil non Spécialiste du Droit de la Sécurité Sociale la rédaction de son opposition à contrainte.
Pour la Cour d’appel de Montpellier, l’opposition suivante « n’est absolument pas motivée alors que le document portant contrainte précise expressément que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité » (sic) :
« …J’ai l’honneur, par la présente, en ma qualité de Conseil de Madame Esther B. née V. domiciliée, […], de former opposition à la contrainte délivrée par la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Service Inter Caisses du Contentieux du RSI – […], le 15 mars 2011 et signifiée non à personne par voie d’Huissier le 08 juillet 2011. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître la date de l’audience où cette affaire sera appelée… »
Ainsi, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l’Hérault (Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier) qui a déclaré irrecevable l’opposition formée par la cotisante.
Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 Mai 2020 – n° 16/01387
URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
SSI URSSAF CONTENTIEUX SUD-EST
CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF
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Il est de principe que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, ce qui implique qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
A lire également :
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation
Une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes ces mentions mais se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant est régulière si et seulement il n’y a pas de discordances de mentions.
A lire également :
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
« Le visa dans la contrainte de la ou des mises en demeure qui la ou l’ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu’il y a parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations, et que le cotisant a été informé de manière détaillée par la/les mise(s) en demeure visée(s) à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations. »
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Novembre 2019 – n° 18/04228
Cour d’appel, Toulouse, 14-02-2020, n° 18/03996
« Des discordances entre la contrainte et les mises en en demeure ne permettent pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d’annulation de la contrainte. »
Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 19 Novembre 2019 – n° 19/00091
« Des contradictions et incohérences entre des mises en demeure et conséquemment la contrainte qui s’y réfère, ne permettent pas de connaître la cause, la nature et l’étendue de l’obligation à paiement.
Le cotisant est fondé à en demander la nullité. »
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e et 8e chambres réunies, 22 Février 2019 – n° 18/02737
« l’existence de différences entre les énonciations figurant sur la mise en demeure, la contrainte et la signification (…) ces discordances sont de nature à ne pas permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la caisse et de l’étendue de son obligation (rappr : 2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-10.788, Bull. 2017, II, n° 135) »
Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 26 Novembre 2019 – n° 19/00119
Différences de montants entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure
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« Lorsque des mises en demeure portent sur un même période, sur les mêmes postes CSG, RDS, «ALL FAMIL SANCT», «AMEXA SANCTION» et VIVEA pour des montants différents sans qu’aucune explication ne soit fournie à ce titre dans les mises en demeure ou les contraintes concernées, il en résulte que le cotisant n’était nullement en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et qu’en conséquence les contraintes doivent être annulées. »
Cour d’appel, Agen, Chambre sociale, 14 Août 2018 – n° 16/01397
« Les sommes qui figurent sur la contrainte doivent pouvoir être mises en corrélation cohérente avec celles qui figurent sur la mise en demeure.
C’est par conséquent à juste titre que le tribunal a annulé la contrainte, indépendamment des explications sur les calculs effectués qui ont été apportés par le RSI au cours de la procédure devant la juridiction judiciaire. »
Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 15 Mars 2017 – n° 16/03747
« la différence significative de montants entre la contrainte et les mises en demeure justifie l’annulation de la contrainte »
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 7 Février 2020 – n° 18/03249
Différences de dates entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure
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« La contrainte visant une mise en demeure ne portant pas la même date que celle effectivement adressée préalablement au débiteur ne permet pas à celui-ci de connaître avec certitude la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et doit être annulée.
Il importe peu que la date des mises en demeure visées dans la contrainte corresponde à la date à laquelle les mises en demeure sont informatiquement générées pour permettre à l’URSSAF une édition papier pour un envoi effectif à une autre date. En effet, la date visée dans la contrainte a pour but de renvoyer le débiteur au document qu’il a reçu préalablement pour lui permettre de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Or, la date à laquelle les mises en demeure sont générées informatiquement par les services de l’URSSAF n’informe en rien le débiteur, et peut même éventuellement l’induire en erreur.
Enfin, l’URSSAF ne peut exiger la preuve d’un préjudice. Le fait que le cotisant ne puisse connaitre la cause de son obligation suffit à entraîner la nullité de la contrainte et la prise en charge des frais de signification par l’URSSAF.
En conséquence, la contrainte établie par l’URSSAF est annulée. »
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2020 n° 19/09622
Différences de périodes entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure
« Les incohérences entre les montants des mises en demeure tant en ce qui concerne les périodes qu’elles concernent que les montants des cotisations et majorations avec ceux mentionnés sur la contrainte ne permettent pas de considérer que le cotisant a été en mesure de connaître la cause et la nature des cotisations et majorations de retard demandées »
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 6 Décembre 2019 – n° 18/02755
Différences de déductions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure
« la contrainte qui vise ce n° de mise en demeure indique que les sommes demandées le sont à titre de régularisation pour les années 2010 et 2011 alors que les mises en demeure évoquent des provisions (…) Au regard de ces discordances qui ne permettent pas à M. F. d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Dès lors, il y a lieu de dire que M. F. est bien fondé en sa demande d’annulation de la contrainte. »
Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 19 Novembre 2019 – n° 19/00091
« la contrainte fait état de ‘déductions’ sans qu’il soit explicité dans la contrainte à quoi correspondent ces déductions, et quelles sont la ou les natures des cotisations qu’elles concernent.
L’absence de toute précision sur les ‘déductions’ ainsi mentionnées sur la contrainte ne permet pas à la cour de considérer que le visa dans les contraintes des mises en demeure suffisait à donner connaissance à Mme L. de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En effet, ces ‘déductions’ ont nécessairement pour conséquence de modifier les montants des cotisations qu’elles visaient, sans que soit porté à sa connaissance d’une part la nature et la période des cotisations concernées, et d’autre part la raison de cette ‘déduction’.
Mme L. ne pouvait donc pas avoir, lors de la notification d’une telle contrainte, connaissance de la nature des cotisations demandées, situation qui fait grief. »
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 25 Octobre 2019 – n° 18/04201
« Il est exact que la différence entre le montant total des cotisations visées dans les mises en demeure et celui demandé dans la contrainte est importante. (…) L’absence de toute précision sur ces ‘déductions’ mentionnées sur la contrainte ne permet pas à la cour de considérer que le visa dans la contrainte de la mise en demeure suffisait à donner connaissance à M. Z (indépendamment de la discussion sur la réception personnelle de la mise en demeure) de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, alors que ces ‘déductions’ ont nécessairement pour conséquence de modifier les montants des cotisations initialement détaillées, dès lors qu’il n’a été porté à sa connaissance ni la nature et la période des cotisations concernées, ni la raison de cette ‘déduction’ alors que la mise en demeure portait à la fois sur des cotisations qualifiées de provisionnelles, de cotisations de régularisation et de cotisations (invalidité décès et formation professionnelle) dont le caractère n’était pas précisé. »
Cour d’appel de Toulouse, 07-02-2020, n° 18/03360
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Il est de principe que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, ce qui implique qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes ces mentions mais se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant est régulière.
Des discordances entre la contrainte et les mises en en demeure ne permettent pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d’annulation de la contrainte.
Exemple :
La mise en demeure portant un numéro dont le numéro ne concorde pas avec celui indiqué sur la contrainte concerne des cotisations réclamées pour certaines à titre provisionnel alors que la contrainte ne fait état que d’une somme due à titre de régularisation
Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 19 Novembre 2019 – n° 19/00091
La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d’une mise en demeure, comporte à défaut d’opposition, tous les effets d’un jugement.
La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période pour laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions.
Le visa dans la contrainte de la ou des mises en demeure qui la ou l’ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu’il y a parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations, et que le cotisant a été informé de manière détaillée par la/les mise(s) en demeure visée(s) à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Novembre 2019 – n° 18/04228
Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées
Votre contrainte URSSAF reprend les montants, en cotisations et majorations de retard, des sommes figurant dans une mise en demeure mais opère, sur ces sommes, une déduction ?
Les « déductions » mentionnées sur la contrainte ne sont pas explicitées, alors qu’elles ont pour conséquence de modifier le montant des cotisations détaillées sur les mises en demeure qui l’ont précédé ?
Pour la Cour d’appel de Toulouse, ces différences ne peuvent trouver leurs explications que dans les déductions mentionnées sur la contrainte, ce qui implique qu’en réalité les montants détaillés des cotisations dans les mises en demeure ne correspondent pas à ceux retenus dans la contrainte, sans que pour autant le cotisant soit en mesure de connaître les raisons de ces modifications.
Il s’ensuit que la contrainte, uniquement motivée par la référence aux mises en demeure qui l’ont précédée, ne permettait pas le cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
La contrainte URSSAF est annulée.
Cour d’Appel de Toulouse, 20-05-2020, n° 19/00250
URSSAF
Régime Social des Indépendants RSI de Midi Pyrénées
Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?
Votre contrainte par l’URSSAF n’est pas valide si sa signification mentionne un montant différent
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Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Il est de jurisprudence qu’un acte de signification de contrainte pour un montant différent de celui figurant sur la contrainte elle-même, sans comporter d’élément permettant d’expliquer cette différence est de nature à faire obstacle à la validation de la contrainte.
Lorsque « l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification », « la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne pouvait en obtenir la validation »
Civ 2e., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-10.788
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Lorsque la contrainte est signifiée pour un montant différent, l’acte de signification doit comporter un décompte permettant de justifier la différence de sommes entre le montant mentionné dans la contrainte et celui pour lequel elle est signifiée.
« S’il est exact que le montant total des cotisations détaillées sur la mise en demeure de la CIPAV, soit 25 585 euros, correspond rigoureusement au montant des cotisations, non détaillées, indiquées sur la contrainte et que le visa par la contrainte de la mise en demeure constitue en conséquence une motivation suffisante de la contrainte, pour autant force est de constater que l’acte de signification mentionne un montant de cotisations ‘réduites’ de 1 507.75 euros et de majorations de retard ‘réduites’ de 356.46 euros, et que l’acte précise que la période concernée est celle du 01/01/2010 au 30/09/2010 sans qu’il y soit précisé la nature des cotisations concernées, alors même que la mise en demeure visait au titre de l’ensemble de l’année 2010 des cotisations provisionnelles et d’autres de régularisation et de natures différentes.
L’absence de précision dans l’acte de signification de la contrainte de ce différentiel fait obstacle à ce qu’il puisse être considéré que cette signification est régulière pour avoir donné à M. D. les précisions nécessaires sur la nature des cotisations ainsi demandées, qui n’y sont pas précisées ni dans leur nature ni pour leurs montants respectifs.
L’irrégularité affectant la validité de la signification de la contrainte fait en conséquence obstacle à la validation de la contrainte. »
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 17 Janvier 2020 – n° 18/03039
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La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ?
Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
La prise en compte d’évènement qui ne figure pas sur les actes en question dont la fonction même est d’assurer l’information du cotisant sur la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, tout en aboutissant à de sommes réclamées qui divergent sans explication est de nature à faire obstacle à la validation de la contrainte litigieuse.
« le simple fait que la mise en demeure et la contrainte de la CIPAV qui lui a fait suite portent sur un montant total de 9 241,05 € et que l’acte de signification fasse état d’un montant de 5 982,60 € cout de signification compris, alors même qu’il n’est fait état d’aucune régularisation ni de versement d’acompte dans l’acte de signification est de nature à obérer la connaissance par l’intéressé de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation »
Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 7 Avril 2020 – n° 19/02579
« la contrainte décernée le 21 janvier 2013 pour un montant de 27 532,50 € a été signifiée pour un montant de 23 207,50 € le 7 février 2013 sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre les deux actes. Il en résulte que la signification de la contrainte est irrégulière et que les explications données par l’URSSAF dans le cadre de la procédure ne permettent pas de régulariser cet acte »
Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, 11 Octobre 2018 – n° 16/04339
« la contrainte a été décernée par le RSI le 12 octobre 2011 pour un montant de 17.144 euros mais qu’elle a été signifiée à Monsieur F. le 2 novembre 2011 pour un montant de 13.634 euros sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de sommes entre la contrainte et la signification ; il ne peut qu’être constaté que la signification adressée à Monsieur F. ne comporte ni le montant de la contrainte ni un décompte permettant de le connaître ; la signification de la contrainte étant irrégulière, la contrainte émise n’est pas nulle mais que le RSI ne peut en obtenir la validation »
Cour d’appel, Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 19 Décembre 2017 – n° 15/04314
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE à faire reconnaitre qu’une contrainte de l’URSSAF de Midi-Pyrénées n’a pas permis au cotisant d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation.
Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
La motivation en bonne et due forme de la mise en demeure initialement adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme de motiver la contrainte qu’il fait signifier ensuite.
Cette motivation peut toujours intervenir par référence à un document antérieur.
En l’espèce, une contrainte de l’URSSAF de Midi-Pyrénées du 28 juin 2018 faisait état de cotisations et contributions régularisées pour les années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 12 506 euros. Elle opérait pour le surplus, par renvoi à une mise en demeure n° 0009886030 en date du 8 septembre 2017.
La mise en demeure produit au débat était datée du 9 septembre 2017. Elle ne laissait apparaître aucun numéro.
Au bas de la mise en demeure, un papillon détachable, précédé de la mention « joindre à votre versement », laissait apparaître derrière la mention « N° dossier », le numéro 0009886030, qui correspond à celui porté sur la contrainte.
Toutefois, ce papillon qui récapitule des informations destinées à la gestion d’un paiement par la caisse, ne fait pas partie des informations relatives à la mise en demeure de payer des cotisations sociales obligatoires à destination du cotisant.
Pour le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, il résulte de ces éléments que la mise en demeure litigieuse, qui porte une date différente de celle figurant sur la contrainte et ne comporte aucun numéro clairement identifiable, ne peut, nonobstant le fait qu’elle vise des périodes identiques, servir de base à la motivation de la contrainte du 28 juin 2018.
Or, la contrainte ne ventile pas les cotisations selon les périodes, pas plus qu’elle ne présente le type de risque auquel elles se rapportent.
Il résulte de ces éléments que la contrainte litigieuse n’a pas permis au cotisant d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation.
Ainsi que précédemment rappelé, la motivation en bonne et due forme de la contrainte est prescrite à peine de nullité, sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer l’existence d’un grief.
Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande du cotisant et d’annuler la contrainte litigieuse.
Ainsi, le cotisant a échappé au paiement de la contrainte pour un montant de 12.506 Euros
Et, l’URSSAF de Midi-Pyrénées a été condamné à lui verser la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Tribunal de Grande Instance de RODEZ, 20 décembre 2019 n° RG 18/00119
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Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeures
En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable.
Est irrégulière la mise en demeure préalable lorsque l’URSSAF est dans l’incapacité de justifier de l’envoi de la mise en demeure qu’elle prétend avoir adressée.
Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 Septembre 2020 – n° 18/0245
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble 26 Avril 2018 2017/0182
URSSAF de Rhône-Alpes
A peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure.
Il appartient donc à la juridiction sociale de rechercher si cette formalité a été respectée et non pas de rechercher si ladite lettre a bien été réceptionnée.
Pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, l’URSSAF doit verser la preuve de l’envoi de cette mise en demeure.
La preuve de l’envoi de cette mise en demeure n’est pas rapportée par l’URSSAF lorsque les mentions portées sur la copie du bordereau d’envoi sont totalement illisibles et qu’elle comporte en outre des ratures. Cette pièce ne permet pas de démontrer la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi.
En conséquence, les premiers juges ont justement considéré que les cotisations litigieuses n’avaient pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et que la procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF était donc irrégulière.
Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419
URSSAF Ile de France
Les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoient qu’une contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure valablement notifiée.
Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, une mise en demeure, qui constitue une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s’ensuit que la contrainte est annulée.
Cour d’Appel de Rennes, 25 mars 2020, n° 17/07773
URSSAF Bretagne
Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé de mise en demeure préalable à la contrainte constituant une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, il s’ensuit que la contrainte est annulée.
Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Novembre 2019 – n° 16/08219
URSSAF Languedoc-Roussillon
La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure.
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768
Les mises en demeure visées par la contrainte doivent être considérées comme non avenues et par suite inexistantes en l’absence de toute justification par l’URSSAF de leur envoi à l’adresse déclarée par le cotisant lors de son inscription.
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 6 Décembre 2019 – n° 18/02788
5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeures à votre adresse déclarée
Dès lors que l’URSSAF n’a pas adressée les mises en demeure litigieuses à l’adresse effective de la débitrice, dont elle devait avoir connaissance à la date considérée, elle ne justifie pas de l’envoi régulier de mises en demeure, constituant selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, préalablement à la contrainte.
Il s’ensuit que la contrainte doit être annulée.
Cour d’appel de Montpellier, 18 Décembre 2019 – n° 16/01703
URSSAF du Nord Pas de Calais
Un moyen à soulever devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire… pas devant le juge de l’exécution !
Le moyen tiré de ce que l’URSSAF ne justifie pas de l’envoi préalable d’une mise en demeure au débiteur relève de l’opposition à contrainte, dont seul le Pôle Social du Tribunal Judiciaire peut connaître.
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 12 Mars 2020 – n° 19/01881
URSSAF Ile de France
Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Seul compte l’envoi des mises en demeure par l’URSSAF et non leur réception par le débiteur !
La validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.
Cour d’appel, Montpellier, 3e chambre sociale, 15 Mai 2020 – n° 16/07540
SSI URSSAF MIDI PYRENEES
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Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
